L’aide départementale est versée aux familles après réception d’un dossier de demande transmis par les familles. Elle s’effectuera en deux versements :
- 1er versement : à partir de février 2012, pour les dépenses de septembre 2011 à janvier 2012 (dossier à transmettre avant le 31 mars 2012,
- 2ème versement : à partir de juillet 2012, pour les dépenses de février à juillet 2012 (solde ; dossier à transmettre avant le 30 septembre 2012).
Conditions d’attribution
- Elèves internes du secondaire scolarisés à temps complet ou en alternance (non rémunérée), domiciliés dans les Yvelines, fréquentant un établissement public ou privé
- Elèves qui ne bénéficient d’aucune autre subvention transport
- Scolarisation dans un établissement situé hors du département et motivée par une des raisons suivantes :
- aucun établissement dispensant la formation choisie n’existe dans les Yvelines
- capacité d’accueil insuffisante dans les établissements yvelinois dispensant la spécialité souhaitée.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à « calculer automatiquement le montant de l’aide allouée aux familles pour le transport des élèves scolarisés en internat ». Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant au Conseil Général des Yvelines – Direction des Routes et des Transports – Pôle Transports et Déplacements – 5 Rue de la Patte d’Oie – 78000 Versailles.
Un aller-retour hebdomadaire, ou formule d’abonnement, hors vacances scolaires, entre le domicile et l’établissement scolaire (stage non pris en compte).
Un seul type de transport est subventionné par élève (véhicule personnel ou transport collectifs).
Trajets effectués avec les transports en commun
40 % des frais réels dans la limite du plafond de dépenses :
| Distance Domicile/établissement scolaire |
Plafond annuel de dépenses subventionnables |
Plafond annuel de l’aide départementale |
| <ou = à 250 km | 1 501,34 € | 600,54 € |
| Entre 251 et 500 km | 2 002,05 € | 800,82 € |
| + de 500 km | 2 402,48 € | 961,00 € |
Demande de subvention : le dossier de demande de subvention des élèves internes scolarisés hors Ile-de France (format PDF) + Frais
NOTA : Les fiches de frais sont à compléter sur la base des titres de transports utilisés, joints à la demande de subvention, et classés par date (de la plus ancienne à la plus récente).
Déplacements en véhicule personnel
Aide représentant 40 % des frais calculés en fonction de la distance établissement scolaire/domicile et d’un coût kilométrique fixé à 0,399€.
La distance maximum prise en compte pour l’année scolaire, dans le calcul de l’aide, est de 3 750 kilomètres. Le plafond annuel de l’aide est ainsi fixé à 600,54 €.
NOTA : Avec le dossier, doit être fournie une attestation où il est indiqué que l’établissement scolaire est fermé le week-end.
PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT :
- La fiche de demande de subvention (plus fiche de frais pour les transports en commun)
- En cas de capacité d’accueil insuffisante dans un établissement yvelinois, transmettre la (les) lettre(s) de refus du (des) établissement(s),
- Un certificat de scolarité mentionnant la qualité d’interne à temps complet ou en alternance non rémunérée. Ce certificat devra être daté de janvier 2012 pour le versement de l’acompte, et de juin 2012 pour le versement du solde de la subvention départementale.
- Un relevé d’identité bancaire du représentant légal ou de l’élève majeur
- Un relevé d’identité bancaire du représentant légal ou de l’élève majeur
- Les demandes de dossier peuvent se faire par demande écrite ou téléphonique aux adresses ci-dessous ou sur ce site (documents téléchargeables).
Contact :
Pôle Transports et déplacements
5 rue de la Patte d'Oie
78 000 Versailles
Tel.:01 39 07 77 46 - transports-scolaires@yvelines.fr
Fiche contact détaillée
