Devenir assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e)

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le Conseil général délivre l’agrément aux assistant(e)s maternel(le)s et aux assistant(e)s familiaux.

L’agrément a pour but de s’assurer que les futur(e)s assistant(e)s maternel(le)s ou assistant(e)s familiaux remplissent toutes les conditions pour garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis.

Qui peut devenir assistant(e) maternel(le) ?

• Vous avez plus de 18 ans,
• Vous êtes un homme ou une femme,
• Vous souhaitez garder des enfants de façon régulière à votre domicile moyennant rémunération,
• Vous pensez avoir des compétences éducatives, ce métier est peut être fait pour vous !

Comment s’exerce ce métier ?

L’assistant(e) maternel (le) accueille à son domicile un ou plusieurs enfants durant la journée ou éventuellement la nuit, à temps complet ou partiel (par exemple après l’école, pour les enfants scolarisés). Le nombre d’enfants accueillis simultanément ne peut excéder 3, y compris ses propres enfants de moins de 3 ans.

Elle peut exercer son métier au sein d’une équipe (crèche familiale) et bénéficier de ce fait d’un accompagnement professionnel ou choisir d’être embauchée(e) par un ou plusieurs parents pour la garde de leur enfant.

Quelles conditions pour exercer ?

L’obtention de l’agrément est obligatoire pour exercer ce métier. Pour cela :

• Demandez un dossier de demande d’agrément et la liste des pièces à fournir dans les secteurs d’action sociale ou les mairies, ou bien téléchargez et imprimez-les ici :
  • formulaire CERFA de demande d’agrément d’assistant(e) maternel(le)
  • formulaire CERFA de demande d’agrément d’assistant(e) familial(e)

• Déposer le dossier complet ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’unité territoriale. Après dépôt du dossier et s’il est complet, vous recevrez un courrier appelé « récépissé » sur lequel sera indiquée la date limite d’obtention de votre agrément : 3 mois maximum pour un agrément d’assistant(e) maternel (le) et 4 mois maximum pour un agrément d’assistant(e) familial(e).
• Satisfaire aux évaluations des professionnelles de PMI : infirmière puéricultrice et éventuellement assistante sociale qui vous recevront dans leur permanence et se rendront aussi à votre domicile dans un deuxième temps.
• Celles-ci évalueront
  • votre disponibilité,
  • vos capacités d’organisation et d’adaptation,
  • vos aptitudes à la communication et au dialogue (notamment grâce à la maîtrise du français oral),
  • vos capacités d’observation et de prise en compte des besoins de l’enfant et des attentes des parents,
  • votre connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistante maternelle.
  • votre capacité à identifier les dangers potentiels de votre habitation pour les jeunes enfants et de prévoir les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d’accidents,
  • votre logement, il doit avoir les dimensions suffisantes et présenter des conditions de confort, d’hygiène et de sécurité de nature à garantir la santé, le bien-être et la sécurité des enfants qui vous sont confiés.
  • Vos conditions d’accès au logement et l’environnement doivent présenter les mêmes caractéristiques de sécurité que le logement
  •  Que vous disposez de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence.

En résumé la procédure d’agrément à pour but de vérifier que le ou la candidat(e) assistant(e) maternel (le) :

« Présente les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif » et « maîtrise le français oral » art. L. 421-3 de la loi du 27/06/2005

Des séances d’information sur l’agrément et le métier d’assistant(e) maternel(le) peuvent vous être proposées, ce qui vous permettra de mieux connaître cette profession. Se renseigner auprès de la puéricultrice ou à l’Unité territoriale pour connaître les lieux et dates.

La décision d’agrément

En cas d’avis favorable, vous recevrez à votre domicile la décision d’agrément, qui est délivrée par le Président du Conseil général :

• Vous devrez suivre une formation obligatoire assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e)
• La décision d’agrément d’assistant(e) maternel(le) précise le nombre et l’âge des enfants que vous êtes autorisé(e) à accueillir simultanément et les modalités de cet accueil.
• La décision d’agrément d’assistant(e) familial(le) précise le nombre d’enfants ou de jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous êtres autorisé(e) à accueillir.

En cas d’avis défavorable, vous pourrez être reçu(e) par un cadre qui vous exposera les motifs du refus. Vous recevrez également un courrier vous informant de cette décision et des modalités de recours.

Évolution de l’agrément

L’agrément peut être modifié en fonction de l’évolution du projet de l’Assistant(e) Maternel (le) : Extension, dérogation, dépassements exceptionnels.

Toute modification de l’agrément nécessite une démarche volontaire de l’Assistant(e) Maternel (le) : formulaire à compléter et à retourner aux services du Conseil général.

Ces demandes donnent lieu à une nouvelle évaluation et sont soumises à la décision du Président du Conseil général.

L’agrément est renouvelé tous les 5 ans.

Sauf si vous exercé en crèche familiale et si vous avez obtenu le module 1 du CAP Petite enfance.

Le renouvellement ne sera toutefois possible que si vous avez suivi la formation obligatoire et si, pour les assistants maternelles agréées depuis janvier 2007, vous avez passé l’épreuve de validation de celle-ci.

La profession d’assistant(e) maternel (le) ou d’assistant(e) familial(e) implique un certain nombre de responsabilités vis-à-vis des enfants et de votre employeur. Vous devez notamment être couvert(e) par une assurance civile pour les dommages dont les enfants pourraient être victimes ou qu’ils provoqueraient.

Vous n’êtes pas seul(e)…

Le Conseil général a une mission de contrôle et de surveillance des conditions d’accueil ainsi que l’accompagnement des assistantes maternelles. A cet effet, l’infirmière puéricultrice se rendra à votre domicile régulièrement.

Elle est à votre disposition, pour répondre à vos questions.

Vous devez également informer immédiatement le Président du Conseil général de tout incident grave survenu pendant l’accueil des enfants.

S’il existe dans votre commune un “Relais Assistantes Maternelles” (RAM), il peut vous donner des informations sur l’agrément, les prestations, les droits, les démarches, le contrat de travail et le bulletin de salaire.

Pour tout renseignement, contacter votre Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou votre secteur d’action sociale.

Et s’il y a des changements ?

Vous devez impérativement informer par courrier le Président du Conseil général de l’arrivée et du départ des enfants sous 8 jours, des changements dans votre situation familiale et de tout changement d’adresse, 15 jours avant votre emménagement. En cas de déménagement dans un autre département, l’agrément demeure valable sous réserve d’en informer le Président du Conseil général du département d’arrivée 15 jours avant l’emménagement. Le Conseil général disposera d’1 mois à compter de votre aménagement pour vérifier les conditions d’accueil dans votre nouveau logement.

Tout accident grave ou décès doit faire l’objet d’une information immédiate aux services du Département.