Dispositif d’aide aux études pour la définition et la mise en oeuvre de projets intercommunaux<br />Array
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            [0] => Toute étude à caractère stratégique, portant sur les compétences de l’EPCI requises pour mettre en œuvre un projet de développement territorial, permettant de définir:<strong></strong>

<strong>En premier lieu : </strong>les projets majeurs que l’intercommunalité souhaiterait mener à échéance de 3 à 5 ans. Il s’agira de projets qui font sens au niveau intercommunal, qui sont source d’appropriation du territoire intercommunal par la population de l’ensemble de ses communes.Ces projets devront porter sur des opérations relevant de l’aménagement du territoire : aménagement de l’espace, infrastructures et services de transport et de mobilité, développement économique, développement de l’offre d’équipements protection et mise en valeur de l’environnement.

<strong>En second lieu : </strong>l’organisation dont la mise en place est nécessaire pour faire aboutir ces projets, en termes d’organisation de services, de mutualisation de moyens, de recours à des prestataires, etc..Une étude qui comporterait des aspects complémentaires serait éligible à la subvention départementale en proportion de la partie portant sur les parties sus-mentionnées.
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            [0] => Sont éligibles en qualité de maîtres d'ouvrage : les EPCI à fiscalité propre ou, le cas échéant, les associations de préfiguration des intercommunalités définies dans le Schéma départemental de la coopération intercommunale.

Jusqu’à juin 2013, les syndicats mixtes qui préfigureraient les intercommunalités inscrites au schéma départemental de la coopération intercommunale seraient également éligibles.
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            [0] => Le maître d'ouvrage ne pourra se voir attribuer une subvention au titre du présent dispositif qu'une fois achevés et soldés d'éventuels travaux financés par le Département à ce même titre.

La subvention départementale est versée à l'achèvement de l’étude, sur présentation d'un état de service fait, d'un état des dépenses et sur remise de l’étude au Département.

La subvention départementale est réputée caduque deux ans après sa notification. Toute demande de prorogation de lab subvention est exceptionnelle et devra faire l'objet d'un courrier du maître d'ouvrage, avant l’expiration de ce délai, exposant les motifs de retard dans l'engagement ou l'achèvement des travaux.
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        (
            [0] => Un échange préalable avec le service instructeur permettra une compréhension réciproque des
objectifs poursuivis par la mobilisation du dispositif.

Le maître d’ouvrage de l’étude doit établir une demande écrite auprès du Président du Conseil Général accompagnée des pièces suivantes :
<ul>
	<li>la délibération de son assemblée délibérante décidant d'engager l'étude et sollicitant l'aide financière du Département,</li>
	<li>le(s) cahier(s) des charges de l'étude,</li>
	<li>les références du(es) prestataire(s),</li>
	<li>le devis détaillé de l’étude, indiquant notamment précisément les parties de l’étude qui sortiraient le cas échéant du cadre subventionnable,</li>
	<li>le plan de financement de l’étude,</li>
	<li>le calendrier de réalisation de l’étude,</li>
	<li>une attestation de non commencement de l’étude.</li>
</ul>
<h3>Modalités d'association du Département</h3>
Le maître d’ouvrage s’engage à informer régulièrement le Département des Yvelines (Direction du Développement) de l'avancement de l’étude et, le cas échéant à sa demande, à l'y associer dans le cadre de réunions de travail.
<h3>Modalités de calcul de la subvention départementale</h3>
La dépense annuelle subventionnable est plafonnée à 50 000 € HT. Elle est calculée au pro rata de la population yvelinoise concernée en cas de périmètre incluant des communes hors Yvelines.
Le taux maximal de financement correspond à 50 % de la dépense subventionnable HT, le Département se réservant la possibilité de minorer ce taux de telle sorte que la participation du maître d'ouvrage ne soit pas inférieure à 20 % du coût HT du programme d'études.
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Programme triennal d’aide à la voirie communale (2012-2013-2014)<br />Array
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            [0] => Tous travaux d’investissement réalisés par les communes ou par les structures intercommunales sur les voiries communales, voies d’intérêt communautaire et départementales :
<ul>
	<li>Chaussée</li>
	<li>Dépendances (trottoirs, bordures, caniveaux, fossés)</li>
	<li>Aménagements de sécurité</li>
	<li>Signalisation verticale et horizontale</li>
	<li>Éclairage public</li>
	<li>Feux tricolores</li>
	<li>Parking public (domaine public)</li>
	<li>Ouvrage d’art.</li>
</ul>
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            [0] => <h3>Taux</h3>
<ul>
	<li>70% pour les communes de moins de 2 000 habitants</li>
	<li>30% pour les communes de plus de 2 000 habitants</li>
	<li>Pourcentage majoré de 15% pour les voiries d’intérêt communautaire, plafonné à 80%</li>
</ul>
<h3>Plafonds</h3>
<ul>
	<li>Commune : variable en fonction du linéaire de voirie communale</li>
	<li>Structure intercommunale : variable en fonction du linéaire de voirie qu’elle a en gestion pour chaque        commune de la structure.</li>
</ul>
<h3>Bonus écologique</h3>
Une subvention complémentaire correspondant à 10 % d’augmentation du plafond de subvention est accordée si la collectivité s’engage à réaliser au moins 50 % de travaux plus respectueux de l’environnement.
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            [0] => La commune ou la structure intercommunale  avisée du programme par courrier du Président du Conseil Général devra, si elle souhaite en bénéficier, adresser au Département un dossier composé des pièces suivantes :
<ul>
	<li>une délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire sollicitant la  subvention ;</li>
	<li>une fiche d’identification des travaux suivant un modèle type si le montant subventionnable  ne dépasse pas 174 600 € H.T.</li>
	<li>pour les communes et les structures intercommunales excédant ce plafond et pour des travaux à réaliser sur routes départementales, un dossier technique et financier.</li>
</ul>
<a href="http://www.yvelines.fr/deliberation/programme-triennal-2012-2013-2014-daide-aux-communes-et-structures-intercommunales-en-matiere-de-voirie/">La délibération et ses annexes </a>
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Amélioration des performances énergetiques des bâtiments publics<br />Array
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            [0] => Travaux d’investissement sur des bâtiments publics concourant :
<ul>
	<li>à la réduction de la consommation énergétique,</li>
	<li>à l’augmentation de la part des énergies renouvelables.</li>
</ul>
Travaux de résorption des préfabriqués scolaires et périscolaires.
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            [0] => Taux : 50% du montant HT des travaux.

Plafond (dont études thermiques, honoraires de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage) :
<ul>
	<li>50 000 € HT  par collectivité et par an pour un programme de travaux d’amélioration des performances énergétiques comprenant une à trois opérations sur un ou plusieurs bâtiments publics.</li>
	<li>160 000 € HT (par préfabriqué) pour les travaux de résorption des préfabriqués scolaires et périscolaires (construction, réhabilitation ou aménagement de locaux pérennes), dans la limite de trois préfabriqués, et mobilisable une seule fois sur la période 2012-2014.</li>
</ul>
<strong>Dispositions particulières :</strong>

A compter de la notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un an pour présenter un ordre de service au Conseil général.

Pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques, il convient de fournir un diagnostic (étude thermique) ou avis d’expert (fiche technique jointe à compléter) fondant la demande et définissant les priorités d’interventions en fonction de leur rentabilité énergétique pour chaque bâtiment concerné.

Les travaux de résorption des préfabriqués scolaires et périscolaires (construction) doivent respecter la réglementation thermique 2012.
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            [0] => La commune ou le groupement de communes doit adresser une demande écrite au Président du Conseil général, accompagnée d’un dossier en double exemplaire comprenant :
<ul>
	<li>une délibération du maître d’ouvrage sollicitant l’aide financière du Département, et, le cas échéant, l’engageant à ne pas réutiliser en tant que bâtiments scolaires ou périscolaires les préfabriqués résorbés,</li>
	<li>une note descriptive du projet,</li>
	<li>un diagnostic thermique ou avis d’expert accompagné de la fiche technique jointe complétée pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques,</li>
	<li>un plan de financement du projet,</li>
	<li>un devis estimatif et descriptif détaillé,</li>
	<li>un plan de situation et des plans du projet,</li>
	<li>une attestation de non commencement des travaux,</li>
	<li>un échéancier de travaux précisant la date de début et de fin de travaux.</li>
</ul>
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Réseau Entreprendre Yvelines &#8211; Prêts d’honneur pour la création, la reprise d’entreprise<br />Array
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            [0] => Bénéficiaires
Condition d’âge : pour la création, la société doit avoir moins de 3 ans ; pour la reprise, jusqu’à 6 mois après la reprise. L’entreprise doit être implantée dans les Yvelines et présenter un besoin de financement minimum de 70 000 €. L’entreprise s’engage à créer un minimum de 5 emplois à 3 ans.
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            [0] => Le(s) porteur(s) de projet ou créateur(s) doit contacter l’Association RESEAU ENTREPRENDRE YVELINES et demander un rendez-vous auprès du Directeur du Réseau Entreprendre Yvelines.
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Contrat d’accompagnement dans l’emploi<br />Array
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            [0] => Embauche d'un bénéficiaire du <abbr class="definition_abbr" title="Revenu de Solidarité Active">RSA</abbr> en Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (<abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi">CAE</abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr>).
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            [0] => <h3>Aide financière</h3>
L'aide financière de droit commun comprend une participation du Département des Yvelines et de l'Etat. Le Département des Yvelines a décidé de renforcer son soutien dans le cadre du <abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi">CAE</abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr> en mettant en place une aide complémentaire égale à 50% du coût restant à la charge de l'employeur, pendant la durée du contrat.
<h3>Accompagnement socioprofessionnel sur la durée du CAE</h3>
Le salarié bénéficie d'un accompagnement par un prestataire pour l'aider dans son projet professionnel et le mobiliser vers l'emploi. L'employeur est appuyé dans la mise en oeuvre du tutorat.
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            [0] => <ul>
	<li>Recrutement d'un bénéficiaire du <abbr class="definition_abbr" title="Revenu de Solidarité Active">RSA</abbr> en <abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi">CAE</abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr></abbr> avec l'appui du Territoire d'Action Sociale ou de Pôle Emploi.</li>
	<li>Signature du CAE au Pôle Insertion (Service RSA-Contrats Aidés).</li>
	<li>Prescription de l'accompagnement par le Pôle Insertion (fiche de liaison à destination de l'employeur).</li>
</ul>
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Structures d’insertion : primes d’accès a l’emploi<br />Array
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            [0] => L'aide est attribuée pour le recrutement sur un emploi durable (CDD d'au moins 6 mois, CDI, création d'entreprise ne donnant pas lieu au versement du <abbr class="definition_abbr" title="Revenu de Solidarité Active">RSA</abbr>)de bénéficiaires du <abbr class="definition_abbr" title="Revenu de Solidarité Active">RSA</abbr> “socle” ou ayants droit.
Elle est attribuée une seule fois par an par personne recrutée.

montant de l'aide : 450 €

Le versement est effectué au vu des pièces suivantes :
- contrat de travail, enregistrement au registre du commerce ou des métiers (Kbis), convention Cerfa pour les contrats aidés,
- reconnaissance de la personne recrutée authentifiant l'action prépondérante de la structure accompagnatrice,
- numéro d'allocataire RSA de la personne recrutée.
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            [0] => Accompagnement pour le recrutement de bénéficiaires du <abbr class="definition_abbr" title="Revenu de Solidarité Active">RSA</abbr> “socle” ou ayants droit
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Transport des personnes âgées<br />Array
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            [0] => L'aide de fonctionnement est attribuée sous la forme de cartes de transport non cumulables :
<strong>1-Pour les personnes âgées d'au moins 65 ans </strong>:
- “Carte Améthyste” donnant droit à la semi-gratuité sur les réseaux SNCF et RATP de l'Ile-de-France,
- “Carte Rubis” permettant de circuler gratuitement sur l'ensemble des lignes assurées par les transporteurs routiers (OPTILE) de l'Ile-de-France.
<strong>2-Pour les anciens combattants et les veuves de guerre non imposables </strong>:
- “Carte Améthyste” donnant droit à la gratuité sur les réseaux SNCF et RATP de l'Ile de France.
- “Carte Rubis” permettant de circuler gratuitement sur l'ensemble des lignes assurées par les transporteurs routiers (OPTILE) de l'Ile-de-France.
<strong>3-Pour les anciens combattants et les veuves de guerre imposables (participation financière 60 €) </strong>:
-”Carte Améthyste” donnant droit à la gratuité sur les réseaux SNCF et RATP de l'Ile de France.
<strong>4-Pour les anciens combattants mutilés ou blessés de guerre </strong>:
-”Carte Améthyste” donnant droit à la gratuité sur les réseaux SNCF et RATP de l'Ile de France.
        )

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            [0] => Le bénéficiaire doit faire une demande à la Mairie de son domicile. L'instruction des demandes est assurée par les services du Département. Les cartes de transport sont ensuite remises aux usagers par l'intermédiaire de la Mairie (Centre Communal d'Action Sociale).
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            [0] => <strong>Pour le bénéficiaire</strong> : La Mairie de son domicile (Centre Communal d'Action Sociale)

<strong>Pour la Mairie</strong> : Le service de l'aide sociale
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Equipements sportifs &#8211; EPS au collège<br />Array
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            [0] => Les travaux subventionnables sont :
- la construction ou la rénovation de gymnases,
- l'achat de matériel pour les gymnases neufs,
- la réalisation ou la rénovation de plateaux multisports ou pistes d'athlétisme,
- la construction, la reconstruction de piscines ou l’extension par construction de nouveau(x) bassin(s) ou réhabilitation globale du site, à l’exclusion des travaux de rénovation ou réhabilitation ponctuelle,
- la construction ex nihilo d'un nouveau terrain de grands jeux en surface synthétique,
- la rénovation ou le changement de la surface en synthétique des terrains de grands jeux,

Ne sont pas retenus les aménagements extérieurs tels que les parkings et les abords, les travaux de simple réfection des sanitaires, douches et vestiaires, la création ou réfection d’équipements annexes tels que sauna, salle de musculation, locaux associatifs, logement de gardien, et les travaux d'entretien ou assimilés.

Les terrains synthétiques doivent remplir les conditions suivantes pour les travaux de rénovation ou de construction d'un nouveau terrain de grands jeux : réaliser des travaux de pose de surfaces en synthétique, disposer de l'éclairage du terrain et intégrer une logique de développement durable.
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        (
            [0] => <span style="text-decoration: underline;"><strong>Condition d'attribution </strong></span>:
Les subventions sont allouées en contre partie de la signature par la collectivité bénéficiaire d'une convention de mise à disposition gratuite des équipements sportifs communaux aux collèges relevant de leur ressort territorial ou assimilé.

<span style="text-decoration: underline;"><strong>Modalités de calcul </strong></span>:

<strong>Taux </strong>:
40% de la dépenses subventionnable hors taxes

<strong>Plafonds de dépenses subventionnables </strong>:
- 1 700 000 € pour la construction ou la rénovation de gymnases,
- 74 000 € pour l'achat de matériel pour les gymnases neufs,
- 600 000 € pour la réalisation ou la rénovation de plateaux multisports ou pistes d'athlétisme,
- 3 000 000 € pour la construction, la reconstruction de piscines ou l’extension par construction de nouveau(x) bassin(s) ou réhabilitation globale du site, à l’exclusion des travaux de rénovation ou réhabilitation ponctuelle,
- 600 000 € pour la construction ex nihilo d'un nouveau terrain de grands jeux en surface synthétique,
- 300 000 € pour la rénovation ou le changement de la surface en synthétique des terrains de grands jeux,
        )

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        (
            [0] => - <strong>une délibération du Conseil Municipal ou du groupement de communes</strong>, approuvant le projet et les termes de la convention de mise à disposition gratuite de l'équipement conditionnant le financement du département et habilitant le Maire ou le Président à la signer.

- <strong>une note d'opportunité </strong>sur le projet,

- <strong>une situation juridique </strong>du terrain,

- <strong>un échéancier </strong>de travaux précisant les dates de début et de fin de travaux.

- <strong>un plan de situation </strong>au 1/5000ème sur lequel est porté l'emplacement exact de la parcelle communale intéressée par le projet et portant les côtes de rattachement de ce terrain par rapport aux carrefours les plus proches afin de définir le zonage de la parcelle communale par rapport au zonage du dossier de P.O.S. de la commune,

- <strong>un plan de masse </strong>sur lequel figurent les limites de la propriété communale et le projet implanté dans le terrain et côté par rapport aux limites séparatives, avec ses accès, sa voirie interne s'il y a lieu, les raccordements aux différents réseaux (E.U, eau potable, électricité, téléphone, etc…).

- <strong>un plan de financement</strong>,

- <strong>un devis estimatif détaillé </strong>et par type d'ouvrage s'il y en a plusieurs, (les travaux d’entretien et de maintenance courante, les assurances, les aménagements d’espaces verts, les clôtures, les logements de gardiens, les tribunes…ne sont pas des opérations recevables)

- <strong>une attestation de non-commencement des travaux</strong>,

<span style="text-decoration: underline;"><strong>Particularités</strong></span> :

- <strong>pour les mises aux normes de sécurité </strong>:
* fournir le rapport de la Commission de sécurité ou les résultats du Bureau ou de la Société de contrôle.
- <strong>pour les réfections </strong>:
* fournir un compte rendu détaillé de l'existant.
- <strong>pour les terrains de sports </strong>(Plateau d'EPS, aires d'athlétisme) :
* doivent figurer les limites et les dimensions des aires de jeux, les réseaux de drainage éventuels, la surface des terrains de jeux.
- <strong>pour les bâtiments </strong>:
* fournir une fiche détaillée des surfaces – avec surface totale hors oeuvre.
* les plans du bâtiment (1 plan par niveau, 1 plan des façades et coupes suivant l'importance du projet).

Date limite de dépôt du dossier :15 juillet pour une prise en compte de l'opération sur le budget de l'exercice suivant.
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Comités departementaux sportifs : contrats sur objectifs<br />Array
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            [0] => Le subventionnement est fondé sur un partenariat entre le Département et le Comité Départemental, prenant appui sur ses compétences et visant à réactiver sa fonction de coordonnateur départemental.

Il est ainsi proposé aux Comités Départementaux la mise en place de contrats sur objectifs personnalisés, en fonction de la spécificité des différentes disciplines sportives, à partir des 5 thèmes suivants :

1- les projets de formation des cadres et dirigeants,

2- les projets de formation des jeunes (actions mises en place pour inciter les jeunes à la pratique sportive et pour inciter les clubs à favoriser la formation des jeunes dans leur discipline),

3- les dépenses de matériel sportif à usage départemental,

4- le fonctionnement des sélections départementales,

5- l'organisation des championnats départementaux.

L'aide départementale est attribuée sous forme d'aides préaffectées correspondant aux 5 thèmes énoncés ci-dessus.
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            [0] => Les demandes de subvention doivent être adressées au Président du Conseil Général avant le 1er Octobre, pour les projets de la saison en cours.
Les Comités s'engageront, en terme de communication, à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à une valorisation de la contribution du Département (lors des manifestations et sur les équipements) et à tenir informés les clubs qui leur sont affiliés des actions soutenues par le Conseil Général.
Préalablement au renouvellement de tout contrat, une évaluation concertée sera mise en oeuvre pour chaque type d'action.
Un imprimé type de demande de subvention est disponible au Service de la Jeunesse et des Sports du Conseil Général des Yvelines
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            [0] => <strong>La direction de l’éducation, de la jeunesse et des sports</strong>
2 place André Mignot
78000 Versailles
Tel.:01 39 07 79 32 – sports@yvelines.fr
<a href="http://www.yvelines.fr/fiche/la-direction-de-leducation-de-la-jeunesse-des-sports/">Fiche contact détaillée</a>
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Création et aménagement d&#8217;hébergement de tourisme équestre<br />Array
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            [0] => Le projet doit être cohérent avec les objectifs de l’aide définis dans le descriptif et le bénéficiaire doit s’engager à respecter les engagements figurant ci-après.

L’hébergement doit être situé à une distance maximale de 5 km par un trajet adapté d’une boucle équestre inscrite au schéma susvisé.

<span style="text-decoration: underline;"><strong>Hébergement des cavaliers</strong></span>

<strong>1/Gîtes ruraux, Gîtes d’étapes, Chambres d’hôtes</strong>
Sont éligibles les travaux de création et d’aménagement (gros œuvre, second œuvre).
Sont exclus les travaux d’entretien.

<strong>2/ Camping </strong>
Sont éligibles les travaux d’aménagement d’un terrain déclaré en mairie ou d’un terrain classé par arrêté préfectoral « aire naturelle de camping » tels que équipements sanitaires, aménagements techniques (poubelles, branchements eau et électriques,…), installation de structures légères démontables ou transportables à usage non professionnel (roulottes, yourtes, chalets bois,…).

<span style="text-decoration: underline;"><strong>Hébergement des chevaux</strong></span>

Les travaux éligibles sont répartis en 2 catégories.

<strong>1/ Equipements à caractère obligatoire</strong>
- Réalisation de points d’attache pour chevaux (anneaux scellés, barres d’attaches),
- Aménagement d’un point d’eau,
- Installation de clôtures électrifiées ou de lices au niveau d’un pré ou de paddocks,(1)
- Aménagement d’un local fermé pour le matériel (selles, filets, tapis,…) et d’une aire de stockage des aliments (granulés, foin,…).

(1)En cas d’absence d’un terrain suffisant pour l’accueil des chevaux, l’aménagement de box ou de stalles se substitue à l’équipement d’un pré.

<strong>2/ Equipements facultatifs </strong>
- Espace de douche,
- Aménagement d’un parking réservé au stationnement longue durée des véhicules (vans, camions,…),
- Aménagement d’abris de pré, de box ou de stalles en complément d’un pré clôturé.

Les matériaux retenus doivent s’intégrer à l’environnement.

<span style="text-decoration: underline;"><strong>Engagements du bénéficiaire de l’aide</strong></span>

* Maintenir l’exploitation de l’hébergement durant 5 ans,

* Proposer une réservation à la nuitée,

* Ouvrir la structure sur la période de mars à octobre au minimum,

* Se soumettre aux contrôles périodiques relatifs au respect des grilles de critères minimaux d’aménagement, transmises par simple demande au service instructeur,

* Fournir le récépissé de déclaration en mairie de l’hébergement ainsi que l’arrêté de classement et/ou l’attestation de labellisation le cas échéant,

* Mentionner la participation financière du Département lors de toute communication concernant le projet subventionné et, notamment, dans tous supports de promotion (internet, documents papier,…).

Le non respect de ces engagements par le bénéficiaire pourra donner lieu à remboursement de tout ou partie de l’aide.
        )

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        (
            [0] => <span style="text-decoration: underline;"><strong>Hébergement des cavaliers </strong></span>

Les opérations éligibles sont:

– <span style="text-decoration: underline;">les gîtes ruraux </span>: plafond de dépense subventionnable(1):<strong>30 000€</strong>,
– <span style="text-decoration: underline;">les gîtes de groupe (capacité minimale de 10 personnes)</span>: plafond de dépense subventionnable(1): <strong>50 000€</strong>,
– <span style="text-decoration: underline;">les chambres d'hôtes </span>: plafond de dépense subventionnable(1): <strong>12 000€, par chambre dans la limite de 3</strong>,
– <span style="text-decoration: underline;">le camping (capacité minimale de 6 emplacements)</span>: plafond de dépense subventionnable(1): <strong>10 000€</strong>.

Le <strong>taux de subvention </strong>de toutes ces opérations est de <strong>30% du montant des dépenses subventionables</strong>.

<em>(1) Le montant des plafonds s’entend H.T sauf pour les bénéficiaires justifiant de la non récupération de la TVA</em>.

<span style="text-decoration: underline;"><strong>Hébergement des chevaux</strong></span>

Le plafond de dépense subventionnable(1) est de <strong>6 000€</strong> avec un taux de subvention de <strong>30%</strong> du montant des dépenses subventionnables pour les opérations éligibles suivantes:

<strong>Equipements obligatoires</strong>
- Points d’attache,
- Clôture électrifiée,
- Point d’eau,
- Aménagement d’un local clos d’entreposage du matériel,
- Aménagement d’une aire de stockage pour aliments (foin, granulés…).

<strong>Equipements facultatifs</strong>
- Aménagement d’un espace de douche pour chevaux,
- Aménagement d’un parking réservé au stationnement longue durée des véhicules (vans, camions…),
- Aménagement d’abris de pré ou de box, stalles.

<em>(1) Le montant des plafonds s’entend H.T sauf pour les bénéficiaires justifiant de la non récupération de la TVA.</em>

L’ensemble des aides cumulées (entreprises et secteur agricole) doivent s’inscrire dans le respect des réglementations européennes relatives aux aides (Régime de minimis,….).

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide départementale relative aux Gîtes de France dans le cadre du même projet.
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            [0] => Les communes, groupements de communes et personnes physiques ou morales doivent prendre contact avec le service instructeur.
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Projets culture et handicap (fonctionnement)<br />Array
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	<li>le projet ou l’activité doit concerner un public de personnes en situation de handicap ;</li>
	<li>il (elle) doit se dérouler dans les Yvelines ;</li>
	<li>il (elle) doit avoir d’abord une finalité artistique ou culturelle ;</li>
	<li>il (elle) peut concerner tous les domaines artistiques et culturels ;</li>
	<li>il (elle) doit associer des artistes professionnels qualifiés et/ou des équipements culturels du département ;</li>
	<li>il (elle) doit viser un objectif de mixité des publics ;</li>
	<li>la structure ne doit pas déjà bénéficier d’une subvention départementale à titre social.</li>
</ul>
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<ul>
	<li>aide au projet: <strong>jusqu’à 33%</strong> du coût du projet ;</li>
	<li>ou subvention forfaitaire.</li>
</ul>
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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture / Service Spectacle Vivant et Enseignements, au plus tard le <strong>15 avril </strong>de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure : organisme public ou association ou société) et n°2 (description du projet conduit sur l’année) dûment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin de formulaires.
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Développement des musiques actuelles (fonctionnement)<br />Array
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            [0] => La structure doit :
<ul>
	<li>pour les structures associatives, bénéficier d’un soutien financier communal ou intercommunal (en sus d’éventuelles mises à disposition et apports en nature) ;</li>
	<li>disposer de locaux, matériels et personnels adaptés ;</li>
	<li>développer un projet de diffusion, d’accompagnement, d’information et de sensibilisation en direction d’artistes professionnels, de musiciens amateurs et de publics extérieurs en proposant au minimum 3 des activités suivantes :
<ul>
	<li>diffusion de 5 concerts professionnels minimum par saison ;</li>
	<li>actions de formations/accompagnement auprès des groupes amateurs locaux, semi professionnels (voire professionnels) par un intervenant extérieur à la structure ;</li>
	<li>ateliers collectifs destinés à un public intra et extra-muros ;</li>
	<li>action culturelle auprès des publics (scolaire, empêchés, etc.) ;</li>
	<li>résidences d’artistes locaux ou professionnels (impliquant répétition-création-diffusion) ;</li>
	<li>formation du personnel des lieux de musiques actuelles ;</li>
	<li>réunions d’information sur la pratique amateur et professionnelle ;</li>
	<li>actions de sensibilisation en faveur de la prévention des comportements à risques des jeunes et notamment des risques auditifs.</li>
</ul>
</li>
</ul>
        )

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<strong>Taux maximum: 30%</strong> du budget global de la structure de musiques actuelles (hors dépenses de bâtiment : fluides, petit entretien, etc.).

<strong>Plafond: 35 000 €.</strong>
        )

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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture / Service Spectacle Vivant et Enseignements, au plus tard le <strong>31 janvier </strong>de chaque année civile.

Le dossier est constitué du formulaire n°1 (description de la structure : organisme public ou association) complété des pièces jointes demandées, permettant d’évaluer l’activité.
        )

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Déplacement vers le musée de l&#8217;histoire de france (fonctionnement)<br />Array
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            [0] => L’aide au déplacement s’adresse aux collégiens des Yvelines, dans le cadre d’un projet éducatif portant sur les évènements historiques retracés durant la visite et sur l’aspect artistique des peintures mises en son et lumière.
        )

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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

<strong>Taux et plafonds: 100%</strong> (plafonnés à <strong>300 €</strong>) du coût T.T.C. du transport des collégiens, correspondant au déplacement sur une journée, d’une à deux classes du collège.

Règlement sur projet au compte de l’établissement, qui devra présenter au Département un double des factures de transport acquittées.
Le Département se réserve la possibilité d’un remboursement par l’établissement de tout ou partie de la subvention réglée en cas de non réalisation du projet.
        )

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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture / Service Administratif, Juridique et Financier, au plus tard le <strong>15 avril </strong>de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure : organisme public ou association) et n°2 (description du projet conduit sur l’année) dûment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin de formulaires.
        )

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Balades en yvelines (fonctionnement)<br />Array
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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

<strong>Plafonds:</strong>
<ul>
	<li><strong>50%</strong> des frais de production de l'exposition,</li>
	<li><strong>20 000 €</strong>,</li>
	<li>et dans la limite de la <strong>subvention attribuée par la commune ou la structure intercommunale de rattachement</strong>.</li>
</ul>
        )

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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture / Service Spectacle Vivant et Enseignements, au plus tard le <strong>31 janvier </strong>de chaque année civile.

Le dossier est constitué du formulaire n°1 (description de la structure : organisme public ou association) complété des pièces jointes demandées, permettant d’évaluer le projet.
        )

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        (
            [0] => Les critères utilisés sont :
<ul>
	<li>la spécificité des œuvres présentées (œuvres spécialement conçues pour « Balades en Yvelines » ou mise en valeur d'œuvres préexistantes) ;</li>
	<li>l’accessibilité de la manifestation (politique tarifaire pratiquée) ;</li>
	<li>les moyens mis en œuvre pour l'exposition, en dehors de la programmation générale du porteur de projet (budget engagé, personnel d'accueil, durée de l'exposition, etc.) ;</li>
	<li>le soutien financier de la commune ou structure intercommunale de rattachement.</li>
</ul>
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Societes savantes (fonctionnement)<br />Array
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            [0] => <ul>
	<li>sont éligibles des projets de recherche, d’études, d’exposition ;</li>
	<li>sont exclus les projets soutenus dans le cadre de l’aide à l’édition de catalogue, aide aux salons d’art ou prix d’histoire locale ou par un autre financement départemental ;</li>
	<li>sont exclues les aides au fonctionnement global de l’association.</li>
</ul>
Le projet sera jugé sur :
<ul>
	<li>le plan de diffusion de l’action à l’échelle du département (public visé, nombre de visiteurs, nombre d’adhérents, nombre de lieux touchés par l’action…) ;</li>
	<li>l’intérêt yvelinois ;</li>
	<li>la mutualisation des projets entre deux ou plusieurs structures est un élément important ;</li>
	<li>pour un projet récurrent, le bilan et les statistiques du projet de l’année précédente sont déterminants ;</li>
	<li>l’existence d’un soutien communal, dans le cas d’une association.</li>
</ul>
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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

<strong>Plafond: 30%</strong> du montant T.T.C. du projet.
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        (
            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture / Service Patrimoine, au plus tard le <strong>31 janvier </strong>de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure : organisme public ou association) et n°2 (description du projet conduit sur l’année) dûment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin de formulaires.
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Sociétés musicales, harmonies, batteries fanfares (fonctionnement)<br />Array
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            [0] => Les structures doivent justifier d’une activité dans le département des Yvelines et d’une aide communale.
Le fonctionnement de l’ensemble sera apprécié au regard du rythme des répétitions, du nombre de concerts et d’animations au cours d’une saison, du profil et du niveau de compétence reconnu de l’encadrement artistique et/ou pédagogique.
        )

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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

Montant de <strong>subvention plancher : 310 €</strong>, sous condition de l’allocation par la commune ou structure intercommunale d’une <strong>subvention de même montant au minimum</strong>.

<strong>Plafond: 2 300 € ou le montant de la subvention attribuée par la commune s’il est inférieur</strong>.

<strong>Précisions bénéficiaires :</strong> Toute société musicale, harmonie, batterie-fanfare du département des Yvelines (formations composées d’instruments à vents et à percussions) se caractérisant par sa participation à la vie culturelle locale (fêtes, célébrations commémoratives,…).
Par conséquent, les ensembles musicaux tels que les orchestres, jazz band et les ensembles des écoles de musique, ne sont pas concernés.
        )

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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture / Service Spectacle Vivant et Enseignements, au plus tard le <strong>31 janvier </strong>de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure : association) et n°2 (description de l’activité conduite sur l’année) dûment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin de formulaires.
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Salons d’art (fonctionnement)<br />Array
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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture / Service Spectacle Vivant et Enseignements, au plus tard le <strong>31 janvier </strong>de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure : organisme public ou association) et n°2 (description du projet conduit sur l’année) dûment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin de formulaires.
        )

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            [0] => • sont exclues les dépenses relatives aux remises de prix ;
• le salon doit rassembler plus de 15 artistes pour pouvoir prétendre au versement de la subvention (l’accueil d’un invité d’honneur étant souhaitable) ;
• la demande d’une association dispensant des cours d’arts plastiques et portant sur un salon d’art constitué des travaux d’élèves n’est pas recevable ;
• le salon d’art ne doit pas avoir comme unique objectif la commercialisation des œuvres ;
• il ne doit réaliser aucun bénéfice excédant les sommes restant à la charge de l’organisateur ;
• le salon doit s’inscrire dans la durée et être organisé à un rythme régulier, et avoir au moins un an d’existence à la date du dépôt de la demande ;
• l’organisateur du salon doit avoir donné son accord pour faire figurer le logo du Conseil général sur les supports de communication du salon de l’année N ;
• l’aide est limitée à un salon par commune de moins de 50 000 habitants, quel que soit l’organisateur et à condition de respecter le choix de la commune (par son soutien, tant financier que matériel), et à deux salons par ville de 50 000 habitants et plus ;
• l’aide est limitée à un salon par organisateur et par an.
        )

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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

<strong>Taux: 5%</strong> du budget du salon d’art de l’année N-1, avec <strong>majoration</strong> de :
• <strong>1%</strong> si le salon de l’année N-1 a reçu une fréquentation supérieure à 1 000 personnes ;
• <strong>1%</strong> si le salon de l’année N-1 était intercommunal ;
• <strong>1%</strong> si le Département était représenté lors du salon de l’année N-1 (invitation du Conseiller général, remise d’un prix).

<strong>Plancher: 50 €</strong> pour toute aide qui serait inférieure à ce montant.

<strong>Plafond: 750 € ou le montant de la subvention attribuée par la commune ou la structure intercommunale de rattachement s’il est inférieur</strong>.
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Pratiques théâtrales amateurs (troupes, ateliers et festivals)-(fonctionnement)<br />Array
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            [0] => L’aide se décline en 3 volets :

<strong>1. Aide au fonctionnement des troupes et ateliers de théâtre amateur </strong>: sont demandées
<ul>
	<li>l'implication de la commune (ou structure intercommunale) d'implantation dans les activités de l’association (subvention et apports en nature et en industrie) ;</li>
	<li>l’existence d’une troupe constituée et l'étendue du territoire de diffusion de ses spectacles dans les Yvelines, en particulier hors de la commune d'implantation ;</li>
	<li>l’existence d’ateliers de pratique et les publics auxquels ils sont destinés ;</li>
	<li>l'intervention d'artistes professionnels qualifiés et rémunérés pour encadrer le travail de la troupe et favoriser les contacts entre amateurs et professionnels ;</li>
	<li>la participation éventuelle de la troupe à des festivals de théâtre amateur dans le département ;</li>
	<li>la gestion financière de l'association.</li>
</ul>
<strong>2. Aide aux festivals de théâtre amateur </strong>: sont examinés
<ul>
	<li>le nombre de troupes amateurs programmées et la part de troupes des Yvelines ;</li>
	<li>les modalités de sélection des troupes amateurs et la présence d’un jury de sélection ;</li>
	<li>l’étendue territoriale du festival et notamment l’envergure intercommunale ;</li>
	<li>les modalités d’action culturelle prévues autour de la programmation pour faciliter l’accessibilité des publics (ateliers, interventions scolaires, gazette, rencontres, tarifs, etc…) ;</li>
	<li>le nombre de spectateurs ;</li>
	<li>l’implication de la ou des communes (ou structure intercommunale) d’accueil du festival (subvention et apports en nature et en industrie) ;</li>
	<li>la pérennité de la manifestation ;</li>
	<li>la gestion financière de la manifestation.</li>
</ul>
<strong>3. Aide au Comité Départemental d'Animation et de Théâtre des Yvelines (CODATYV) </strong>, antenne yvelinoise de la Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre et d'Animation, qui joue un rôle de réseau et pôle ressources départemental pour le théâtre amateur : conventionnement triennal sur objectifs.
        )

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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

Subventions forfaitaires, selon le cas :
<ul>
	<li><strong>aide annuelle au fonctionnement </strong>:
<ul>
	<li>pour les troupes et ateliers associatifs développant un niveau d’activité modeste, la subvention ne pourra pas dépasser <strong>460 €</strong> ;</li>
	<li>pour les troupes ou ateliers associatifs développant une activité qualifiante ou à forte capacité de diffusion ou ayant engagé un projet ponctuel d’envergure notable, la subvention pourra être comprise <strong>entre 770 € et 1 600 €</strong>.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<ul>
	<li><strong>aide annuelle au projet (festival de théâtre amateur)</strong> : subvention forfaitaire au cas par cas ;</li>
	<li><strong>aide au CODATYV </strong>: aide pluriannuelle assortie d’un conventionnement sur objectifs.</li>
</ul>
        )

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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture / Service Spectacle Vivant et Enseignements, au plus tard le <strong>31 janvier </strong>(festival et CODATYV) ou <strong>15 avril </strong>(troupe et atelier) de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure : organisme public ou association) et n°2 (description de l’activité ou du projet conduit sur l’année) dûment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin de formulaires.
        )

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Développement des écoles de musique et de danse (fonctionnement)<br />Array
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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

<strong>Aide au fonctionnement</strong>: subvention forfaitaire reconduite chaque année dans le cadre de convention d'objectifs, sauf en cas de réduction importante de l'activité de l'école, reposant sur l'assiette de calcul suivante:
<ul>
	<li>100% de la masse salariale des directeurs,</li>
	<li>100% de la masse salariale des professeurs de musique titulaires de la fonction publique territoriale ou détenteurs du Diplôme d'Etat (D.E.) ou du Cretificat d'Aptitude (C.A.),</li>
	<li>40% de la masse salariale des autres professeurs de musique,</li>
	<li>100% de la masse salariale des seuls profeseurs de danse détanteurs du D.E. ou du C.A.</li>
</ul>
<strong>Taux</strong>:
<ul>
	<li>écoles associatives: 4% si le soutien communal est en deçà de 30% du total des recettes issues des cotisations et de la subvention communale, 5% s'il est au delà de 30%, 5% sans cette condition si la commune d'implantation accueille moins de 5 000 habitants;</li>
	<li>écoles municipales: 7%</li>
	<li>écoles à rayonnement départemental: 7% (activités des 1er et 2ème cycles), 10% (activiéts du 3ème cycle);</li>
	<li>* Conservatoire à Rayonnement Régional: subvention forfaitaire (pour l'ensemble des activités, classe à horaires aménagés comprises).</li>
</ul>
<strong>B</strong><strong>onifications</strong> (hors écoles contrôlées par l'Etat):
<ul>
	<li><strong>+ 1%</strong> pour les écoles de musique et de danse;</li>
	<li><strong>+ 1%</strong> pour les écoles accueillant de 15% à 20% d'élèves extra muros;</li>
	<li><strong>+ 2%</strong> pour les écoles accueillant plus de 20% délèves extra muros;</li>
</ul>
Les aides allouées en 2002 ont été <strong>majorées</strong> en 2003 de:
<ul>
	<li>5% pour une masse salariale 2001 ayant augmenté de moins de 10% par rapport à la masse salariale la moins élevée de 1999 ou 2000;</li>
	<li>10% pour une augmentation comprise entre 10% et 30%;</li>
	<li>15% si celle-ci est supérieure à 30%.</li>
</ul>
En cas de baisse de plus de 5% de la masse salariale, la subvention diminue dans les mêmes proportions.
<strong>plafond:</strong> pour une école associative, <strong>le montant de la subvention attribuée par la commune ou la structure intercommunale de rattachement</strong>.

<strong>Aide aux projets</strong>:
<ul>
	<li><strong>taux: 30%</strong> du coût des actions, pouvant être porté à 40% ou 50% pour les projets ayant un réel impact en terme de développement culturel;<strong></strong></li>
	<li><strong>plafond: 12 000 € par établissement et par an</strong>, à raison d'un dossier annuel pouvant regrouper plusieurs actions.</li>
</ul>
        )

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        (
            [0] => pour <strong>l'aide au fonctionnement</strong>, sont demandés:
<ul>
	<li>la présence d'un directeur ou coordinateur possédant une qualification musicale ou chorégraphique et salarié pour ses fonctions d'animation et coordination;</li>
	<li>l'enseignement, exception faite du piano, d'au moins 4 disciplines instrumentales, de la formation musicale, des pratiques collectives inter instrumentales ou chorale permanente;</li>
	<li>un projet pédagogique précisant l'organisation des cours et les modalités d'évaluation des élèves;</li>
	<li>des locaux de danse adaptés à l'enseignement et répondant aux normes sanitaires et de sécurité (plancher, douches, sanitaires, vestiaires, etc…);</li>
	<li>pour les écoles associatives, l'attribution d'une subvention communale et l'application, pour le personnel pédagogique, d'une convention collective (notamment la Convention Collective Nationale de l'Animation);</li>
</ul>
<strong>pour l'aide aux projets</strong>:
<ul>
	<li>projets de formation et de diffusion développés par des professeurs de l'école ou intervenants extérieurs <strong>en direction des publics extérieurs</strong>suivants:
<ul>
	<li>ensemble amateurs ou pré professionnels constitués (ensemble vocaux, instrumentaux, groupes de musiques amplifiées, compagnies chorégraphiques, etc..),</li>
	<li>musiciens et danseurs amateurs isolés ou regroupés ponctuellement,</li>
	<li>publics accueillis par d'autres structures d'enseignement ou d'animation locale: établissements scolaires, centres socio-éducatifs, socioculturels, de loisirs.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<ul>
	<li>projets innovants<strong> en direction des élèves de l'école</strong>:
<ul>
	<li>sur le plan de la formation : journée thématique autour d'un instrument, résidence d'artiste, etc..,</li>
	<li>sur le plan de la diffusion: spectacles mobilisant un nombre important d'élèves et de professeurs et conduisant à l'interdisciplinarité (musique, danse et, le cas échéant, théâtre) à l'exclusion des auditions des élèves ou des concerts de professeurs; et saison de concerts d'artistes professionnels invités (les artistes devront mener une action à vocation pédagogique en lien avec un ou plusieurs professeurs de l'établissement).</li>
</ul>
</li>
</ul>
Ces projets doivent être assumés par des professeurs de l'école de musique et de danse ou des intervenants extérieurs ayant les compétences nécessaires.
        )

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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture/Service Spectacle Vivant et Enseignements, au plus tard le <strong>15 mars</strong> (aide au fonctionnement) et/ou <strong>15 avril </strong>(aide au projet) de chaque année civile.

Le dossier est constitué du formulaire n°1 (description de la structure: organisme public ou association) complété des pièces jointes demandées, permettant d'évaluer l'activité ou le projet.
        )

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Edition des catalogues d’exposition (fonctionnement)<br />Array
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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

<strong>Taux: 30%</strong> du montant du devis fourni par l'imprimeur pour l'édition du catalogue d'exposition.

<strong>Plafond: 1 500 €.</strong>
        )

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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenri la Direction de la Culture/Service Spectacle Vivant et Enseignements, au plus tard le <strong>31 janvier</strong> de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure: organisme public ou assiciation) et n°2 (description du projet conduit sur l'année) düment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin de formulaires.
        )

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            [0] => Elles doivent répondre aux critères suivants:
<ul>
	<li>une exposition artistiqe à caractère exceptionnel ayant un rappourt avec les Yvelines (thème retenu, choix d'oeuvres d'artiste(s) ayant une renommée internationale) et présentée dans le Département;</li>
	<li>le logo du Département devra figurer dans le catalogue de l'exposition;</li>
	<li>le catalogue portant sur l'exposition doit être diffusé en parallèle de l'exposition;</li>
	<li>le catalogue ne devra pas occasionner de bénéfice excédant les sommes restant à la charge de bénéficiaire de la subvention;</li>
	<li>la subvention est limitée à un catalogue par bénéficiaire et par an;</li>
	<li>l'aide n'est pas cumulable avec une autre aide à projet départementale concernant le même projet.</li>
</ul>
        )

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Création théâtrale professionnelle (fonctionnement)<br />Array
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            [0] => Le projet de création doit :
<ul>
	<li>relever du domaine théâtral;</li>
	<li>être de qualité;</li>
	<li>être soutenu par plusieurs théâtres professionnels des Yvelines à savoir:
<ul>
	<li>s'il s'agit de la première demande à ce titre, la compagnie doit s'associer à 2 théâtres yvelinois partenaires et jouer 5 représentations au minimum sur la saison de création en Yvelines;</li>
	<li>pour les demandes ultérieures, la compagnie doit s'associer à 3 théâtres yvelinois et assurer dans le Département 10 représentations au minimum du spectacle créé;</li>
	<li>le soutien des théâtres partenaires doit se traduire d'abord par un apport financier à la production du spectacle (coproduction), ou aux premières dates de la tournée du spectacle créé (préachat ou co-réalisation de représentations), et ensuite éventuellement par un apport en nature (mise à disposition de lieux de travail, de matériel, etc…) ou en industrie (mise à disposition de personnel); la compagnie devra justifier de ce soutien par la présentation des conventions, contrats et engagements d'achats des représentations de la part des salles de spectacles yvelinoises;</li>
</ul>
</li>
</ul>
La création (répétitions et première) du spectacle doit se dérouler impérativement dans un ou plusieurs théâtres yvelinois partenaires du projet;

La compagnie est encouragée à réaliser la part la plus importante possible de son projet de création dans les Yvelines (construction des décors, fabrication des costumes, etc….);

La compagnie devra proposer des actions de sensibilisation des publics (interventions en milieu scolaire, ateliers, répétitions publiques, etc..), au moment de la création du spectacle, mais aussi lors de la diffusion dans les théâtres yvelinois. Ces actions de sensibilisation auprès du public doivent être conçues et développées en partenariat étroit avec les théâtres partenaires; une même compagnie peut solliciter l'aide à la création théâtrale professionnelle deux années consécutives (sur deux projets distincts), mais au-delà une période de carence de deux ans sera observée avant toute nouvelle demande auprès du Département; toutefois, il pourrait être dérogé à ce principe pour un projet de création présentant un intérêt artistique certain et attestant d'un plan de diffusion large, ou dans le cas d'un partenariat spécifique avec un centre culturel (type contrat résidence).

Chaque compagnie bénéficiaire s'engage à fournir au Département, à la fin de la saison de création, un bilan artistique et financier (compte d'exploitation) complet de la création et des actions réalisées, afin de contribuer à une évaluation concertée du projet.
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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

<strong>Taux: jusqu'à 33%</strong> du budget de dépenses de production réelles dans les Yvelines (hors valorisations, hors résidences de création hors Yvelines, hors exploitation).

L'aide est <strong>plafonnée à 38 500 €</strong> .
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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture/Service Spectacle Vivant et Enseignements, au plus tard le <strong>31 mars</strong> de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure: association) et n°2 (description du projet conduit sur l'année) dûment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin des formulaires.
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Collège et patrimoine en yvelines  (fonctionnement)<br />Array
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            [0] => Le projet comprendra la découverte de 3 à 5 sites yvelinois, avec un minimum de 5 déplacements sur le site.
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<strong>Taux: 100%</strong> du coût T.T.C. du transport pour un minimum de 5 déplacements sur 3 à 5 sites yvelinois.

<strong>Plafond: 1 525€</strong>

Règlement sur le projet au compte de l'établissement, qui devra présenter au Département un compte-rendu de réalisation du projet et un double des factures de transport acquittées.
Le Département se réserve la possibilité d'un remboursement par l'établissement de tout ou partie de la subvention réglée en cas de non réalisation du projet tel qu'initialement présenté.
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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture/Service Administratif, Juridique et Financier, au plus tard le <strong>15 avril</strong> de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure: organisme public ou association) et n°2 (description du projet conduit sur l'année) dûment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin de formulaires.
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Bibliothèques (fonctionnement)<br />Array
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            [0] => Elles sont soumises aux conditions suivantes:
<ul>
	<li>bibliothèques publiques ouvertes à tous publics et pratiquant le prêt gratuit;</li>
	<li>budget d'acquisition (budget de l'exercice écoulé consacré aux achats de livres, abonnements et travaux de reliure démontré par la présentation des factures correspondant à ces dépenses) minimum de 0,61€ par habitant.</li>
</ul>
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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

<strong>Taux:</strong>
<ul>
	<li><strong>30%</strong> pour les communes de moins de 5 000 habitants;</li>
	<li><strong>25 %</strong> pour les communes de 5 001 à 30 000 habitants;</li>
	<li><strong>20%</strong> pour les communes de plus de 30 000 habitants.</li>
</ul>
Majoration de 5% (de la dépense de l'exercice écoulé) sous condition de rémunération d'un personnel de bibliothèque qualifié et selon l'importance de la commune (minimum de masse salariale de 3,81€ par habitant pour les communes de moins de 3 000 habitants ou de 6,10€ par habitant pour les communes de plus de 3 000 habitants).

Plafonds:
<ul>
	<li>moins de 10 000 habitants: <strong>7 700€</strong></li>
	<li>de 10 0001 à 30 000 habitants: <strong>15 500€</strong></li>
	<li>de 30 000 à 50 000 habitants: <strong>30 500€</strong></li>
	<li>plus de 50 000 habitants: <strong>61 000€</strong> .</li>
</ul>
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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture/Bibliothèque Départementale des Yvelines, au plus tard le <strong>31 janvier</strong> de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure: organisme public ou association) et n°2 (description de l'activité conduite sur l'année) dûment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin de formulaires.
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Déplacement des groupes vers les spectacles théâtraux, musicaux et chorégraphiques (fonctionnement)<br />Array
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	<li>groupes constitués d'au moins 20 jeunes, organisés par les collèges des Yvelines;</li>
	<li>déplacement aller-retour en car sur les lieux de spectacles des Yvelines, pour assister à tout spectacle professionnel de musique, danse et théâtre (à l'exception de spectacles du festival de théâtre pour la jeunesse”Odyssées 78″) programmé dans les centres d'action culturelle conventionnés avec le Département des Yvelines et, de manière générale, dans tous les théâtres du Département ainsi que tout lieux susceptibles d'accueillir un spectacle musical dans un environnement technique professionnel;</li>
	<li>pourront en outre être examinées dans la limite des crédits disponibles, les demandes portant sur des déplacements concernant des spectacles professionnels donnés dans les sites patrimoniaux yvelinois;</li>
	<li>les dépenses éligibles sont les frais T.T.C d'affrètement d'un car, correspondant à un déplacement aller-retour; lorsque plusieurs cars sont nécessaires lors d'un même déplacement, application du taux sur le coût d'affrètement de chaque car.</li>
</ul>
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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

<strong>Taux et plafonds: 50%</strong> (plafonnés à <strong>110 €</strong> ) <strong>ou 100%</strong> (spectacles s'inscrivant dans le cadre d'opérations coordonnées par le Département dans le domaine de la musique et de la danse) du coût T.T.C d'un aller-retour;
Possibilité d'attribuer l'aide à un même bénéficiaire plusieurs fois dans l'année pour différents spectacles, dans la limite des crédits ouverts au budget à cet effet.
        )

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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture/Service Administratif, Juridique et Financier, au plus tard le <strong>15 avril </strong>de chaque année civile.
Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure: organisme public ou association) et n°2 (description du projet conduit sur l'année) dûment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin de formulaires.
        )

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Aménagement de studios de répétition pour les musiques actuelles (investissement)<br />Array
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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

<strong>Taux:30%</strong> de la dépense subventionnable;

<strong>Plafonds</strong> de la dépense subventionnable:
<ul>
	<li>pour la construction ou l'aménagement d'un studio de répétition :<strong>110 000 € H.T</strong>;</li>
	<li>pour l'acquisition ou le renouvellement de matériel destiné à l'équipement de studios de répétition:<strong>
</strong>
<ul>
	<li><strong>46 000 € H.T</strong> pour l'acquisition de matériel dans le cadre d'un premier équipement comprenant un matériel d'enregistrement;<strong></strong></li>
	<li><strong>37 000 € H.T</strong> pour l'acquisition de matériel dans le cadre d'un premier équipement sans matériel d'enregistrement;<strong></strong></li>
	<li><strong>18 500 € H.T</strong> pour le renouvellement ou le complément d'équipement lié à une extension d'activité, la valeur financière de chaque élément du matériel sollicité devant être égale ou supérieure à <strong>609,80 € H.T</strong>. La dépense subventionnable doit s'élever au minimum à <strong>7 700€ H.T</strong> et ne pas excéder <strong>18 500 € H.T</strong>.</li>
</ul>
</li>
</ul>
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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président de Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture/Service Spectacle Vivant et Enseignements.
Le dossier est constitué du formulaire n°1 (description de la structure:organisme public) complété des pièces jointes demandées, permettant d'évaluer le projet.
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            [0] => Sont éligibles, les dépenses suivantes:
<strong></strong>

<strong>la construction ou l'aménagement de studios de répétition</strong>:
<ul>
	<li>le projet ne doit pas excéder une dépense de 110 000 € H.T (comprenant les honoraires de maîtrise d'oeuvre et les frais d'étude);</li>
	<li>délai de 3 ans à compter de la notification de la subvention à respecter avant de pouvoir déposer une nouvelle demande;</li>
	<li>aucun commencement de travaux avant la notification de la subvention;</li>
	<li>la collectivité maître d'ouvrage devra respecter les critères du cahier des charges départemental annexé.</li>
</ul>
<strong>l'acquisition ou le renouvellement de matériel destiné à l'équipement de studios de répétition</strong>:
<ul>
	<li>le matériel doit obligatoirement être rattaché au studio de répétition et servir strictement au fonctionnement de ces locaux dans le cadre du projet d'établissement exposé dans un rapport au Département;</li>
	<li>délai de 3 ans à compter de la notification de la subvention à respecter avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.</li>
</ul>
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Investissement des écoles de musique et de danse<br />Array
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            [0] => <strong>Acquisition d’instruments de musique </strong>:
<ul>
	<li>les instruments de musique doivent être neufs ;</li>
	<li>dépenses éligibles : instruments subventionnables (étuis, housses et accessoires compris) au titre de la première acquisition ou du renouvellement, à savoir tout type d’instrument de musique dont la discipline est enseignée dans une école de musique et de danse ainsi que le matériel informatique nécessaire au développement de la Musique Assistée par Ordinateur (P.C. ou portable, imprimante, logiciels spécifiques « musique ») ;</li>
</ul>
<strong>Aménagement des locaux de danse : les dépenses éligibles doivent porter sur </strong>:
<ul>
	<li>la mise aux normes des planchers et travaux d’installation de sanitaires (toilettes et douches), barres, éclairage et miroirs, soit l’ensemble des éléments constitutifs d’un studio de danse (selon cahier des charges) ;</li>
	<li>les travaux annexes (de type plomberie, chauffage, électricité, peinture, etc…) dès lors qu’ils sont associés à la mise aux normes des studios pour l’hygiène et de la sécurité (plancher, vestiaire, douche, sanitaire) ;</li>
</ul>
Sont exclues les dépenses d’acquisition de matériel musical, mobilier, bureautique ainsi que tout outillage nécessaire au fonctionnement du studio.
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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

<strong>Acquisition d’instruments de musique </strong>:
<ul>
	<li><strong>taux: 30%</strong> d’une dépense subventionnable H.T. (T.T.C. pour les associations) ;</li>
	<li><strong>plafonds: 5 000 €</strong> pour la subvention, <strong>une subvention par an et par école</strong> pour un ou plusieurs instruments ;</li>
	<li><strong>valeur financière minimale </strong>de chaque instrument: <strong>500 € T.T.C</strong>.</li>
</ul>
<strong>Aménagement des locaux de danse </strong>:
<ul>
	<li><strong>taux et plafond: 30%</strong> d’une dépense subventionnable plafonnée à <strong>22 000 € H.T.</strong></li>
</ul>
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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture / Service Spectacle Vivant et Enseignements, au plus tard le <strong>15 avril </strong>de chaque année civile.

Le dossier est constitué du formulaire n°1 (description de la structure : organisme public ou association) complété des pièces jointes demandées, permettant d’évaluer le projet.
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Equipement matériel et mobilier des bibliothèques publiques des villes de moins de 10 000 habitants (investissement)<br />Array
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            [0] => Les critères sont basés sur :
<ul>
	<li>la surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.) du local occupé par la bibliothèque ;</li>
	<li>la qualification du responsable ;</li>
	<li>le nombre d’heures hebdomadaires d’ouverture au public ;</li>
	<li>la dépense globale annuelle d’acquisition de documents.</li>
</ul>
Les seuils de ces critères sont calculés sur la base de la population à desservir par l’équipement ; dans le cas de groupements de communes, la population prise en compte est celle réellement desservie par l’équipement à l’exclusion des communes disposant déjà d’une bibliothèque de surface suffisante.

<strong>Collectivités de moins de 2 000 habitants </strong>:
<ul>
	<li>S.H.O.N. du local occupé par la bibliothèque :
<ul>
	<li>jusqu’à 1 000 habitants : 50 m² minimum, pouvant accueillir au moins 3 000 documents ;</li>
	<li>de 1 000 à 2 000 habitants : 0,05 m² par habitant minimum, pouvant accueillir au moins 3 documents par habitant (dont 2,5 documents imprimés) ;</li>
</ul>
</li>
</ul>
<ul>
	<li>le personnel de la bibliothèque doit être constitué d’au moins un bénévole qualifié ;</li>
	<li>la bibliothèque doit être ouverte au moins 6 heures hebdomadaires, dont 50 % le mercredi et samedi ;</li>
	<li>le budget d’acquisition de documents doit se monter à au moins 1,50 € par habitant.</li>
</ul>
<strong>Collectivités de 2 001 à 10 000 habitants </strong>:
<ul>
	<li>S.H.O.N. du local occupé par la bibliothèque : 0,05 m² par habitant minimum, pouvant accueillir au moins 3 documents par habitant (2,5 documents imprimés + 0,5 autres supports) ;</li>
	<li>le personnel de la bibliothèque doit être constitué d’au moins un agent salarié qualifié à mi-temps par tranche de 2 000 habitants, dont un Assistant ou Assistant qualifié de conservation (catégorie B) à partir de 5 000 habitants ;</li>
	<li>la bibliothèque doit être ouverte au moins 10 heures hebdomadaires jusqu’à 5 000 habitants et au moins 14 heures au-delà ;</li>
	<li>le budget d’acquisition doit se monter à au moins 2 € par habitant.</li>
</ul>
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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture / Bibliothèque Départementale des Yvelines, au plus tard le <strong>15 avril </strong>de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure : organisme public) et n°2 (description du projet conduit sur l’année) dûment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin de formulaires.
        )

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            [0] => a:3:{i:0;s:9:"operation";i:1;s:21:"modalites-attribution";i:2;s:22:"procedures-instruction";}
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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

<strong>Taux et plafonds </strong>:
<ul>
	<li><strong>collectivités de moins de 2 000 habitants </strong>:
<ul>
	<li>taux : <strong>80 %</strong> de la dépense subventionnable H.T. ;</li>
	<li>plafond : <strong>26 000 €</strong> ;<strong></strong><strong></strong></li>
</ul>
</li>
</ul>
<ul>
	<li><strong>collectivités de 2 001 à 10 000 habitants </strong>:
<ul>
	<li>taux : <strong>30 %</strong> de la dépense subventionnable H.T. ;</li>
	<li>plafond : <strong>48 300 €</strong> ;</li>
</ul>
&nbsp;</li>
	<li><strong>communes défavorisées et groupements de communes </strong>:
<ul>
	<li>taux : <strong>35 %</strong> de la dépense subventionnable H.T. ;</li>
	<li>plafond : <strong>56 400 €.</strong></li>
</ul>
</li>
</ul>
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Informatisation des bibliothèques publiques des villes de moins de 10 000 habitants<br />Array
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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture / Bibliothèque Départementale des Yvelines, au plus tard le <strong>15 avril</strong> de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure : organisme public) et n°2 (description du projet conduit sur l’année) dûment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin de formulaires.
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            [0] => <strong>Bibliothécaire / Bibliothèque départementale des Yvelines</strong>
Alexandra Nivet
Tel.:01 30 05 60 78 – <abbr class="definition_abbr" title="Bibliothèque Départementale des Yvelines">bdy</abbr>@yvelines.fr
<a href="http://www.yvelines.fr/fiche/bibliothecaire-bibliotheque-departementale-des-yvelines/">Fiche contact détaillée</a>
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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.<strong></strong>

<strong>Taux et plafonds </strong>:
<ul>
	<li><strong>collectivités de moins de 2 000 habitants </strong>:
<ul>
	<li>taux : <strong>80 %</strong> de la dépense subventionnable H.T. ;</li>
	<li>o plafond : <strong>9 000 €</strong> ;</li>
</ul>
</li>
</ul>
<ul>
	<li><strong>collectivités de 2 001 à 10 000 habitants </strong>
<ul>
	<li>taux : <strong>30 %</strong> de la dépense subventionnable H.T. ;</li>
	<li>plafond : <strong>16 800 €</strong> ;</li>
</ul>
</li>
	<li><strong>communes défavorisées de plus de 2 000 habitants et groupements de communes :</strong>
<ul>
	<li>taux : <strong>35 %</strong> de la dépense subventionnable H.T.</li>
	<li>plafond : <strong>19 600 €</strong> ;</li>
</ul>
</li>
	<li><strong>bibliothèques des établissements pénitentiaires et hospitaliers des Yvelines </strong>:
<ul>
	<li>taux : <strong>30 %</strong> de la dépense subventionnable H.T.</li>
</ul>
</li>
</ul>
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            [0] => Les critères sont basés sur :
<ul>
	<li>la surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.) du local occupé par la bibliothèque ;</li>
	<li>la qualification du responsable ;</li>
	<li>le nombre d’heures hebdomadaires d’ouverture au public ;</li>
	<li>la dépense globale annuelle d’acquisition de documents.</li>
</ul>
Les seuils de ces critères sont calculés sur la base de la population à desservir par l’équipement ; dans le cas de groupements de communes, la population prise en compte est celle réellement desservie par l’équipement à l’exclusion des communes disposant déjà d’une bibliothèque de surface suffisante.

<strong>Collectivités de moins de 2 000 habitants </strong>:
<ul>
	<li>S.H.O.N. du local occupé par la bibliothèque :
<ul>
	<li>jusqu’à 1 000 habitants : 50 m² minimum, pouvant accueillir au moins 3 000 documents ;</li>
	<li>de 1 000 à 2 000 habitants : 0,05 m² par habitant minimum, pouvant accueillir au moins 3 documents par habitant (dont 2,5 documents imprimés) ;</li>
</ul>
</li>
	<li>le personnel de la bibliothèque doit être constitué d’au moins un bénévole qualifié ;</li>
	<li>la bibliothèque doit être ouverte au moins 6 heures hebdomadaires, dont 50 % le mercredi et samedi ;</li>
	<li>• le budget d’acquisition de documents doit se monter à au moins 1,50 € par habitant.</li>
</ul>
<strong>Collectivités de 2 001 à 10 000 habitants </strong>:
<ul>
	<li>S.H.O.N. du local occupé par la bibliothèque : 0,05 m² par habitant minimum, pouvant accueillir au moins 3 documents par habitant (2,5 documents imprimés + 0,5 autres supports) ;</li>
	<li>le personnel de la bibliothèque doit être constitué d’au moins un agent salarié qualifié à mi-temps par tranche de 2 000 habitants, dont un Assistant ou Assistant qualifié de conservation (catégorie B) à partir de 5 000 habitants ;</li>
	<li>la bibliothèque doit être ouverte au moins 10 heures hebdomadaires jusqu’à 5 000 habitants et au moins 14 heures au-delà ;</li>
	<li>le budget d’acquisition doit se monter à au moins 2 € par habitant.</li>
</ul>
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Diffusion professionnelle musicale et chorégraphique (fonctionnement)<br />Array
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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture / Service Spectacle Vivant et Enseignements, au plus tard le <strong>15 avril </strong>de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure : association ou société) et n°2 (description du projet conduit sur l’année) dûment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin de formulaires.
        )

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        (
            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

<strong>Taux maximum: 30%</strong> des coûts H.T. artistiques (coûts de cession) et pédagogiques (venant en déduction du prix de vente).

<strong>Plafonds:</strong><strong></strong>
<ul>
	<li><strong> 12 000 €</strong> pour les petites formations (ensemble vocal et instrumental de musique de chambre ou de jazz et compagnie chorégraphique) et l’Orchestre National d’Ile de France ;</li>
</ul>
<ul>
	<li><strong>17 000 €</strong> pour les grandes formations (orchestre de chambre ou symphonique à l’exception de l’Orchestre National d’Ile de France, chœur de chambre et compagnie lyrique).</li>
</ul>
&nbsp;
        )

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            [0] => L’ensemble musical, vocal ou la compagnie chorégraphique doit :
<ul>
	<li>avoir obtenu le concours de partenaires culturels du Département (théâtres, communes, centres d’action culturelle, écoles de musique et de danse, associations) ;</li>
	<li>être professionnel et permanent ;</li>
	<li>être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles (ou en cas de renouvellement en cours, pouvoir justifier du dépôt de la demande auprès de la D.R.A.C.) ;</li>
	<li>attester, par la production des contrats de cession établis avec les lieux de spectacle sur la saison (du 1er septembre au 31 août), d’au moins 4 représentations publiques dans au moins 3 salles de spectacles yvelinoises et dans la limite de 8 représentations maximum.</li>
</ul>
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Formation des ensembles musicaux et chorégraphiques amateurs (fonctionnement)<br />Array
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        )

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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture/ Service Spectacle Vivant et Enseignements, au plus tard le <strong>31 janvier </strong>de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure: association) et n°2 (description du projet conduit sur l'année) dûment complétés, ainsi que des pièces jointes demandées en fin de formulaires.
        )

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        (
            [0] => Instruction dans les limites des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget département.

Subvention attribuée sur examen du dossier:
<ul>
	<li><strong>taux maximum: 50%</strong> du coût de la formation;</li>
	<li><strong>plafond: 1 600 €</strong> par projet.</li>
</ul>
        )

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        (
            [0] => Elles doivent répondre aux critères suivants:
<ul>
	<li> stage ou formation continue, effectué(e) sur le territoire métropolitain à l'intention des cadres artistiques et/ou des praticiens eux-mêmes le cas échéant en préparation d’un concert ou d’un spectacle;</li>
	<li>intervenants extérieurs professionnels (formateurs diplômés ou agréés par l’Etat), spécialistes de la technique vocale, instrumentale ou chorégraphique du répertoire abordé; par conséquent, les formations dispensées par les chefs de chœur ou les chefs de pupitres de l’ensemble vocal, ou les chefs d’orchestre de l’ensemble instrumental demandeur ne sont pas subventionnables.</li>
</ul>
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Festivals professionnels de musique ou de danse (fonctionnement)<br />Array
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            [0] => La structure doit être titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles (ou en cas de renouvellement en cours, justifier du dépôt de la demande auprès de la D.R.A.C.).

Le Festival de musique ou de danse doit:
<ul>
	<li>être artistiquement cohérent;</li>
	<li>avoir lieu dans les Yvelines;</li>
	<li>se dérouler sur 3 jours concécutifs minimum;</li>
	<li>associer un minimum de lieux et de partenaires (élaboré en partenariat avec des acteurs locaux, notamment scolaires et culturels);</li>
	<li>être subventionné par la commune dans laquelle il se déroule;</li>
	<li>s'inscrire dans la durée.</li>
</ul>
        )

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            [0] => Instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

Subvention calculée sur examen du dossier.
        )

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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture/ Service Spectacle Vivant et Enseignements au plus tard le <strong>15 avril </strong>de chaque année civile.

Le dossier est constitué des formulaires n°1 (description de la structure: organisme public ou association ou société) et n°2 (description du projet ou de l'activité conduite sur l'année) dûment complétés, ainsi que les pièces jointes demandées en fin de formulaires.
        )

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Centres d’action culturelle (fonctionnement)<br />Array
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            [0] => Pour être éligibles à l'agrément départemental, les structures doivent justifier de:
<ul>
	<li>une ancienneté d'au moins une saison de fonctionnement,</li>
	<li>une programmation régulière de spectacles sur la saison,</li>
	<li>la pluridisciplinarité de la programmation,</li>
	<li>un rayonnement sur le territoire, au moins intercommunal,</li>
	<li>l'autonomie budgétaire,</li>
	<li>la perception d'une subvention communale,</li>
	<li>l'existence de recettes de billeterie.</li>
</ul>
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Subventions forfaitaires.
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            [0] => Le dossier de demande de subvention devra être adressé à M. le Président du Conseil général et parvenir à la Direction de la Culture/Service Spectacle Vivant et Enseignements, au plus tard le <strong>15 février</strong> de chaque année civile.

Le dossier est constitué du formulaire n°1 (description de la structure: organisme public, association ou société) complété des pièces jointes demandées, permettant d'évaluer l'activité.
        )

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Accès au sport de haut niveau amateur<br />Array
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            [0] => L'aide départementale de fonctionnement est attribuée en fonction du niveau d'évolution des clubs lors de la saison sportive écoulée.
Les clubs éligibles à l'aide de haut niveau peuvent bénéficier d'un suivi médical au travers du partenariat Conseil Général des Yvelines – Union Départementale de Médecine Sportive.
Contact UDMS : 01.39.27.53.70
        )

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            [0] => Les demandes de subvention sont transmises par les comités départementaux chargés de procéder, dans le cadre de leur contrat d'objectif, à un recensement exhaustif, par discipline et par catégorie, dès connaissance des résultats de la saison écoulée et en tout état de cause, avant le 15 Octobre.
L'aide du Conseil Général des Yvelines est soumise aux conditions d'identification du partenariat par apposition du logo officiel du Département sur tous les équipements.
        )

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)
Mise en place d’un module cheval au collège<br />Array
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            [0] => mise en place du projet, conçu en partenariat avec l'Inspection Académique et le Comité départemental d'équitation, qui comprend :
- cycle de 9 séances d'une demi-journée dans une structure equestre de proximité avec mise en place de 3 ateliers :
* atelier ethologie/équitation,
* atelier voltige pour aborder l'activité équestre sous différentes formes,
* atelier transversal proposant plusieurs options à choisir par le collège en lien avec le programme scolaire (littérature, français, histoire, biologie, mathématiques,…),
- une 10ème séance à Versailles pour découvrir les Ecuries du Roi, qui accueillent l'Académie Equestre de Bartabas, et le Musée d'Histoire de France situé au Château de Versailles.
        )

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        (
            [0] => Le module, utilisable comme outil de remédiation, est plus particulièrement destiné aux collèges classés en zone d'éducation prioritaire, aux classes de SEGPA et aux UPI.
L'aide départementale permet la participation d'une trentaine de classes, de 6ème en priorité, en assurant :
- prise en charge de l'activité au sein de la structure équestre à hauteur de 2 000 € maximum,
- transport sur la base de 75% du coût avec un plafond de 2 000 €.
        )

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        (
            [0] => Les collèges doivent faire acte de candidature auprès du Conseil Général, avant le 30 septembre, sur papier libre, détaillant le projet.
Le Conseil Général indique ensuite si le projet est retenu pour bénéficier d'un financement.
Il appartient ensuite à chaque établissement de contractualiser avec la structure équestre de proximité sélectionnée dans la liste fournie par le Comité départemental d'équitation.
Le dossier de demande doit comporter :
- l'imprimé type disponible auprès de la Direction de l'Education, de la Jeunesse et des Sports-Service Jeunesse et Sports,
- la convention avec la structure équestre,
- le devis du transporteur pour les 10 déplacements.
        )

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)
Bourses formation des animateurs de jeunesse et des directeurs de centres de vacances<br />Array
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            [0] => Participation aux frais des stages de formation organisés sur la Région Ile-de-France (ou hors Ile-de-France si leur nature le justifie) sanctionnés par la délivrance des diplômes suivants :
<ul>
	<li>BAFA : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur de centres de vacances et de loisirs.</li>
	<li>BAFD : Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur de centres de vacances et de loisirs.</li>
</ul>
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            [0] => BAFA : Forfait de 138 Euros.
BAFD : Forfait de 168 Euros.
La bourse départementale est versée aux jeunes yvelinois en fin de formation.
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            [0] => Les demandes de subvention doivent être présentées au moyen du formulaire disponible au Service Jeunesse et Sports du Conseil Général des Yvelines.
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Opération bourse aventure jeunes 78<br />Array
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            [0] => Les projets pourront être sportifs, culturels, scientifiques ou documentaires sous condition de performance, au sens le plus large du terme, de prolongement concret et d'utilité sociale.

Ne seront pas retenus les projets de vacances-loisirs, d'études et de formation. Seront également exclus les projets consistant à participer à des opérations organisées qui ne sont pas de l'initiative directe du candidat.Toute exploitation commerciale de l'aventure est proscrite.
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            [0] => Les projets seront examinés par un Jury, constitué de représentants du Conseil Général, de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports et de personnalités désignées du fait de leurs compétences.

Les candidats dont les dossiers auront été retenus, seront appelés à soutenir leurs initiatives devant le Jury qui pourra attribuer une bourse, d'une valeur de 100 Euros à 6 100 Euros selon la nature des projets.
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            [0] => Les projets doivent être présentés en un seul exemplaire dactylographié et comporter les éléments d'appréciation suivants :
- les coordonnées précises du ou des candidats – identité – situation professionnelle – niveau d'études (indication du chef du projet)
- un descriptif du projet
- un budget prévisionnel précis développé en charges et produits.

Les dossiers devront être adressés au moins trois mois avant le début de la réalisation du projet à M. le Président du Conseil Général.

Les bénéficiaires de la bourse s'engagent par écrit à remettre, après la réalisation de leur projet, un rapport illustrant l'action sur le terrain. Ils s'engagent, par ailleurs, à faire figurer le logo du Conseil Général des Yvelines sur tous les supports matériels du projet.
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Etudes d&#8217;urbanisme : expertises équipement commercial de centre ville<br />Array
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            [0] => 1. Pour une commune, toute étude permettant :
- de qualifier le ou les linéaires commerciaux de centre-ville à conforter ou structurer : atouts, contraintes, évolutions récentes de l’offre, analyse des mutations et perspectives de développement, pouvant notamment permettre à la commune de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ;
- de proposer des orientations et axes d’intervention en faveur du développement de l’équipement commercial, notamment à travers des projets sur l’espace public (stationnement, signalétique, circulations douces, aménagement…), permettant d’identifier les emplacements stratégiques ou de modifier des dispositions des documents d’urbanisme.

2. Pour un EPCI à fiscalité propre et groupement de communes, toute étude permettant :
- de qualifier l’offre commerciale du (des) pôle(s) structurant(s) ou d’appui (typologie de l’offre, densité, attractivité, diversité…) et ses dynamiques (mutations, croissance, vacance), d’identifier les atouts et difficultés du territoire intercommunal sur le plan urbain (desserte, stationnement, qualité des espaces publics….) et d’identifier les principaux enjeux de développement de l’offre commerciale, notamment concernant les complémentarités entre l’offre commerciale en périphérie et de centre-ville, dans la perspective de définir des stratégies et un programme d’action visant le renforcement du commerce de centre-ville.
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            [0] => Dispositions particulières :
- pour les communes, il n’est accordé qu’une subvention par période de contractualisation d’un contrat de centre-ville;
- pour les EPCI à fiscalité propre réalisant des études sur la problématique du centre-ville d'une de leurs communes membres dans le cadre de leur compétence en matière de développement économique, il n'est accordé qu'une subvention par période de contractualisation d'un contrat centre-ville pour cette commune;
- pour les EPCI à fiscalité propre et groupements de communes réalisant des études à l'échelle du territoire intercommunal, le délai de carence entre deux attributions de subvention est de trois ans, sauf lorsque ces études ne portent pas sur le même périmètre géographique,
- dans le cas de participations financières d’autres partenaires, le taux de financement sera modulé à la baisse afin de ne pas dépasser 80 % de subventions au total ;
- le Département doit être destinataire des documents (écrits et graphiques) produits dans le cadre de l’étude subventionnée, sous forme papier et numérique.

Dépense subventionnables HT:
- 10 000 € pour une commune,
- 10 000 € pour un EPCI à fiscalité propre réalisant une étude sur la problématique du centre-ville d'une de ses communes membres dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique,
- 30 000 € pour un EPCI à fiscalité propre ou un groupement de communes réalisant une étude à l'échelle du territoire intercommunal.
Taux: 50%
Subvention maximum :
- 5 000 € pour une commune,
- 5 000 € pour un EPCI à fiscalité propre réalisant des études sur la problématique du centre-ville d'une de ses communes membres dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique,
- 15 000 € pour un EPCI à fiscalité propre ou groupement de communes pour une étude permettant d'identifier les principaux enjeux de développement de l'offre commerciale à l'échelle du territoire intercommunal.
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            [0] => Après échange préalable avec les services du Département sur l’intention de l’étude et son projet de cahier des charges, le bénéficiaire doit faire une demande écrite auprès du Président du Conseil Général en joignant :
- la délibération de l’organe décisionnaire sollicitant l’aide financière du Département
- le cahier des charges détaillé de l’étude
- les références du prestataire
- un devis détaillé
- l’indication des autres participations financières obtenues ou prévues pour l’étude.
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Transport des personnes handicapées<br />Array
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            [0] => Cette aide de fonctionnement est attribuée sous la forme de cartes de transport non cumulables :
- “Carte Améthyste” : donne droit à la semi-gratuité sur les réseaux SNCF et RATP de l'Ile-de-France.
- “Carte Rubis” : permet de circuler gratuitement sur l'ensemble des lignes assurées par les transporteurs routiers (OPTILE) de l'Ile-de-France.
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            [0] => Le bénéficiaire doit faire une demande à la Mairie de son domicile. L'instruction des demandes est assurée par les services du Département. Les cartes de transport sont ensuite remises aux usagers par l'intermédiaire de la Mairie (Centre Communal d'Action Sociale).
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            [0] => 1- Pour le bénéficiaire : la Mairie de son domicile (Centre Communal d'Action Sociale)
2- Pour la Mairie : le service de l'aide sociale
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Amélioration de l’habitat des propriétaires occupants<br />Array
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            [0] => Les travaux doivent être effectués sur des immeubles d’habitation construits depuis plus de 10 ans, situés dans les Yvelines, avoir fait l’objet des autorisations réglementaires ; les travaux et diagnostics doivent s'élever à plus de 1 500 € HT (disposition ne s'appliquant pas aux ménages dont les revenus sont inférieurs à 66% du plafond <abbr class="definition_abbr" title="Agence nationale de l’habitat"><abbr class="definition_abbr" title="Agence nationale de l’habitat"><abbr class="definition_abbr" title="Agence nationale de l’habitat">ANAH</abbr></abbr></abbr>-PO).
Les travaux pouvant être financés sont :
- les travaux de mise aux normes minimales d'habitabilité (annexe au décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005).
- les travaux d'économie d'énergie permettant de réduire les charges de fonctionnement du logement,
- les diagnostics techniques liés au bâti ainsi que les diagnostics imposés par la réglementation (saturnisme, détection d’amiante et d’insectes xylophages).
Pour les travaux extérieurs, le projet doit avoir une qualité architecturale compatible avec le site et son environnement.
Pour les immeubles à usage mixte (habitat et activité), seul le montant des travaux sur les parties communes se rapportant à l'habitation sera retenu pour le calcul de l'aide, au prorata des surfaces ou millièmes.
Pour les copropriétés, les travaux de toiture, de ravalement d'étanchéité, de ravalement d'isolation et de chauffage sont pris en compte, les travaux concernant la mise aux normes des ascenseurs et des réseaux d'assainissement étant exclusivement subventionnés pour les ménages dont les revenus sont inférieurs au plafond ANAH très social (inférieur à 66%).
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            [0] => Taux et plafonds de la subvention :
Pour tous les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 150% du plafond de référence du dispositif de base en faveur des propriétaires occupants de l'Agence Nationale de l'Habitat (<abbr class="definition_abbr" title="Agence nationale de l’habitat"><abbr class="definition_abbr" title="Agence nationale de l’habitat"><abbr class="definition_abbr" title="Agence nationale de l’habitat">ANAH</abbr></abbr></abbr>-PO).

1/ Plafond de ressources inférieur à 66% du plafond ANAH-PO :
Plafond de travaux subventionnables: 10 000 €
Taux de subvention: 30%
Subvention maximale par logement: 3 000 €

2/ Plafond de ressources entre 66% et 100% du plafond ANAH-PO :
Plafond de travaux subventionnables: 10 000 €
Taux de subvention: 20%
Subvention maximale par logement: 2 000 €

3/ Plafond de ressources entre 100% et 150% du plafond ANAH-PO :
Plafond de travaux subventionnables: 7 500 €
Taux de subvention: 15%
Subvention maximale par logement: 1 125 €.

Dispositions particulières :
Le <abbr class="definition_abbr" title="Mission d'amélioration de l'habitat cofinancée par l'Etat et le Conseil général, dans le cadre du PDALPD"><abbr class="definition_abbr" title="Mission d'amélioration de l'habitat cofinancée par l'Etat et le Conseil général, dans le cadre du PDALPD"><abbr class="definition_abbr" title="Mission d'amélioration de l'habitat cofinancée par l'Etat et le Conseil général, dans le cadre du PDALPD">PACT YVELINES</abbr></abbr></abbr> réalise le montage des dossiers et procède au versement de la subvention départementale sur présentation des factures de travaux. Les travaux doivent être engagés dans un délai de 2 ans après notification de la subvention au bénéficiaire.

La subvention peut être complémentaire des subventions accordées par tout autre financeur (Etat, région, collectivité locale,…) dans la limite de 80% du coût HT des travaux.
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            [0] => Le demandeur doit s'adresser au <abbr class="definition_abbr" title="Mission d'amélioration de l'habitat cofinancée par l'Etat et le Conseil général, dans le cadre du PDALPD"><abbr class="definition_abbr" title="Mission d'amélioration de l'habitat cofinancée par l'Etat et le Conseil général, dans le cadre du PDALPD"><abbr class="definition_abbr" title="Mission d'amélioration de l'habitat cofinancée par l'Etat et le Conseil général, dans le cadre du PDALPD">PACT YVELINES</abbr></abbr></abbr>
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Requalification des zones d&#8217;activités économiques<br />Array
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            [0] => <h3>Etudes stratégiques, techniques et financières</h3>
Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'une note d'opportunité, du projet de cahier des charges et d'une délibération sollicitant l'aide départementale pour les collectivités locales.

Le versement de la subvention est réalisé sur présentation du rapport final de l'étude ou de la version finale de la programmation (plans d'aménagement, …) ainsi que des justificatifs des dépenses réalisées.

La subvention est caduque deux ans après sa notification si l’étude n’est pas engagée.
<h3>Programmes d'investissements</h3>
Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'un dossier comportant les pièces suivantes :
<ul>
	<li>l'étude stratégique qui conclut à l'opportunité du projet</li>
	<li>le descriptif technique de l'opération : attestations de propriétés, plans d'aménagement, descriptif des travaux, montant des travaux et de l'opération, plan de financement, planning de réalisation</li>
	<li>la délibération qui sollicite la subvention départementale pour les collectivités locales</li>
	<li>les statuts du maître d'ouvrage le cas échéant et du gestionnaire de l'opération</li>
	<li>les conventions signées entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre.</li>
</ul>
Une convention passée entre le maître d'ouvrage et le Département fixe les engagements réciproques des parties, les modalités de versement de la subvention et prévoit notamment l'envoi de rapports annuels permettant l'évaluation de l'impact de l'opération en terme d'attractivité de la zone d'activités, d'amélioration de sa gestion et de son animation.

<a href="http://www.yvelines.fr/wp-content/uploads/2010/07/recommandations.pdf">Recommandations sur le contenu d’une étude stratégique de requalification des zones d’activités économiques</a>
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            [0] => <h3>Etudes stratégiques</h3>
Le Conseil Général, sollicité par les maîtres d'ouvrage, finance les études de positionnement stratégique des zones d'activités qui s'inscrivent dans une réflexion globale et s'établissent sur un périmètre de développement économique pertinent. Ce soutien est mobilisé pour les structures n’ayant pas la capacité à définir en interne cette stratégie.

Le taux de subvention départemental est de 50% du montant total hors taxes de l'étude, l'aide étant plafonnée à 30 000 euros.

Ces études stratégiques doivent intégrer les éléments d'analyse suivants :
<ul>
	<li>Diagnostic de la zone d'activités :
<ul>
	<li>analyse des entreprises, des activités, des emplois, de leur évolution depuis la création de la zone</li>
	<li>état parcellaire : relevé de propriétés, surfaces, occupations, état du foncier bâti ou non, reconversion ou remembrement éventuel</li>
</ul>
</li>
</ul>
<ul>
	<li>Définition de la zone d'activités future dans son environnement :
<ul>
	<li>identification des entreprises ciblées (activités, tailles) et de leurs besoins</li>
	<li>flux de circulation : véhicules, transports en commun</li>
	<li>préconisations de requalification</li>
	<li>positionnement commercial et prix de vente des terrains</li>
</ul>
</li>
</ul>
<ul>
	<li>Gestion, animation et commercialisation de la zone requalifiée
<ul>
	<li>description des coopérations et logiques intercommunales envisagées</li>
	<li>mode d'implication des entreprises retenu</li>
	<li>identification des responsables : entretien, investissements, animation, commercialisation</li>
	<li>projets d'animation de zone</li>
	<li>moyens de commercialisation</li>
</ul>
</li>
</ul>
Un guide de recommandations détaillées, ci-joint, devra être pris en compte pour la rédaction du cahier des charges de l’étude considérée.<strong></strong>
<h3>Etudes techniques et financières</h3>
Si l'étude stratégique conclut à l'opportunité du projet de requalification, le Conseil Général finance les études de programmation technique et financière des aménagements liés à la requalification.

L’opération doit intégrer des spécifications particulières liées aux réseaux de télécommunications, notamment l’obligation de mettre en place des fourreaux permettant un raccordement au réseau fibre optique du Département qui en restera propriétaire et aux câblages informatiques et téléphoniques, ainsi qu’en matière de qualité architecturale et environnementale. L’ensemble de ces spécifications fait l’objet d’un cahier des charges disponible sur simple demande au service du développement économique du Conseil Général. Une attention particulière doit aussi être apportée à la sécurisation (alarme, surveillance…) de la zone d’activité.

Le taux de subvention départemental est de 50% du montant total HT de l'étude, l'aide étant plafonnée à 50 000 euros.
<h3>Programmes d'investissements</h3>
Le Conseil Général finance les programmes d'investissements liés à la requalification des zones d'activités économiques.

Le taux de subvention départemental s’applique sur les montants hors taxes des investissements (travaux et honoraires) suivants :
<ul>
	<li>Mise en valeur des entrées de zone</li>
	<li>Réfection des réseaux, de la voirie, des espaces verts</li>
	<li>Développement des réseaux de télécommunication</li>
	<li>Renforcement de la sécurité</li>
	<li>Signalétique interne et balisage externe</li>
	<li>Amélioration des services aux entreprises et salariés.</li>
</ul>
Le maître d'ouvrage s'engage à signer une convention d'une durée de 5 ans avec le Département précisant les objectifs de gestion, d'animation et de commercialisation de la zone d'activités et intégrant un bilan annuel de la requalification une fois les travaux réalisés avec l'impact sur les transferts et l'évolution des activités, le développement des entreprises et de l'emploi.
<h3>Taux et plafonds</h3>
<table border="1" cellspacing="0" cellpadding="0">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2" valign="top" width="95"></td>
<td style="text-align: center;" colspan="2" valign="top" width="180">ETUDES</td>
<td style="text-align: center;" colspan="2" valign="top" width="161">INVESTISSEMENTS Dispositif Général</td>
<td style="text-align: center;" colspan="2" valign="top" width="170">INVESTISSEMENTS
Territoires Prioritaires<a id="_ftnref1" title="" name="_ftnref1" href="#_ftn1"></a></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="85">Stratégiques</td>
<td valign="top" width="94">
<p align="center">Techniques et financières</p>
</td>
<td valign="top" width="85">
<p align="center">ZAE&lt;
100 ha</p>
</td>
<td valign="top" width="76">
<p align="center">ZAE &gt;
100 ha</p>
</td>
<td valign="top" width="85">
<p align="center">ZAE&lt;
100 ha</p>
</td>
<td valign="top" width="85">
<p align="center">ZAE &gt;
100 ha</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="95">Taux</td>
<td valign="top" width="85">
<p align="center">50%</p>
</td>
<td valign="top" width="94">
<p align="center">50%</p>
</td>
<td valign="top" width="85">
<p align="center">30%</p>
</td>
<td valign="top" width="76">
<p align="center">30%</p>
</td>
<td valign="top" width="85">
<p align="center">30%</p>
</td>
<td valign="top" width="85">
<p align="center">30%</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="95">Plafonds
de subvention</td>
<td valign="top" width="85">
<p align="center">30 000 €</p>
</td>
<td valign="top" width="94">
<p align="center">50 000 €</p>
</td>
<td valign="top" width="85">
<p align="center">5 000 € bruts/ha</p>
</td>
<td valign="top" width="76">
<p align="center">4 000 €
bruts/ha</p>
</td>
<td valign="top" width="85">
<p align="center">8 000 €
bruts/ha</p>
</td>
<td valign="top" width="85">
<p align="center">7 000 €
bruts/ha</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div><em>Les territoires prioritaires incluent les pôles périphériques ruraux définis par le Schéma Départemental d'Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines, les Grands Projets de Ville, les Zones Franches Urbaines et les territoires prioritaires définis par le Contrat de Plan Etat-Région.</em></div>
<div><em>
</em></div>
Les taux d'intervention s'appliquent sur les montants hors taxes des études et des travaux.

Les taux de subvention pour les programmes d'investissements seront majorés de 10 points pour les établissements publics à fiscalité propre.
Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises pour les structures non assujetties à la TVA.
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Projets locaux de circulations douces<br />Array
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            [0] => Composition du dossier :
délibération
note de présentation détaillée du projet
plan de situation
devis descriptif et estimatif
calendrier des travaux
plan de financement
éléments sur les aménagements : étude de déplacement globale, programme global, phases de réalisation accompagnées d'un schéma d'aménagement, plan côté des aménagements, emplacement et signalisation de police, jalonnement de signalisation directionnelle reglementaire, éclairage, position des stationnements vélos, coupes en travers type
éléments pour les études : CCTP, offre du bureau d'études si reçue
éléments pour les acquisitions : estimation france domaine, promesse de vente ou arrêté de DUP, échéancier prévisionnel de la procédure d'acquisition
bilan de la concertation avec les usagers
toute pièce nécessaire à la bonne compréhension de la demande.
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            [0] => Etudes de déplacement et de faisabilité :
- plafond de la dépense subventionnable HT : 50 000 €,
- taux maximum de subvention : 40%.

Aménagements de circulations douces pour la desserte fonctionnelle d’équipements, aménagements de véloroutes et voies vertes prévus en phase 2 du schéma départemental VVV, aménagements de circuits de loisirs hors schéma départemental VVV :
- plafond de la dépense subventionnable HT : 200 000 €/km avec un maximum de 2 km/an/territoire communal,
- taux maximum de subvention : 30%.

Aménagements de véloroutes et voies vertes prévus en phase 1 du schéma départemental VVV :
- plafond de la dépense subventionnable HT : 200 000 €/km avec un maximum de 10 km/an/territoire communal,
- taux maximum de subvention : 30% dans le cas d'un taux régional à 50% et 50% dans les autres cas.

: Stationnement cycles :
- plafond de la dépense subventionnable HT : 2 000 € par place créée,
- taux maximum de subvention : 30%

Les taux de subvention peuvent être inférieurs à ceux indiqués en fonction des financements des partenaires (Région, Agence des espaces verts, ARENE,…) obligatoirement sollicités par le maître d'ouvrage, en vue d'un taux maximal de subventions de 80%.
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            [0] => Les opérations doivent s'inscrire dans un programme global, soit un schéma local de circulations douces, soit le schéma départemental VVV.
Chaque opération doit être fonctionnelle et suivie d'une ou plusieurs tranches concourant à la mise en oeuvre du programme global.

Etudes globales sur les déplacements doux (schéma directeur, plan de déplacement urbain des circulations douces), études de faisabilité et d'aménagement de CD et de voies vertes, de plans de déplacements scolaires domicile-école, pédestres et cyclables.
Sont considérées comme études de faisabilité les études visant à déterminer le tracé exact de l'itinéraire ou les études de maîtrise d'oeuvre. Le projet doit faire l'objet d'une demande de subvention travaux au plus tard un an après la notification de la subvention étude de faisabilité. Les schémas locaux de CD et les plans de déplacements d'établissements scolaires (PDES) peuvent être subventionnés.

Aménagements destinés aux cyclistes et aux piétons, aux personnes à mobilité réduite et plus exceptionnellement à d'autres usagers (randonnée équestre, roller,…). Les projets doivent inclure une réflexion sur le jalonnement et le stationnement vélo.
Sont considérés comme aménagements de desserte fonctionnelle d'équipements les bandes, pistes, accotements, double sens cyclable ou autre aménagement visant à sécuriser les déplacements cyclables ou piétons (à l'xception des zones 30 et zones de rencontre) desservant un équipement public, scolaire, de transport ou commercial.
Sont considérés comme aménagements de VVV les bandes cyclables, pistes cyclables, voies vertes, routes tranquilles (moins de 500 véhicules/jour), voies forestières, chemins de halage, et autres types de voies fermées à la circulation automobile mais ouvertes à la circulation des cycles. Les aménagements de jalonnement hors schéma départemental VVV peuvent également être subventionnables. (Le jalonnement du schéma départemental VVV est assuré par le Département).

Acquisitions foncières liées à la réalisation de projets de circulations douces dans la mesure où elles sont nécessaires pour résoudre les problèmes ponctuels de continuité d'itinéraire ou d'aménagements annexes en lien direct avec leur usage. Les coûts des acquisitions foncières sont compris dans le calcul de la subvention.
Les acquisitions foncières réalisées depuis plus de 6 mois lors du dépôt du dossier sont exclues.

Traitement des intersections : le coût est inclus dans le calcul de la subvention si l'itinéraire est inscrit au schéma départemental et si si l'intersection est traitée en zone 30. Sont alors subventionnables les aménagements spécifiques nécessaires à la sécurité des utilisateurs du réseau départemental VVV.

Equipements d'accompagnement (mobiliers, stationnements pour vélos, plantations,…) et de sécurité, accessoires de mise en oeuvre des plans de déplacements scolaires domicile-école, pédestres et cyclables (vêtements fluorescents, panneaux, mobiliers,…). Les coûts du mobilier spécifique sont compris dans le calcul de la subvention. Dans le cas d'aménagements faisant partie du schéma départemental VVV, la signalétique directionnelle est réalisée sous maîtrise d'ouvrage départementale et n'est donc pas comprise dans la dépense subventionnable.

Stationnements pour vélos aux endroits de desserte d'équipements.

Sont exclus : entretien, fonctionnement que le maître d'ouvrage s'engage à assurer, aménagements non liés à l'usage des équipements de CD, notamment rénovation de voirie, stationnement automobile, réseaux. Réfection oumise aux normes de trottoirs, pistes ou autres exclus, seuls les nouveaux aménagements pouvant être pris en compte. Elargissements pris en compte au prorata de la surface nouvellement attribuée aux CD.
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Transport à la demande<br />Array
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            [0] => Composition du dossier :
<ul>
	<li>délibération demandant la subvention, avec description technique par type d'investissement,</li>
	<li>copie de la convention de délégation de compétence accompagnée de son annexe, précisant les caractéristiques du service, signée et visée du contrôle de légalité,</li>
	<li>éléments permettant de vérifier le respect des conditions de légalité de l'aide départementale : contrat précisant le prestataire retenu, ses obligations de service public, notamment tarifaires, le montant de la compensation versée par la collectivité et calculée en fonction de paramètres objectifs pré-établis (taille et confort des véhicules, importance de la population desservie,…), budget prévisionnel sur la durée de la délégation de compétence du <abbr class="definition_abbr" title="Syndicat des Transports d’Ile-de-France"><abbr class="definition_abbr" title="Syndicat des Transports d’Ile-de-France"><abbr class="definition_abbr" title="Syndicat des Transports d’Ile-de-France">STIF</abbr></abbr></abbr>, détaillé par poste de dépense (montant et durée des amortissements, frais financiers, charges de personnel, coûts variables,…) avec mention du nombre d'unités d'oeuvre (véhicules, kilomètres commerciaux et haut le pied annuels, nombre d'agents et équivalents temps plein,…) et mettant en regard le montant du loyer du véhicule au prix du marché et le coût des obligations de service public, par poste de recette (trafic, subvention du <abbr class="definition_abbr" title="Syndicat des Transports d’Ile-de-France">STIF</abbr>, part restant à la charge de la collectivité,…), décision de la commission d'appel d'offres ou, s'il s'agit d'une DSP/régie personnalisée, mode de calcul de la compensation déterminée sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise efficiente.</li>
</ul>
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	<li>Véhicules neufs et leurs équipements,</li>
	<li>centrales de réservation,</li>
	<li>matérialisation des points d'arrêt.</li>
</ul>
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        (
            [0] => Le maître d'ouvrage assurant l'organisation du service de transport à la demande doit avoir obtenu une délégation de compétence et une dotation forfaitaire du <abbr class="definition_abbr" title="Syndicat des Transports d’Ile-de-France"><abbr class="definition_abbr" title="Syndicat des Transports d’Ile-de-France"><abbr class="definition_abbr" title="Syndicat des Transports d’Ile-de-France">STIF</abbr></abbr></abbr>.
<h3>Véhicules neufs et leurs équipements</h3>
Plafond de dépense subventionnable HT par véhicule : 90 000 €.
Taux de la subvention départementale :
<ul>
	<li>50% pour création d'un service ou augmentation du parc de véhicules d'un service existant,</li>
	<li>25% pour renouvellement de véhicule.</li>
</ul>
Le véhicule doit être équipé d'un éthylotest anti-démarrage.
Le logo du Conseil Général doit être apposé sur le véhicule (côtés et arrière).
Versement de la subvention après achèvement de l'opération sur présentation par le maître d'ouvrage de la carte grise, des factures acquittées et d'une attestation concernant le l'éthylotest anti-démarrage et l'apposition des logos.<strong></strong>
<h3>Centrales de réservation</h3>
Plafond de dépense subventionnable HT par bénéficiaire : 100 000 €.
Subvention départementale de 1/3 des coûts d'investissement (serveur vocal et logiciel de réservation et d'optimisation des courses) ayant un volume d'appel supérieur à 350 appels par mois.
Versement de la subvention après achèvement de l'opération sur présentation par le maître d'ouvrage des factures acquittées.
<h3>Matérialisation des points d'arrêt</h3>
Plafond de dépense subventionnable HT par poteau : 500 €.
Taux de la subvention départementale : 50% du coût d'acquisition et d'habillage des poteaux d'arrêt (pose comprise).
Le maître d'ouvrage doit avoir obtenu une permission de voirie.
Le logo du Conseil Général doit être apposé sur les 2 faces du poteau.
Versement de la subvention après achèvement de l'opération sur présentation par le maître d'ouvrage des factures acquittées et d'une attestation concernant la permission de voirie et l'apposition des logos.

L'aide du Conseil Général doit être mentionnée dans toute action de communication, promotion ou information en lien avec le service subventionné, à l'identique des autres financeurs.

Rappel : prise en compte de la dépense réelle si elle est inférieure à la dépense subventionnable estimée.
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Intermodalité : parcs relais et gares routières<br />Array
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            [0] => Le maître d'ouvrage doit avoir obtenu les financements du <abbr class="definition_abbr" title="Syndicat des Transports d’Ile-de-France"><abbr class="definition_abbr" title="Syndicat des Transports d’Ile-de-France">STIF</abbr></abbr> et de la Région Ile de France dans le cadre des schémas directeurs des parcs relais et gares routières. Aide départementale complémentaire si le coût est supérieur aux montants plafonds. Le financement du Conseil Général doit bénéficier d'une information identique à celle des autres financeurs.

Pour accompagner et faciliter le déploiement à venir de véhicules propres, l'aide départementale pour les parcs relais est conditionnée à l'implantation d'un nombre minimum de 2 bornes d'alimentation électrique (pouvant comporter chacune jusqu'à 4 prises) adaptées au rechargement électrique de véhicules hybrides ou électriques.

Gares routières :
Création, extension, rénovation :
Aide départementale au taux de 50% du montant restant à la charge de la collectivité maître d'ouvrage.
Aide départementale plafonnée au taux de 10% du montan alloué par le STIF et la RIF.
Aide départementale ne concernant pas les acquisitions foncières.
Versement de la subvention après achèvement des travaux sur présentation par le maître d'ouvrage d'un état définitif des dépenses constatées et des factures correspondantes.

Etudes d'insertion urbaine : taux de 50% du montant restant à la charge de la collectivité maître d'ouvrage.
Plafond de dépense subventionnable : 45 000 € HT.
Versement de la subvention après réalisation de l'étude sur présentation d'un exemplaire et des factures acquittées.

Parcs relais dits en structure (y compris en souterrain) ou au sol
Création, extension :
Aide départementale au taux de 50% du montant restant à la charge de la collectivité maître d'ouvrage.
Aide départementale plafonnée au taux de 10% du montan alloué par le STIF et la RIF.
Aide départementale ne concernant pas les acquisitions foncières.
Versement de la subvention après achèvement des travaux sur présentation par le maître d'ouvrage d'un état définitif des dépenses constatées et des factures correspondantes.

Etudes d'opportunité et d'accessibilité :
Lors de la demande auprès du STIF ou de la RIF, la collectivité réalise une étude d'opportunité et d'accessibilité présentant le projet (nombre de places, coût, situation,…) et les conditions d'accès et de raccordement aux voiries publiques (sécurité des accès, étude des flux de circulation,…).
taux de 50% du montant restant à la charge de la collectivité maître d'ouvrage.
Plafond de dépense subventionnable : 45 000 € HT.
Versement de la subvention après réalisation de l'étude sur présentation d'un exemplaire et des factures acquittées.

Etudes d'insertion urbaine : taux de 50% du montant restant à la charge de la collectivité maître d'ouvrage.
Plafond de dépense subventionnable : 45 000 € HT.
Versement de la subvention après réalisation de l'étude sur présentation d'un exemplaire et des factures acquittées.

Rappel : prise en compte de la dépense réelle si elle est inférieure à la dépense subventionnable estimée.
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        (
            [0] => Composition du dossier
Travaux : délibération demandant la subvention départementale et éléments transmis aux autres financeurs : présentation du projet global, nombre de places avant et après, montant total et financement de l'opération (subventions <abbr class="definition_abbr" title="Syndicat des Transports d’Ile-de-France"><abbr class="definition_abbr" title="Syndicat des Transports d’Ile-de-France">STIF</abbr></abbr> et RIF, part maître d'ouvrage).

Etudes : délibération demandant la subvention départementale, cahier des charges, résultats de la consultation, devis de l'étude.
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Enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication<br />Array
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            [0] => Travaux d'enfouissement simultané des réseaux électriques (basse ou moyenne tension) et de télécommunications localisés en agglomération et domaine public, non compris les branchements en partie privative, ni les frais liés à l'enfouissement des ouvrages vidéo et du réseau d'éclairage public. Sont exclus les travaux d'extension ou de renforcement de lignes ainsi que toute création de réseaux.
Le projet doit porter sur 2 voies au maximum.
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            [0] => PLAFOND DE DEPENSE SUBVENTIONNABLE HT : 70 000 €.

TAUX :30% de la dépense subventionnable HT, dans la limite maximale de 80% de subventions et aides extérieures cumulées.
Il appartient à la collectivité maître d'ouvrage de se rapprocher des concessionnaires, autorités concédantes le cas échéant, et opérateur pour une prise en compte de son projet, l'attribution d'une subvention départementale ne liant pas ERDF, l'autorité concédante le cas échéant, la SICAE-ELY ni France Télécom et réciproquement.

Dispositions particulières :
Un délai de 2 ans est requis pour toute nouvelle demande à compter de la notification de la subvention pour enfouissement de réseaux attribuée antérieurement, au titre des programmes annuels ou exceptionnels.
La recevabilité de la demande de subvention est, en outre, conditionnée par l'achèvement de toute opération et le solde de toute subvention antérieure attribuée au titre des programmes annuels ou exceptionnels.
Le versement de la subvention intervient en une fois, au terme des travaux, sur production des factures et d'une attestation d'achèvement de l'opération, de mise en exploitation effective du réseau enfoui et de dépose du réseau aérien.
Rappel : prise en compte de la dépense réelle si elle est inférieure à la dépense subventionnable estimée. Déchéance biennale, à compter de la notification de la subvention, pour l'engagement de l'opération, notifié au Département par le bénéficiaire. Déchéance quadriennale pour le versement, à compter de l'engagement de l'opération, notifié au Département par le bénéficiaire.
        )

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            [0] => Le dossier de demande de subvention doit comporter :
délibération demandant la subvention, attestation de non commencement avant délibération de l'Assemblée départementale, note de présentation de l'opération et du contexte dans lequel elle est projetée, plan des travaux précisant le linéaire d'enfouissement, coût estimatif pour chacun des deux réseaux et plan de financement précisant les aides sollicitées des concessionnaires, autorités concédantes le cas échéant, et opérateur et la part de financement du maître d'ouvrage. En cas de maîtrise d'ouvrage partagée, les deux dossiers de demande de subvention doivent être transmis simultanément.
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Bourses d&#8217;études<br />Array
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            [0] => Bourse de 2 000 €.
        )

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        (
            [0] => Conditions :
- être domicilié dans les Yvelines,
- être inscrit dans un cycle d'études supérieures,
- famille non imposable ou disposant de faibles revenus.
        )

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        (
            [0] => Le Département des Yvelines prend l'attache des bacheliers mention très bien après les résultats du baccalauréat.
Les jeunes reçoivent par la poste un formulaire précisant les pièces à fournir.
Le dossier est à retourner à la Direction des Territoires d'Action Sociale (DTAS).
        )

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Permis de conduire des jeunes<br />Array
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            [0] => Aide forfaitaire de 500 € accordée en contrepartie d'une action citoyenne.
Cette action citoyenne s'effectue au sein d'un service du Département des Yvelines ou dans une association agréée par celui-ci.
La durée de cette contribution est de 20 à 40 heures.
L'aide de 500 € est versée une fois la contribution citoyenne effectuée et après obtention du code de la route.
Il doit s'agir d'un premier permis de conduire.
        )

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            [0] => Les jeunes doivent se procurer un dossier d'inscription, disponible sur le site internet du Conseil Général des Yvelines ou auprès du secteur d'action sociale dont dépend le lieu d'habitation.
Une aide peut être apportée aux jeunes par le secteur d'action sociale pour les aider à compléter ce dossier.
Le dossier est à adresser au secteur d'action sociale.
Au terme de l'instruction, le secteur d'action sociale propose au jeune un stage pour sa contribution citoyenne.
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Crèches collectives et familiales<br />Array
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            [0] => Tous travaux de construction, d'extension, de réhabilitation ou de restructuration de crèches collectives ou de crèches familiales. Toutes acquisitions de premier équipement (matériel et mobilier), sauf pour les collectivités de moins de 2 000 habitants.
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        (
            [0] => Ces travaux sont financés :
<ol>
	<li>Pour les communes et groupements de communes : dans le cadre d'un contrat rural pour les collectivités de moins de 2 000 habitants et dans le cadre d'un Contrat départemental pour les collectivités de 2 000 habitants et plus. Dans ce cas, la construction ou l'aménagement d'une crèche collective ou d'une crèche familiale ne peut constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat rural ou un contrat départemental doit comporter au moins trois actions de nature différente, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales proposées par des groupements de communes.</li>
	<li>Pour les associations et établissements publics : dans le cadre d'une subvention spécifique.</li>
</ol>
<strong>A – Taux : </strong>
<strong></strong>
<ol>
	<li>Pour les communes et groupements de communes : – Financement dans le cadre d'un contrat rural à hauteur de 80% du montant HT des travaux, dont 35% du Département et 45% de la Région (il s'agit d'une procédure conjointe). – Financement dans le cadre d'un contrat départemental à hauteur de 30% du montant HT des travaux, bonifiés de 5% pour les opérations intercommunales ou pour les opérations réalisées par des communes dont la liste est arrêtée chaque année par l'Assemblée Départementale.</li>
	<li>Pour les associations et établissements publics : 30% de la dépense subventionnable TTC.</li>
</ol>
<strong>B – Plafond : </strong>
1- Pour les communes : La construction ou l'aménagement d'une crèche collective ou d'une crèche familiale ne peut représenter au maximum plus de 60% du montant total subventionnable du contrat, soit :
<ul>
	<li>60% de 300 000 Euros HT pour les communes de moins de 1 000 habitants.</li>
	<li>60% de 370 000 Euros HT pour les communes comprises entre 1 000 et 2 000 habitants.</li>
	<li>60% de 1 300 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale.</li>
	<li>60% de 1 500 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine.</li>
</ul>
De plus, uniquement en ce qui concerne les communes de plus de 2 000 habitants, les crèches collectives ou familiales sont plafonnées à 17 000 Euros HT de dépense subventionnable par berceau pour les crèches collectives et à 83 000 Euros HT de dépense subventionnable pour les crèches familiales.

<strong>1bis –</strong> Pour les groupements de communes : La construction ou l'aménagement d'une crèche collective ou familiale peut représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de :
<ul>
	<li>762 245 Euros HT pour les groupements de communes de moins de 2 000 habitants</li>
	<li>1 300 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale.</li>
	<li>1 500 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine ou pour ceux situés à la fois en territoire à dominante urbaine et rurale.
Cependant, uniquement en ce qui concerne les groupements de communes de plus de 2 000 habitants, les crèches collectives ou familiales sont plafonnées à 17 000 Euros HT de dépense subventionnable par berceau pour les crèches collectives et à 83 000 Euros HT de dépense subventionnable pour les crèches familiales.</li>
</ul>
<strong>2-</strong> Pour les associations et établissements publics :
<ul>
	<li>16 465 Euros HT majoré de la TVA en vigueur de dépense subventionnable par berceau, pour une crèche collective.</li>
	<li>99 000 Euros HT majoré de la TVA en vigueur de dépense subventionnable pour une crèche familiale.</li>
</ul>
        )

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            [0] => <ol>
	<li>Pour les communes et groupements de communes : cette aide ne peut être instruite que dans le cadre de la procédure des contrats ruraux ou des contrats départementaux. Pour de plus amples précisions, il convient de se reporter aux fiches concernées.</li>
	<li>Pour les associations et établissements publics : le bénéficiaire doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, accompagnée d'un dossier en double exemplaire comprenant :
<ul>
	<li>le nom de l'organisme Maître d'Ouvrage, son statut et la date de sa création, son siège social, la composition de son Conseil d'Administration ;</li>
	<li>l'étude des besoins et la nature de l'opération ; – le mode de fonctionnement (personnel prévu) et la capacité prévue ;</li>
	<li>l'avis du Maire de la commune d'implantation du projet ;</li>
	<li>des plans ;</li>
	<li>des devis descriptifs et estimatifs.</li>
</ul>
Il est à noter qu'une subvention forfaitaire de fonctionnement de 5,50 Euros par jour et par enfant peut être attribuée à l'organisme gestionnaire d'une crèche.</li>
</ol>
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            [0] => Pour les communes et groupements de communes : le service des contrats

<strong></strong>Pour les associations et établissements publics : le service mode d'accueil petite enfance<strong></strong>
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Haltes-garderies<br />Array
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            [0] => Tous travaux de construction, d'extension, de réhabilitation ou de restructuration de haltes-garderies.

Toutes acquisitions de premier équipement (matériel et mobilier), sauf pour les collectivités de moins de 2 000 habitants.
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            [0] => Ces travaux sont financés :

1- Pour les communes et groupements de communes : dans le cadre d'un contrat rural pour les collectivités de moins de 2 000 habitants et dans le cadre d'un contrat départemental pour les collectivités de 2 000 habitants et plus.

Dans ce cas, la construction ou l'aménagement d'une halte-garderie ne peut constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat rural ou un contrat départemental doit comporter au moins trois actions de nature différente, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales proposées par des groupements de communes.

2- Pour les associations et établissements publics : dans le cadre d'une subvention spécifique.

A – Taux :

1- Pour les communes et groupements de communes :

- Financement dans le cadre d'un contrat rural à hauteur de 80% du montant HT des travaux, dont 35% du Département et 45% de la Région (il s'agit d'une procédure conjointe).
- Financement dans le cadre d'un contrat départemental à hauteur de 30% du montant HT des travaux, bonifiés de 5% pour les opérations intercommunales ou pour les opérations réalisées par des communes dont la liste est arrêtée chaque année par l'Assemblée Départementale.

2- Pour les associations et établissements publics : 30% de la dépense subventionnable TTC.

B – Plafond :

1- Pour les communes : La construction ou l'aménagement d'une halte-garderie ne peut représenter au maximum plus de 60% du montant total subventionnable du contrat, soit :

- 60% de 300 000 Euros HT pour les communes de moins de 1 000 habitants.
- 60% de 370 000 Euros HT pour les communes comprises entre 1 000 et 2 000 habitants.
- 60% de 1 300 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale.
- 60% de 1 500 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine.

De plus, uniquement en ce qui concerne les communes de plus de 2 000 habitants, les haltes-garderies sont plafonnées à 4 000 Euros HT de dépense subventionnable par place.

1bis- Pour les groupements de communes : La construction ou l'aménagement d'une halte-garderie peut représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de :

- 762 245 Euros HT pour les groupements de communes de moins de 2 000 habitants
- 1 300 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale.
- 1 500 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine ou pour ceux situés à la fois en territoire à dominante urbaine et rurale.

Cependant, uniquement en ce qui concerne les groupements de communes de plus de 2 000 habitants, les haltes-garderies sont plafonnées à 4 000 Euros HT de dépense subventionnable par place.

2- Pour les associations et établissements publics : 3 842 Euros HT majoré de la TVA en vigueur de dépense subventionnable par place.
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            [0] => 1- Pour les communes et groupements de communes : cette aide ne peut être instruite que dans le cadre de la procédure des contrats ruraux ou des contrats départementaux. Pour de plus amples précisions, il convient de se reporter aux fiches concernées.

2- Pour les associations et établissements publics : le bénéficiaire doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, accompagnée d'un dossier en double exemplaire comprenant :
- Le nom de l'organisme Maître d'Ouvrage, son statut et la date de sa création, son siège social, la composition de son Conseil d'Administration ;
- l'étude des besoins et la nature de l'opération ;
- le mode de fonctionnement (personnel prévu) et la capacité prévue ;
- l'avis du Maire de la commune d'implantation du projet ;
- des plans ;
- des devis descriptifs et estimatifs.
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Pour les associations et établissements publics : le service modes d'accueil petite enfance
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Micro-crèches et maisons d&#8217;assistants maternels<br />Array
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Centres de PMI (protection maternelle et infantile)<br />Array
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            [0] => Tous travaux de construction, d'extension, de réhabilitation ou de restructuration de centres de <abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile">PMI</abbr></abbr></abbr></abbr></abbr>, ainsi que toutes acquisitions de premier équipement (matériel et mobilier).
        )

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        (
            [0] => Ces travaux sont financés :

1- Pour les collectivités de 2 000 habitants et plus : dans le cadre d'un contrat départemental. Dans ce cas, la construction ou l'aménagement d'un centre de <abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile">PMI</abbr></abbr></abbr></abbr></abbr> ne peut constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat départemental doit comporter au moins trois actions de nature différente, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales proposées par des groupements de communes.

2- Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, les associations et les établissements publics : dans le cadre d'une subvention spécifique.

a – Taux :

1- Pour les collectivités de 2 000 habitants et plus : financement dans le cadre d'un contrat départemental à hauteur de 30% du montant HT des travaux, bonifiés de 5% pour les opérations intercommunales ou pour les opérations réalisées par des communes dont la liste est arrêtée chaque année par l'Assemblée Départementale.

2- Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, les associations et les établissements publics : 30% de la dépense subventionnable HT ou TTC.

b – Plafond :

1- Pour les communes de 2 000 habitants et plus : la construction ou l'aménagement d'un centre de PMI ne peut représenter au maximum plus de 60% du montant total subventionnable du contrat, soit :
- 60% de 1 300 000 Euros HT pour les communes du territoire à dominante rurale.
- 60% de 1 500 000 Euros HT pour les communes du territoire à dominante urbaine.

De plus, la construction ou l'aménagement d'un centre de PMI est plafonné à 275 000 Euros HT de dépense subventionnable.

1bis- Pour les groupements de communes de 2 000 habitants et plus : la construction ou l'aménagement d'un centre de PMI peut représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de:
- 1 300 000 Euros HT pour les groupements de communes du territoire à dominante rurale.
- 1 500 000 Euros HT pour les groupements de communes du territoire à dominante urbaine ou pour ceux situés à la fois en territoire à dominante urbaine et rurale.

Cependant, la construction ou l'aménagement d'un centre de PMI est plafonné à 275 000 Euros HT de dépense subventionnable.

2- Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, les associations et les établissements publics : 329 290 Euros HT majoré de la TVA en vigueur de dépense subventionnable.
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            [0] => 1- Pour les collectivités de 2 000 habitants et plus : cette aide ne peut être instruite que dans le cadre de la procédure des contrats départementaux. Pour de plus amples précisions, il convient de se reporter à la fiche concernée.

2- Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, les associations et les établissements publics : le bénéficiaire doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, accompagnée d'un dossier en double exemplaire comprenant :

- Le nom de l'organisme Maître d'Ouvrage, son statut et la date de sa création, son siège social, la composition de son Conseil d'Administration.
- l'étude des besoins et la nature de l'opération.
- le mode de fonctionnement (personnel prévu) et la capacité prévue.
- l'avis du Maire de la commune d'implantation du projet.
- des plans.
- des devis descriptifs et estimatifs.

Il est à noter que le Département peut rembourser les dépenses de fonctionnement, par voie de convention avec les organismes gestionnaires de <abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile">PMI</abbr></abbr></abbr></abbr></abbr>.
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        (
            [0] => Pour les collectivités de 2 000 habitants et plus : le service des contrats

Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, les associations et les établissements publics : le service PMI et action de santé
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Travaux urgents de sécurite et d&#8217;hygiène dans les établissements sociaux<br />Array
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            [0] => Tous travaux urgents de mise aux normes de sécurité et d'hygiène.
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B – Plafond : 182 939 Euros de dépense subventionnable TTC.
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        (
            [0] => Le bénéficiaire doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, accompagnée d'un dossier en double exemplaire comprenant :
- Une délibération de l'organisme Maître d'Ouvrage approuvant le coût de l'opération, le plan de financement et sollicitant l'aide financière du Département.
- une note descriptive de l'opération.
- des justificatifs sur l'urgence et la nature des travaux à réaliser.
- des devis descriptifs et estimatifs.
- un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
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Etudes d’urbanisme : digitalisation des fonds de plan cadastral<br />Array
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            [0] => Les travaux de digitalisation des fonds de plan cadastral dès lors que ces travaux sont réalisés dans le cadre d’une convention associant notamment la Direction Générale des Impôts et le Département des Yvelines.
        )

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        (
            [0] => MODALITES DE CALCUL DE LA SUBVENTION DÉPARTEMENTALE
La dépense subventionnable est calculée au pro rata de la population yvelinoise concernée en cas de périmètre incluant des communes hors Yvelines et plafonnée à 1,5 euro HT par parcelle digitalisée.

Le taux maximal de financement correspond à 40 % de la dépense subventionnable HT, le Département se réservant la possibilité de minorer ce taux afin que la participation du maître d'ouvrage ne soit pas inférieure à 20 % du coût HT du programme d'études.

MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le maître d'ouvrage ne pourra se voir attribuer qu’une subvention pour la digitalisation du cadastre d’un même territoire.

La subvention départementale est versée à l'achèvement des travaux sur présentation d'un état de service fait, d'un état des dépenses et sur remise sur CD ROM du cadastre digitalisé, conformément aux dispositions contractuelles liant la collectivité et le Département.
        )

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        (
            [0] => Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général accompagnée des pièces suivantes :
- la délibération de son assemblée délibérante décidant d'engager des travaux de digitalisation et sollicitant l'aide financière du Département,
- le projet de convention avec la Direction générale des impôts et le Département des Yvelines,
- les références du(es) prestataire(s) des travaux,
- le devis détaillé des travaux,
- le plan de financement des travaux,
- le calendrier de réalisation des travaux,
- une attestation de non commencement des travaux.
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Etudes d&#8217;urbanisme : missions de conseil et d&#8217;étude pour la définition d’orientations d’aménagement<br />Array
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            [0] => Un échange préalable avec le service instructeur permettra une compréhension réciproque des objectifs poursuivis par la mobilisation du dispositif.

Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général accompagnée des pièces suivantes :
- la délibération de son assemblée délibérante décidant d'engager une telle mission et sollicitant l'aide financière du Département,
- le cahier des charges de la mission,
- les références du(es) prestataire(s) des travaux,
- le devis détaillé des travaux,
- le plan de financement des travaux,
- le calendrier de réalisation des travaux,
- une attestation de non commencement des travaux.
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            [0] => MODALITES DE CALCUL DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE
La dépense annuelle subventionnable est calculée au pro rata de la population yvelinoise concernée en cas de périmètre incluant des communes hors Yvelines et plafonnée à :
- 10 000 € HT pour les communes et groupements de moins de 5 000 habitants ;
- 20 000 € HT pour les communes et groupements de 5 000 habitants et plus.
Sachant que le Département se réserve la possibilité de minorer son taux de financement afin que la participation du maître d'ouvrage ne soit pas inférieure à 20 % du coût HT de la mission, le taux maximal de financement de la dépense subventionnable est de :
- 50 % pour les collectivités de moins de 5 000 habitants et les communes figurant sur la liste établie annuellement par l’Assemblée Départementale pour la bonification des taux de subvention des contrats départementaux.
- 40 % pour les collectivités de 5 000 habitants et plus.

MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention départementale est versée à l'achèvement des travaux sur présentation d'un état de service fait, d'un état des dépenses et sur remise d’un exemplaire de l’étude au Département.
Le maître d'ouvrage ne pourra se voir attribuer une nouvelle subvention au titre du présent volet que si l’étude engagée précédemment est achevée et soldée.

MODALITES D’ASSOCIATION DU DEPARTEMENT
Le maître d’ouvrage s’engage à informer régulièrement le Département des Yvelines (Direction du Développement) de l'avancement de l’étude.
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            [0] => Toute mission de conseil et d’étude nécessaire à l'élaboration d’un projet urbain (opérations de renouvellement urbain, de requalification urbaine, d’extension urbaine, …) permettant une approche globale et préalable à la programmation d'opérations ou à l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme.

Une telle mission doit permettre :
- la définition des orientations d’aménagement appréhendée dans le cadre d’une approche pluri-thématique du développement territorial.
- la définition des modalités de mise en œuvre des orientations d’aménagement : impact sur les documents d'urbanisme locaux, orientations ou prescriptions urbaines et environnementales à intégrer dans les cahiers des charges des opérations, notamment celles concernant les dispositifs contractuels départementaux tels que le contrat départemental, le contrat rural, le contrat de renouvellement urbain, le contrat centre-ville.

Le présent dispositif ne permet pas le financement :
- de prestations de maîtrise d’œuvre (le financement des études préalables à la programmation des opérations étant visé);
- des dépenses de fonctionnement ne donnant pas lieu à la production d’une expertise.
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Etudes d’urbanisme : études liées à une procédure d’urbanisme<br />Array
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            [0] => MODALITES DE CALCUL DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE
La dépense subventionnable concernant le programme d’études est calculée au pro rata de la population yvelinoise concernée en cas de périmètre incluant des communes hors Yvelines et plafonnée à :
- 25 000 € HT dans le cadre d'une procédure de PLU ou de schéma de secteur concernant un bassin de population de moins de 5 000 habitants ;
- 55 000 € HT dans le cadre d'une procédure de PLU ou de schéma de secteur concernant un bassin de population de 5 000 habitants et plus ;
- 120 000 € HT dans le cadre d'une procédure de SCOT quel que soit le bassin de population concerné.

Le taux maximal de financement correspond à 40 % de la dépense subventionnable HT, le Département se réservant la possibilité de minorer ce taux afin que la participation du maître d'ouvrage ne soit pas inférieure à 20 % du coût HT du programme d'études.

MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le maître d'ouvrage ne pourra bénéficier de subventions à concurrence du plafond de dépense subventionnable qu’une fois par procédure d’urbanisme.

La subvention départementale est versée à l'achèvement de chaque étude du programme sur présentation d'un état de service fait, d'un état des dépenses et sur remise d’un exemplaire de l’étude au Département.

La subvention départementale est réputée caduque au plus tard six mois après l'approbation du document d'urbanisme subventionné.

MODALITES D’ASSOCIATION DU DEPARTEMENT
Le maître d’ouvrage s’engage à informer régulièrement le Département des Yvelines (Direction du Développement) de l'avancement de l’étude.
        )

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        (
            [0] => Un échange préalable avec le service instructeur permettra une compréhension réciproque des objectifs poursuivis par la mobilisation du dispositif.

Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général accompagnée des pièces suivantes :
- la délibération de son assemblée délibérante décidant d'engager le programme d'études et sollicitant l'aide financière du Département,
- le(s) cahier(s) des charges du programme d'études,
- les références du(es) prestataire(s) des travaux,
- le devis détaillé des travaux,
- le plan de financement des travaux,
- le calendrier de réalisation des travaux,
- une attestation de non commencement des travaux.

&nbsp;
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            [0] => Tout programme d'études mené dans le cadre d'une procédure d’élaboration ou de révision de PLU ou de SCOT ou de Schéma de secteur, mobilisant le cas échéant plusieurs prestataires, dès lors que la délibération de demande de subvention justifie la contribution directe des études à l’atteinte des objectifs fixés dans la délibération de prescription de la procédure d’urbanisme.

Le programme d'études doit nécessairement concourir à l’identification des enjeux, à la définition des objectifs et orientations d’aménagement sur les thématiques à traiter selon les dispositions du code de l’urbanisme (développement économique, aménagement de l’espace, environnement, équilibre social de l’habitat, transports, équipements et services) et à la clarification des modalités de leur mise en œuvre, notamment réglementaire. Il doit contribuer à la formalisation des documents d’urbanisme.
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Assistance à maîtrise d’ouvrage<br />Array
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        (
            [0] => La demande de financement peut intervenir avant la conclusion d'un contrat avec le Département. Cependant, le versement des subventions correspondantes ne pourra intervenir qu'après la signature de ce contrat.

Pour le financement de la conduite d'opération:
La commune ou le groupement de communes doit faire une demande écrite auprès du Président du Conseil Général en joignant:
<ul>
	<li>La délibération du Conseil municipal ou du Comité syndical sollicitant l'aide financière du département.</li>
	<li>Un contrat désignant clairement:
- les références du conducteur d'opération retenu à l'issue de la mise en concurrence,
- la copie de son agrément le cas échéant,
- une description de la mission confiée ainsi que l'échéancier prévisionnel de son exécution,
- le montant des honoraires.</li>
	<li>L'indication des autres participations financières obtenues pour financer la mission.</li>
</ul>
Rappel: cette profession et son exercice sont strictement réglementés.

Pour le financement de l'assistance à maîtrise d'ouvrage:
La commune ou le groupement de communes doit faire une demande écrite auprès du Président du Conseil Général en joignant:
<ul>
	<li>La délibération du Conseil municipal ou du Comité syndical sollicitant l'aide financière du département.</li>
	<li>Un contrat désignant clairement:
- les références du conducteur d'opération retenu à l'issue de la mise en concurrence,
- une description de la mission confiée ainsi que l'échéancier prévisionnel de son exécution,
- le montant des honoraires.</li>
	<li>L'indication des autres participations financières obtenues pour financer la mission.</li>
</ul>
Rappel: l'assistance à maîtrise d'ouvrage correspond à tout type d'assistance. Cependant, elle ne peut correspondre qu'à une mission ponctuelle.
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        (
            [0] => 1- La conduite d'opération, telle que définie par la loi relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (dite loi MOP) de 1985. Elle doit correspondre à une mission totale d'assistance à caractère administratif, financier et technique sur toute la durée de réalisation d'une opération (des études jusqu'à l'achèvement).

2- Les missions de conseil et d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO), correspondant à tout type d'assistance intervenant pendant la réalisation d'une opération (des études jusqu'à l'achèvement). Cependant, à contrario de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, cela ne peut-être qu'une mission ponctuelle.
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            [0] => Taux et plafonds
Conduite d'opération ou assistance à maîtrise d'ouvrage:

Communes de moins de 5 000 habitants:
Taux: 50%
Plafond de la dépense subventionnable: 18 500 euros

Groupements de communes de moins de 5 000 habitants
Taux: 50%
Plafond de la dépense subventionnable: 37 000 euros

Dispositions particulières
Ces missions sont financées uniquement lorsqu'elles concernent des opérations subventionnées dans le cadre de la politique contractuelle départementale.

Ces aides financières ne seront accordées que pour des missions effectuées par des prestataires:
- qui soient en mesure de déterminer le prix en prenant en compte l'ensemble des côuts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation concernée,
- qui ne bénéficient pas, pour déterminer le prix, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui leurs sont attribués au titre de leurs missions de service public,
- qui puissent, si nécessaire, le justifier par des documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié.

Sachant que les prestations effectuées par les services déconcentrés de l'Etat, telles que définies par le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 ne peuvent être subventionnées (missions d'assistance technique fournies par l'Etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire).

Une collectivité ne peut se voir attribuer qu'une seule subvention par an. Les collectivités ne peuvent cumuler les aides de conduite d'opération et d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur une même opétation.

Dans le cas d'autres participations financières, le taux sera modulé afin de ne pas dépasser 80% de subventions au total.
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Contrats de développement équilibré des Yvelines (CDEY)<br />Array
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Acquisition et aménagement d’espaces verts publics<br />Array
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            [0] => Toutes opérations d'acquisition et/ou d'aménagement d’espaces paysages plantés, situés en agglomération ou à proximité immédiate, qui seront ouverts au public. A titre de valeur guide, la surface de végétation doit couvrir au moins 2/3 de l’espace. Pour des ratios inférieurs, la diversité des plantations est prise en compte.

Ces opérations peuvent concerner les berges et les îles, les anciennes carrières, les jardins familiaux, les plans d'eau, les espaces boisés, les coulées vertes et les abords de voiries, dont les plantations d’alignement.

Sont exclues les demandes relatives : aux espaces verts d'accompagnement (des parcours sportifs, des terrains de sport et d'aventure, des emplacements de stationnement et des accès aux propriétés), aux espaces verts inclus dans le périmètre d'une <abbr class="definition_abbr" title="Zone d'aménagement concerté"><abbr class="definition_abbr" title="Zone d'aménagement concerté"><abbr class="definition_abbr" title="Zone d'aménagement concerté">ZAC</abbr></abbr></abbr> en cours de réalisation, à la réhabilitation d’espaces verts existants et aux espaces verts qui n’auraient pas été étudiés pour une régulation des eaux pluviales sur le site.
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            [0] => Cette aide est apportée dans le cadre d'un dispositif financier spécifique : le Fonds Départemental d'Action Foncière (FDAF).

A- Taux :
30 % du coût de l'acquisition, dans la limite de l’estimation des Domaines, et des frais qui s’y rapportent (notaire, géomètre…) et/ou du montant HT de l'aménagement.

B- Plafond :
295.000 Euros HT de dépense subventionnable.

C- Dispositions particulières :
- il n’est accordé, au maximum, qu’une subvention par année civile, par commune, et par volet du FDAF sous réserve que toute opération en cours sur ce volet soit soldée,
- les terrains concernés doivent avoir une superficie minimale de 500 m²,
- les travaux ne doivent pas avoir été commencés (ou réalisés) sans l’autorisation préalable du Département,
- les acquisitions réalisées depuis plus de 6 mois lors du dépôt de la demande de subvention sont exclues,
- les dépenses de fonctionnement ne sont pas finançables.
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            [0] => Après la saisine initiale du Département par la collectivité, l’élaboration de la demande se fait dans le cadre d’une concertation avec le service instructeur.
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Associations de protection de l’environnement<br />Array
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            [0] => Une subvention annuelle de fonctionnement est éventuellement attribuée en fonction des actions menées par l'association, de son budget prévisionnel et d'une appréciation au cas par cas.
        )

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        (
            [0] => La demande doit être adressée au Président du Conseil Général avant le 30 Avril avec le formulaire concerné (disponible au Département), complété, notamment, par un rapport d'activité et un bilan financier de l'année précédente et un compte-rendu d'assemblée générale les approuvant.
        )

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            [0] => Actions favorisées:
Intervention de l'association dans l'un des domaines d'intérêt départemental suivant:
- action sur le terrain pour la protection de l'environnement,
- aide à la connaissance du milieu naturel des Yvelines
- formation pour les enfants ou les adultes, à la compréhension de l'environnement.

Situations pouvant conduire à un refus:
- les associations constituées en comité de défense qui se créent, notamment à l'occasion de projets de collectivités locales, telles que des infrastructures routières.
- les associations disposant d'une trésorerie de plus d'un an d'exercice.

Le Département se réserve également la possibilité d'exclure, pendant la durée de la procédure, les associations en procès avec le Département.
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Vélos, véhicules propres (électricité, gpl, gnv) et investissements annexes (études, équipements d’approvisionnement)<br />Array
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        (
            [0] => Le Maître d'Ouvrage adresse au Président du Conseil Général un dossier de demande d'aide, en 2 exemplaires, comprenant:
<ul>
	<li>Une délibération du Maître d'Ouvrage
- sollicitant une Aide aux Véhicules Propres auprès du Conseil Général,
- reprenant la nature et l'estimation précise de chaque action,
- engageant le Maître d'Ouvrage à financer la part non subventionnée, à assurer le fonctionnement et à ne pas entamer les investissements avant la notification de l'accord du Département.</li>
	<li>Un rapport de présentation de la collectivité et de son projet</li>
	<li>Un descriptif détaillé de sa flotte automobile</li>
	<li>Un plan de financement</li>
</ul>
        )

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        (
            [0] => Acquisition de moyens de déplacement sans moteur (bicyclettes, tricycles, …), regroupés en flotte (acquisition minimum d’un lot de 5 véhicules pour une commune de moins de 2000 habitants et 20 pour les autres communes):
Aide forfaitaire de 100 euros par véhicule (dans la limite d’une aide représentant 40% de l’investissement).

Surcoûts d'investissement liés à l'acquisition d'un véhicule utilisant comme énergie motrice le gaz de pétrole liquéfié(GPL), le gaz naturel véhicule (GNV) ou l'énergie électrique:
Aide forfaitaire de 1 000 euros par véhicule (dans la limite d’une aide représentant 40% de l’investissement).

Acquisition d'un véhicule 2 ou 3 roues, utilisant comme énergie motrice le gaz de pétrole liquéfié (GPL), le gaz naturel véhicule (GNV) ou l'énergie électrique:
Aide forfaitaire de 250 Euros.

Etudes permettant à la collectivité d'obtenir un état précis de sa flotte automobile et de déterminer les possibilités d'utilisation de véhicules propres dans ses services:
TAUX : 25%
PLAFOND DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE HT :
- Flottes au moins égales à 20 véhicules : 3 700 Euros
- Flottes de moins de 20 véhicules : 1 900 Euros

Equipements et aménagements divers directement liés aux installations communales d'approvisionnement des véhicules en énergies propres:
TAUX : 30%
PLAFOND DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE HT : 2 800 Euros
        )

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        (
            [0] => Tous investissements relatifs :
- aux acquisition de moyens de déplacement sans moteur (bicyclettes, tricycles, …), regroupés en flotte (acquisition minimum d’un lot de 5 véhicules pour une commune de moins de 2000 habitants et 20 pour les autres communes)
- aux surcoûts d’acquisition de véhicules utilisant comme énergie motrice le gaz de pétrole liquéfié (GPL), le gaz naturel véhicule (GNV) ou l'énergie électrique
- aux acquisitions de véhicules 2 ou 3 roues utilisant comme énergie motrice le gaz de pétrole liquéfié (GPL), le gaz naturel véhicule (GNV) ou l'énergie électrique
- aux études permettant à la collectivité d'obtenir un état précis de sa flotte automobile et de déterminer les possibilités d'utilisation de véhicules propres dans ses services
- aux équipements et aménagements divers directement liés aux installations communales d'approvisionnement des véhicules en énergies propres.
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Études dans le domaine de l’eau<br />Array
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            [0] => Toutes études nécessaires à l'élaboration de :

- Schémas directeurs d'alimentation en eau potable ou participant à ces schémas.
- Schémas directeurs d'assainissement et d'aménagement de cours d’eau ou liées à des Contrats Eau.
        )

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        (
            [0] => A- Taux : 10 % de la dépense subventionnable HT.

B- Plafond :185.000 Euros HT de dépense subventionnable.

C- Dispositions particulières : Le Département doit être associé à la définition et au déroulement de l'étude, et destinataire des documents (écrits, graphiques et numériques) produits.
        )

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        (
            [0] => La commune ou le groupement de communes doit faire une demande écrite auprès du Président du Conseil Général en joignant :

- Une délibération du Conseil Municipal ou du Comité Syndical sollicitant l'aide financière du Département,
- Un dossier technique détaillé,
- Un devis détaillé.
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Espaces naturels<br />Array
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            [0] => Les communes ou groupements de communes doivent prendre contact avec le service instructeur qui leur apportera son aide pour l’élaboration du dossier.
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        (
            [0] => Les acquisitions et travaux d'aménagement d'espaces naturels, sous réserve que :
- Les espaces naturels concernés figurent dans le schéma départemental des espaces naturels, et soient situés hors zone urbanisée et d'urbanisation future des Plans Locaux d'Urbanisme.
- Les acquisitions concernent des espaces naturels inscrits en zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles.
- Les aménagements visent l'ouverture au public, tout en assurant la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels.

La réalisation d'études ayant pour objet de :
- réaliser une charte paysagère ;
- élaborer un « plan ou cadastre vert » ;
- délimiter un périmètre de zone de préemption espaces naturels sensibles ;
- déterminer la faisabilité d’un projet d’aménagement d’espaces naturels ou définir un programme d'aménagement d'espaces naturels.
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            [0] => A- Taux :
- 50% du montant HT pour les acquisitions et les aménagements d'espaces naturels,
- 40% pour les études.

B- Plafond :
- 370 000 euros HT de dépense subventionnable par an, en cumulant les opérations d'acquisition et d'aménagement, et avec un prix de référence maximum de 8 euros le m² pour les aménagements de terrains jusqu'à 2 hectares, et de 1,5 euro le m² au-delà de 2 hectares.
- 37 000 euros HT de dépense subventionnable par étude.

C- Dispositions particulières :
- Les acquisitions réalisées depuis plus de 6 mois lors du dépôt du dossier de demande de subvention sont exclues.
- Les acquisitions ne sont pas subventionnées au-delà d'une valeur vénale du terrain conforme au marché foncier local.
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Amélioration du parc conventionné propriété des communes<br />Array
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            [0] => Les travaux devront être effectués sur des immeubles d’habitation construits depuis plus de 10 ans, situés dans les Yvelines, et avoir fait l’objet des autorisations réglementaires.

Seuls les logements ordinaires faisant l’objet d’un conventionnement au titre de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent être financés.

Les logements ayant fait l’objet d’une opération de réhabilitation financée par l’Etat (Palulos ou acquisition-amélioration) durant les 10 dernières années ne peuvent pas être financés.

Les travaux pouvant être financés sont :
- les travaux de mises aux normes minimales d’habitabilité (annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005),
- les travaux d’économie d’énergie permettant de réduire les charges de fonctionnement des logements,
- les travaux extérieurs de ravalement.

Outre les diagnostics techniques liés au bâti, sont également pris en compte les diagnostics imposés par la réglementation (saturnisme, détection d’amiante et d’insectes xylophages).

Pour les immeubles à usage mixte (habitat et activité) seul le montant des travaux sur les parties communes se rapportant à l'habitation sera retenu pour le calcul de l’aide, au prorata des surfaces ou millièmes.
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            [0] => Montant de la subvention : 3 000 € par logement.

Dispositions particulières :
Le dispositif est mobilisable pour un maximum de 10 logements par an et par commune.

La subvention du Département peut être complémentaire des subventions accordées par tout autre financeur (Etat, Région, collectivité locale,…) dans la limite de 80% du coût H.T. des travaux.

Elle est conditionnée par la transmission au Conseil Général d’une convention telle que définie par l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation pour chaque logement aidé.
        )

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        (
            [0] => Le bénéficiaire doit faire une demande écrite auprès du Président du Conseil Général des Yvelines en joignant un dossier de demande de subvention comportant :

- la délibération de l’organe décisionnaire sollicitant l'aide financière du Département,
- le plan de financement de l'opération précisant le coût global et l'ensemble des subventions ou co-financements acquis ou demandés,
- la copie de la convention telle que définie à l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation,
- la liste des travaux à réaliser.
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Contrats eau<br />Array
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            [0] => MARS 2010 :
EN COURS D'ACTUALISATION
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Contrats de renouvellement urbain<br />Array
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        (
            [0] => Toute action structurante d'investissement relative :
- au cadre de vie (espaces publics, rénovation des équipements publics, revitalisation des centres villes, traitement des espaces franges,…).
- au développement économique (aides à la restructuration de locaux permettant l'accueil de commerces notamment en pied d'immeuble,…).
- au domaine social (aide à l'installation et à l'équipement de locaux destinés aux demandeurs d'emploi ou à l'insertion,…).
- aux domaines culturel et sportif (création d'équipements de proximité destinés à la pratique du sport ou au développement culturel,…).

Sous réserve que ces opérations relèvent d'un projet de restructuration urbaine cohérent et de qualité, permettant d'atteindre l'objectif de reconquête urbaine et sociale ainsi que de la mise en place, pour le site concerné, d'une politique de maîtrise du peuplement (observatoire des attributions et de l'occupation sociale, commission de coordination, actions correctives,…), et à l'exclusion de tout projet ne répondant pas aux objectifs poursuivis par le Département en matière d'aménagement du territoire.
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        (
            [0] => A – Dispositions particulières :
- L'ensemble des actions retenues doit pouvoir être regroupé autour de 2 thèmes maximum.
- Le programme d'un contrat de renouvellement urbain doit être réalisé selon l'échéancier fixé et achevé dans un délai maximum de 5 ans suivant la signature du contrat.
- Un contrat de renouvellement urbain ne peut se cumuler avec un Contrat Départemental Social de Ville.
- Une même collectivité ne peut solliciter un nouveau contrat de renouvellement urbain qu'après l'achèvement du précédent. En tout état de cause un délai minimum de 3 ans entre les signatures des deux contrats doit être respecté.

B- Taux :
Le taux de financement pour chaque opération doit être compris entre 20% et 50% de son coût total. Le financement total du Département pour le contrat est plafonné à 1 275 000 euros au total (1 500 000 euros pour les communes figurant dans la liste fixée chaque année par délibération du Conseil Général pour la bonification du taux de subvention des contrats).
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        (
            [0] => La procédure d'élaboration d'un contrat de renouvellement urbain se déroule dans le cadre d'une concertation avec le Département. Elle est engagée dès la réception d'une lettre d'intention adressée par la Commune au Président du Conseil Général mentionnant la liste des projets envisagés.
La concertation débute alors entre la commune et les services du Département par des réunions de travail permettant de définir et de préciser le contenu du programme des travaux et de mettre au point le dossier de demande de subvention.
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Création et réhabilitation d’aires d’accueil permanentes des gens du voyage<br />Array
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            [0] => - Travaux d’investissement H.T. conformes aux dispositions du schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage
- Achat de terrain
- Maîtrise d’œuvre
        )

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        (
            [0] => - Montant de la subvention : 10% du coût H.T. des dépenses d’investissement
- Plafond de la dépense subventionnable : 30 000 € H.T. par place créée ou réhabilitée

La subvention du Département est attribuée sous réserve de l’adoption d’un arrêté préfectoral portant approbation d’une subvention de l’Etat et validant la conformité du projet aux objectifs du schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage.
        )

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            [0] => Le bénéficiaire doit faire une demande écrite auprès du Président du Conseil Général en joignant un dossier de demande de subvention comportant :
- la délibération de l’organe décisionnaire approuvant le dossier d’avant projet sommaire, sollicitant l'aide financière du Département et acceptant la prise en charge du solde des dépenses
- l’arrêté préfectoral portant approbation d’une subvention
- la notice descriptive du projet
- l’avant projet sommaire (plans de situation, plan masse, plan interne de l’aire, aménagements prévus, devis estimatif par poste de dépense)
- le plan de financement prévisionnel de l'opération précisant le coût global et l'ensemble des subventions ou co-financements acquis ou demandés.
- la notice de fonctionnement (projet de règlement intérieur de l’aire d’accueil)
- les renseignements concernant la situation juridique du terrain d’assiette de l’opération justifiant la pérennité de la vocation du terrain :
- copie de l’acte notarié si la commune est propriétaire
- évaluation des services fiscaux et promesse de vente si le terrain doit être acheté
- copie du contrat de bail si la commune loue le terrain
- déclaration d’utilité publique si le terrain doit faire l’objet d’une expropriation
- les renseignements concernant l’autorisation d’occuper le sol (extrait du PLU, permis de construire ou déclaration de travaux pour les locaux éventuels)
- un RIB ou un RIP
- les pièces attestant du non commencement d’exécution des travaux et de l’engagement de ne pas commencer l’exécution des travaux avant la notification par les services de l’Etat du dossier complet.
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Résidences pour étudiants : programme exceptionnel 2008-2010<br />Array
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            [0] => Le bénéficiaire doit adresser une démande écrite au Président du Conseil Général en joignant les documents suivants :
- une note justifiant l’éligibilité du projet notamment au regard des critères de localisation de la résidence et d’accès aux financements de l’Etat et la Région et comprenant la présentation d’un plan de
financement détaillé de l’opération précisant à l’appui de justificatifs les subventions acquises ou demandées,
- une lettre de l’organisme d’enseignement supérieur potentiellement bénéficiaire de l’offre de logement créée exprimant un avis favorable sur le projet au regard des objectifs qu’il poursuit,
- une notice technique décrivant la qualité de la construction (intégration urbaine, qualité et dimensionnement des locaux, pérennité des matériaux, cibles <abbr class="definition_abbr" title="Haute qualité environnementale">HQE</abbr>, équipements TIC et économie
d’énergie) complétée par un dossier d’avant-projet sommaire,
- pour les résidences étudiantes réservant des places à des chercheurs ou enseignants étrangers pour des séjours de longue durée, le cadre de partenariat conclu avec l’organisme d’enseignement supérieur potentiellement bénéficiaire pour assurer un accueil effectif pendant 15 ans.
        )

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        (
            [0] => La subvention du Département est forfaitaire, elle est calculée sur la base de 10 000 euros par place créée.
Aide non cumulable avec celle du dispostif d'aide aux résidences étudiantes.
        )

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        (
            [0] => Les opérations de résidences étudiantes répondant aux 3 critères suivants :
1. localisation sur une des communes suivantes : Achères, Carrières-sur-Seine, Chatou, Le Chesnay, Les Clayes-sous-Bois, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Guyancourt, Houilles, Jouy-en-Josas,
Les Loges-en-Josas, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Rambouillet, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémyles-
Chevreuse, Sartrouville, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Le Vésinet et Viroflay.
2. implantation à moins d’un kilomètre d’une gare RER, SNCF ou d’un tramway, ou d’un établissement d’enseignement universitaire ou d’une grande école,
3. financements de l’Etat (<abbr class="definition_abbr" title="Prêt Locatif Aidé d’Intégration"><abbr class="definition_abbr" title="Prêt Locatif Aidé d’Intégration"><abbr class="definition_abbr" title="Prêt Locatif Aidé d’Intégration">PLAI</abbr></abbr></abbr>, PLUS ou PLS) et de la Région, ou réservant des places à des chercheurs ou enseignants étrangers pour des séjours de longue durée (de 6 mois à 3 ans) pour
une durée minimale de 15 ans dans le cadre d’un partenariat avec l’organisme d’enseignement supérieur potentiellement bénéficiaire.
        )

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)
Foyers de jeunes travailleurs, résidences sociales et résidences étudiantes<br />Array
(
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        (
            [0] => Un échange préalable avec le service habitat du Département permettra d’acquérir une compréhension réciproque des objectifs poursuivis.

Le bénéficiaire doit faire une démarche écrite auprès du Président du Conseil Général en joignant :
- la délibération de l’organe décisionnaire sollicitant l’aide financière du Département,
- la copie de l’accord de financement de type <abbr class="definition_abbr" title="Prêt Locatif Aidé d’Intégration"><abbr class="definition_abbr" title="Prêt Locatif Aidé d’Intégration">PLAI</abbr></abbr>, PLUS ou PLS.
- la copie de l’agrément préfectoral du gestionnaire,
- le plan de financement de l’opération précisant le coût global et l’ensemble des subventions ou cofinancements acquis ou demandés,
- un dossier d’avant-projet sommaire comportant une note de présentation du projet et un plan de situation,
- pour les résidences sociales, le projet social de la résidence.
        )

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        )

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        (
            [0] => Les opérations de résidences sociales et de résidences étudiantes réalisées sur le territoire départemental, bénéficiant des financements de type <abbr class="definition_abbr" title="Prêt Locatif Aidé d’Intégration"><abbr class="definition_abbr" title="Prêt Locatif Aidé d’Intégration">PLAI</abbr></abbr>, PLUS ou PLS, en construction neuve ou en restructuration de bâtiment existant si elles donnent lieu à la création de places.

Les résidences sociales concernent les résidences sociales pour personnes en difficulté, les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants et les maisons relais, tels que définis par les règlements en vigueur.
        )

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        (
            [0] => La subvention du Département est forfaitaire, elle est d’un montant de 2 500 euros par place de résidences sociales ou de résidences étudiantes créée.

Pour les résidences sociales, l'aide financière du Département sera complémentaire des subventions accordées par l’Etat.

Pour les résidences sociales en faveur des jeunes travailleurs, l'aide financière du Département est conditionnée à la signature d’une convention tripartite entre le Département, le bénéficiaire de la subvention et le gestionnaire de la résidence. A travers ce cadre conventionnel, le gestionnaire s’engage à étudier de façon prioritaire, dans le respect du projet social de la résidence, les candidatures proposées par le Conseil Général des Yvelines au titre de son soutien à l’hébergement et au logement de ses jeunes agents, âgés de 18 à 25 ans (dérogation possible jusqu’à 30 ans).

La subvention est versée sur présentation des justificatifs d'achèvement et de paiement de l'opération.

PANNEAUX DE CHANTIER
Le Département fournit au maître d’ouvrage de l’opération un panneau d’information sur son aide. Ce panneau devra être implanté à l’entrée du site, dès l’ouverture du chantier.
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Expertises habitat (organismes de logement social et associations agreees)<br />Array
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            [0] => Pour les organismes de logement social : mise en oeuvre des flexibilités permises par les conventions globales de patrimoine en matière de loyers et de plafonds (article L-445 du code de la construction et de l'habitation), expertises juridiques liées à des montages d'opérations innovantes.

Pour les associations : audits et missions de conseil, missions de prospection foncière, expertises juridiques liées à des montages d'opérations innovantes.

Sont finançables les prestations de tiers pour le compte du bénéficiaire, sur présentation des factures acquittées, à l'exclusion de ses dépenses propres. Les prestations de l'Etablissement public foncier départemental ne sont pas éligibles.
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            [0] => Taux :
50% de la dépense subventionnable HT pour les associations.
30% de la dépense subventionnable HT pour les organismes de logement social.

Plafond :
Pour les associations : 30 000 euros HT de dépense subventionnable par année civile et par bénéficiaire.
Pour les organismes de logement social : 45 000 euros de dépense subventionnable par année civile et par bénéficiaire.

Dispositions particulières :
Dans le cas de participations financières d'autres partenaires, le taux de subvention sera modulé afin de ne pas dépasser 80% de subvention totale.

Le Département doit être destinataire des documents (écrits et graphiques) produits dans le cadre de l'étude subventionnée, sous forme papier et numérique.
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            [0] => Après échange préalable avec les services du Département sur l'intention de l'expertise et son projet de cahier des charges, le bénéficiaire doit faire une demande écrite auprès du Président du Conseil Général en joignant :
- délibération de l'organe décisionnaire sollicitant l'aide financière du Département.
- cahier des charges détaillé de l'étude.
- références du prestataire et le rapport d'analyse des offres ayant conduit à son choix.
- devis détaillé.
- indication des autres participations financières obtenues ou prévues pour l'étude.
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Expertises habitat (communes et groupements de communes)<br />Array
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analyse des documents d'urbanisme au regard des objectifs de réalisation de logements et définition de sites prioritaires pour le développement du logement, études sur les possibilités de densification et de restructuration du tissu urbain en centre-ville, analyse dune opportunité foncière ou d'opération, définition de programmes et de cahier des charges d'opérations, mise en place d'observatoires du peuplement, expertises juridiques pour des montages innovants intégrant du logement aidé.

Pour les groupements de communes :
analyse du marché local du logement, élaboration de plans locaux de l'habitat (<abbr class="definition_abbr" title="Programme local de l’habitat">PLH</abbr>) et évaluation de leur mise en oeuvre, définition de programmes d'actions dans le cadre de l'exercice dune compétence logement .

Sont finançables les prestations de tiers pour le compte du bénéficiaire, sur présentation des factures acquittées, à l'exclusion de ses dépenses propres. Les prestations de l'Etablissement Public Foncier des Yvelines (<abbr class="definition_abbr" title="Etablissement public foncier des Yvelines">EPFY</abbr>) ne sont pas éligibles.
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            [0] => Taux :
50 % de la dépense subventionnable HT.

Plafond :
Pour les communes : 30 000 euros de dépense subventionnable HT par année civile et par bénéficiaire.
Pour les groupements de communes : 45 000 euros de dépense subventionnable HT par année civile et par bénéficiaire.

Dispositions particulières :
Dans le cas de participations financières d'autres partenaires, le taux de subvention sera modulé afin de ne pas dépasser 80% de subventions au total.

Le Département doit être destinataire des documents (écrits et graphiques) produits dans le cadre de l'étude subventionnée, sous forme papier et numérique.
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        (
            [0] => Après échange préalable avec les services du Département sur l'intention de l'expertise et son projet de cahier des charges, le bénéficiaire doit faire une demande écrite auprès du Président du Conseil Général en joignant :
- délibération de l'organe décisionnaire sollicitant l'aide financière du Département.
- cahier des charges détaillé de l'étude.
- références du prestataire et le rapport d'analyse des offres ayant conduit à son choix.
- devis détaillé.
- indication des autres participations financières obtenues ou prévues pour l'étude.
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Contrat de centre-ville<br />Array
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            [0] => La procédure d’élaboration d’un contrat de centre-ville se déroule dans le cadre d’une concertation avec le Département. Elle est engagée dès la réception d’une lettre d’intention adressée par la Commune ou l’EPCI au Président du Conseil Général mentionnant les objectifs poursuivis et la liste des projets envisagés.
La concertation débute alors entre la Commune ou l’EPCI et les services du Département par des réunions de travail permettant de définir le périmètre le plus stratégique d’intervention et de préciser le contenu du programme des travaux et de mettre au point le dossier de demande de subvention.
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            [0] => Dispositions particulières :
- le contrat de centre-ville ne peut être mobilisé pour des opérations bénéficiant déjà d’une aide du Département au titre d’un dispositif de droit commun.
- le programme d’un contrat de centre-ville est d’une durée de 3 ans.
- une même collectivité ne peut solliciter un nouveau contrat de centre-ville qu’après l’achèvement du précédent.

Plafond de dépense subventionnable HT : 750 000 € HT
Taux : 30 % porté à 35 % pour les communes éligibles à la bonification du taux de subvention des contrats départementaux au sens de la délibération annuelle du Département sur ce sujet. Il est appliqué à chaque action du contrat mais peut être modulé sans que la participation totale du Département pour le contrat n’excède le plafond de subvention : 225 000 € (262 500 € pour les communes éligibles à la bonification du taux de subvention des contrats départementaux).
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            [0] => Toute action structurante d’investissement au sein d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité relative aux espaces publics, sur un ou plusieurs linéaires commerciaux stratégiques ne pouvant dépasser 1km au total, permettant de faciliter l’accès aux commerces, équipements et services de centre-ville : espaces publics, signalétique, stationnement, circulations douces,…
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Contrats de développement de l’offre résidentielle (CDOR)<br />Array
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            [0] => La procédure d'élaboration d'un <abbr class="definition_abbr" title="Contrat de Développement de l'Offre Résidentielle (CDOR)"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat de Développement de l'Offre Résidentielle (CDOR)"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat de Développement de l'Offre Résidentielle (CDOR)"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat de Développement de l'Offre Résidentielle (CDOR)">CDOR</abbr></abbr></abbr></abbr> se déroule dans le cadre d'une négociation avec le Département qui est engagée dès la réception d'une lettre d'intention adressée par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre au Président du Conseil Général.
La négociation débute alors entre la collectivité et les services du Département par un partage, à l'appui d'éléments de diagnostic, des objectifs poursuivis par la collectivité en matière de développement de l'offre résidentielle pour répondre aux besoins de logements, dans une optique de développement équilibré de l'offre des territoires des Yvelines. Elle se poursuit par l'identification des projets de construction de logements envisagés pouvant donner lieu à des commencements de travaux pendant la période du contrat. Elle se poursuit par la définition d'un programme pluriannuel de construction de logements comprenant une part significative de logements à caractère social pour lequel la collectivité s'engage à mobiliser les moyens dont elle dispose en termes d'urbanisme opérationnel et d'action foncière.
A l'issue de la négociation, le Président du conseil Général adresse un projet de CDOR à la commune ou à l’EPCI. Après approbation de celui-ci par délibération du conseil municipal ou communautaire, le contrat est présenté au Conseil Général en vue de son adoption.
Une réunion annuelle d'évaluation permet aux partenaires du contrat de dresser l'état d'avancement de l'atteinte des objectifs et de cibler les leviers à mobiliser pour y parvenir.
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            [0] => <h3>Aide forfaitaire</h3>
Pour les communes situées dans le territoire à dominante urbaine ou situées dans le périmètre des deux Opérations d’Intérêt National (<abbr class="definition_abbr" title="Opération d’Intérêt National"><abbr class="definition_abbr" title="Opération d’Intérêt National"><abbr class="definition_abbr" title="Opération d’Intérêt National">OIN</abbr></abbr></abbr>) ou constituant un pôle structurant ou un pôle d’appui tel que défini dans le Schéma départemental d'aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (<abbr class="definition_abbr" title="Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines"><abbr class="definition_abbr" title="Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines"><abbr class="definition_abbr" title="Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines"><abbr class="definition_abbr" title="Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines">SDADEY</abbr></abbr></abbr></abbr>), l’aide forfaitaire est calculée sur la base de 5 000 euros par logement supplémentaire produit par rapport à la moyenne de construction 2000-2004 dans le cadre du programme pluriannuel de production.

Pour les communes, du territoire à dominante rurale, non situées dans le périmètre des deux Opérations d’Intérêt National (OIN) et ne constituant pas un pôle structurant ou un pôle d’appui tel que défini dans le SDADEY, l’aide forfaitaire est calculée sur la base de 5 000 euros par logement locatif social produit dans le cadre du programme pluriannuel de production.

Pour les EPCI à fiscalité propre, l’aide forfaitaire est calculée sur la base de 1 000 euros par logement supplémentaire produit par rapport à la moyenne de construction 2000-2004 dans le cadre du programme pluriannuel de production.
<h3>Conditions</h3>
L'aide accordée aux collectivités doit être mobilisée sur des dépenses d'investissement, étant entendu que le bilan de la mobilisation effective de celle-ci par la collectivité conditionne le solde du contrat.
Celle accordée aux communes doit être mobilisée pour des dépenses facilitant les conditions de sortie des opérations de logements ou pour des dépenses d'équipement leur permettant de faire face aux conséquences du développement de l'offre de logements.
Celle accordée aux EPCI doit être mobilisée pour des dépenses facilitant la sortie des opérations de construction de logements à caractère social dans le cadre de l'exercice de leur compétence en matière d'équilibre social de l'habitat.
<h3>Versements</h3>
Pour les premiers contrats, dès la signature du contrat, un premier acompte de 20%, se référant à l’aide forfaitaire prévisionnelle estimée au regard de la programmation pluriannuelle de construction, est versé à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre.
Au cours du contrat, dès que 60% des objectifs de production par conditions d’accès et typologie sont atteints, un second acompte de 40% de l’aide forfaitaire prévisionnelle peut être sollicité par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre.
Au terme du contrat, le versement du solde est calculé au prorata des engagements contractuels effectivement réalisés et intervient sur présentation par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre d’un décompte des logements réellement commencés.
Pour les deuxièmes contrats, les versements sont effectués comme suit : 20% quand 20% des objectifs sont atteints, 40% quand 60% des objectifs sont atteints et solde au terme du contrat.

<strong>Dispositions particulières :</strong>
<ul>
	<li>Les <abbr class="definition_abbr" title="Contrat de Développement de l'Offre Résidentielle (CDOR)"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat de Développement de l'Offre Résidentielle (CDOR)"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat de Développement de l'Offre Résidentielle (CDOR)"><abbr class="definition_abbr" title="Contrat de Développement de l'Offre Résidentielle (CDOR)">CDOR</abbr></abbr></abbr></abbr> sont régis par un règlement.</li>
	<li>Le programme pluriannuel de production de logements doit identifier le nombre de logements à construire par conditions d’accès (logement à caractère social, locatif social ou accession sociale à la propriété, et logement à caractère privé) et typologie (individuel ou collectif, taille des logements).</li>
	<li>Pour les EPCI à fiscalité propre, les objectifs du programme pluriannuel de production doivent, a minima, respecter ceux approuvés dans le PLHI.</li>
	<li>Sur le territoire d’un EPCI à fiscalité propre, il est possible de négocier des CDOR d'une part avec chacune des communes et d'autre part avec la structure intercommunale sur l'ensemble de la production du territoire.</li>
	<li>Si la commune ou l’EPCI à fiscalité propre a atteint son objectif de production avant le terme du contrat, une clôture anticipée peut être réalisée et un nouveau CDOR peut être négocié en intégrant de nouveaux objectifs de production.</li>
	<li>Les collectivités n'atteignant pas leurs objectifs au terme de la période contractuelle peuvent demander par courrier adressé au Président du Conseil Général de le proroger, l'aide forfaitaire prévisionnelle est dans ce cas recalculée en prenant en compte un nombre de logements au plus égal au rythme annuel moyen contractualisé multiplié par le nombre d'années effectif du contrat.</li>
</ul>
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Création artistique<br />Array
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            [0] => L'aide départementale est examinée au cas par cas par le Comité Départemental d'Incitation à la Création Artistique.
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            [0] => Une demande écrite doit être adressée au Président du Conseil Général accompagnée d'un dossier comprenant :
<ul>
	<li>une délibération sollicitant l'aide financière du Département,</li>
	<li>une note explicative du projet,</li>
	<li>un plan de financement,</li>
	<li>un devis descriptif et estimatif détaillé,</li>
	<li>un échéancier de réalisation,</li>
	<li>une fiche de présentation de l'artiste retenu.</li>
</ul>
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Bibliothèques (investissement)<br />Array
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            [0] => Tous travaux de construction, d'extension, de réhabilitation ou de restructuration de bibliothèques, et uniquement en ce qui concerne les collectivités de plus de 2 000 habitants, toutes acquisitions de premier équipement (matériel et mobilier).
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            [0] => Ces travaux doivent s'inscrire pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, dans le cadre d'un contrat rural, et pour les collectivités de 2 000 habitants, et plus dans le cadre d'un contrat départemental.

Disposition particulière aux contrats:
La construction ou l'aménagement d'une bibliothèque ne peut constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat rural ou un contrat départemental doit comporter au moins trois actions de natures différentes, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales proposées par des groupements de communes.

<strong>Taux:</strong>
<ul>
	<li>Financement de la construction ou de l'aménagement d'une bibliothèque dans le cadre d'un contrat rural : 80%, dont 35% du Département et 45% de la Région (il s'agit d'une procédure conjointe).</li>
	<li>Financement de la construction ou de l'aménagement d'une bibliothèque dans le cadre d'un contrat départemental : 30%, bonifiés de 5% pour les opérations intercommunales ou pour les opérations réalisées par des communes dont la liste est arrêtée chaque année par l'Assemblée Départementale.</li>
</ul>
<strong>Plafond :</strong>
La construction ou l'aménagement d'une bibliothèque ne peut représenter au maximum plus de 60% du montant total subventionnable du contrat, soit :
<ul>
	<li>60% de 300 000 Euros HT pour les communes de moins de 1 000 habitants,</li>
	<li>60% de 370 000 Euros HT pour les communes comprises entre 1 000 et 2 000 habitants,</li>
	<li>60% de 1 300 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale,</li>
	<li>60% de 1 500 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine.</li>
</ul>
Pour les groupements de communes, la construction ou l'aménagement d'une bibliothèque peut représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de :
<ul>
	<li>762 245 Euros HT pour les groupements de communes de moins de 2 000 habitants,</li>
	<li>1 300 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale,</li>
	<li>1 500 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine ou pour ceux situés à la fois en territoire à dominante urbaine et rurale.</li>
</ul>
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            [0] => Cette aide doit être instruite dans le cadre de la procédure des contrats ruraux ou des contrats départementaux. Pour de plus amples précisions, il convient de se reporter aux fiches concernées.
        )

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        (
            [0] => DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
Pôle territorial
Service des contrats
Tél: 01.39.07.71.94
courriel: contrats@yvelines.fr
        )

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Aménagement d’arrêts de transport en commun ou travaux de sécurite routière aux abords d’établissements scolaires ou fréquentes par des jeunes : programme exceptionnel 2007-2011 * Prorogé jusqu’en 2014 *<br />Array
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            [0] => <h3>Taux</h3>
80% du montant plafond de travaux HT
<h3>Plafonds de dépense subventionnable HT :</h3>
<ul>
	<li>sécurité routière : 10 100 €,</li>
	<li>abribus : 11 400 €,</li>
	<li>aires d'arrêt : 5 650 €.</li>
</ul>
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            [0] => La commune, avisée du programme par courrier du Président du Conseil Général, doit, si elle souhaite en bénéficier, adresser au Département un dossier composé des pièces suivantes :
<ul>
	<li>une délibération du Conseil Municipal demandant la subvention</li>
	<li>une notice explicative</li>
	<li>un plan de situation</li>
	<li>un plan de travaux</li>
	<li>un devis estimatif</li>
</ul>
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            [0] => <h3>Les aménagements suivants au titre :</h3>
<ul>
	<li><strong>des transports en commun :</strong>
implantation d'abribus pour les transports assurant le ramassage scolaire et ceux desservant les établissements publics aires d'arrêt pour les lignes régulières d'autobus</li>
	<li><strong>de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et de ceux fréquentés par des jeunes :</strong>
barrières fixes de sécurité, passages piétons, signalisation horizontale et verticale, éclairage des traversées piétons, marquage au sol, cheminement piétons.</li>
</ul>
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Programme exceptionnel pour la remise en état de certaines voies communales hors agglomération<br />Array
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            [0] => - travaux de remise en état de la structure de la chaussée des voies communales ou intercommunales existantes hors agglomération, leur élargissement éventuel jusqu'à 5 mètres maximum, création ou amélioration de l'assainissement de la chaussée avec renforcement éventuel des accotements.
- les sections de voies communales ou intercommunales à aménager doivent faire partie d'un itinéraire reliant deux routes départementales et/ou nationales et répondre simultanément aux 2 critères ci-après :
- présenter une longueur minimale de 1 000 mètres hors agglomération, en une ou plusieurs sections,
- supporter un trafic supérieur à 500 véhicules/jour en moyenne annuelle.
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            [0] => TAUX :
- pour les communes : 70% du montant HT des travaux pour les communes jusqu'à 2 000 habitants et 30% pour les communes de plus de 2 000 habitants.
- pour les groupements de communes : bonifié de 10% par rapport aux taux des communes.
40% si chaque commune du groupement a une population de plus de 2 000 habitants,
80% si chaque commune du groupement a une population de plus de 2 000 habitants.
Si le groupement est composé des 2 catégories de communes, en appelant L la longueur de l'itinéraire intercommunal concerné et N le nombre de communes membres du groupement et concernées par les travaux, le taux est celui majoré de 10% qui serait appliqué à la plus petite commune du groupement dont la longueur de l'itinéraire est supérieure ou égale à L/N.

PLAFONDS :
- pour les communes : le plafond de la dépense subventionnable est fixé à 220 000 Euros HT/KM (110 000 Euros HT/KM si la voie est à sens unique) avec une dépense maximale de :
- 440 000 Euros HT pour les communes jusqu'à 2 000 habitants,
- 1 100 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants.

- pour les groupements de communes : Le plafond de la dépense subventionnable est fixé à 220 000 Euros HT/KM (110 000 Euros HT/KM si la voie est à sens unique) avec une dépense maximale égale à la somme des dépenses maximales qui auraient pu être attribuées à chacune des communes du groupement concerné par les travaux.

Dans la dépense subventionnable, les frais d'études et de maîtrise d'oeuvre peuvent être inclus mais les acquisitions foncières sont exclues.
Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération n'est pas éligible, seule la communauté l'étant.
Une même voie ne peut être subventionnée qu'une seule fois au titre de ce dispositif.
Les travaux doivent être engagés dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'arrêté attributif de subvention.
Une même collectivité ne peut demander une nouvelle subvention pour des travaux sur le territoire de la même commune qu'après achèvement des travaux précédents. Un délai minimum de 3 ans entre le paiement du solde de la subvention précédente et la nouvelle demande doit être respecté pour 2 opérations sur une même commune.
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            [0] => La collectivité doit adresser au Président du Conseil Général un dossier composé des pièces suivantes, en 3 exemplaires :
- délibération de l'Assemblée délibérante sollicitant l'inscription à ce programme et arrêtant le plan de financement,
- plan de situation au 1/100 000ème, plan général des travaux au 1/25 000ème, profils en travers type (avant travaux et projetés), mémoire technique et justificatif, détail estimatif.
Le mémoire doit permettre de montrer que l'opération répond aux critères d'éligibilité et de justifier la nature des travaux prévus :
- pour le renforcement de la chaussée en précisant la technique envisagée à partir des hypothèses retenues (trafic, structure actuelle,…)
- pour le renforcement des accotements (suppression de la dénivellation avec la chaussée) et l'amélioration de l'assainissement de la plate-forme (création de fossés, tranchée drainante, exutoire) dans la mesure où ces travaux viennent en complément des travaux de renforcement de la chaussée.
Les travaux de simple entretien tels que colmatage de fissures, purges ou réfection de la seule couche de roulement ne sont pas éligibles.
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Feux tricolores<br />Array
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            [0] => Installation nouvelle de feux tricolores, en agglomération, sur des carrefours dont l'une des voies est, soit une route nationale, soit une route départementale.
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            [0] => A- Taux :
30 % du montant HT des travaux.

B- Plafond :
55.000 Euros HT de dépense subventionnable par opération.

C- Dispositions particulières :
Une des deux conditions suivantes doit obligatoirement être remplie :

1) un “moment de circulation” au niveau du carrefour atteignant au moins 10 millions de véhicules par jour (c'est-à-dire la multiplication du nombre de véhicules qui circulent chaque jour sur la première voie par le nombre de véhicules qui circulent chaque jour sur la deuxième voie),

2) au moins 5 accidents corporels recensés au niveau du carrefour sur une période de 5 ans et un trafic moyen journalier au moins égal à 5.000 véhicules par jour sur la voie principale.
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            [0] => La commune doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général en joignant :

- Une délibération du Conseil Municipal sollicitant l'aide financière du Département ;
- Une notice explicative et descriptive de l'installation ;
- Un plan du carrefour ;
- Un devis détaillé.
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Transports scolaires<br />Array
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            [0] => A – Taux et plafond : Révisable annuellement

B – Critères d'attribution :
- Les élèves doivent fréquenter un établissement d'enseignement du second degré, jusqu'aux classes de baccalauréat dans la limite d'un âge maximum de 21 ans au jours de la rentrée scolaire.
- Les élèves doivent effectuer un seul aller et retour quotidien (libre circulation pour les collégiens et lycéens titulaires de la carte Imagine “R” dans les zones de leur abonnement).

Pour les élèves internes, scolarisés dans des établissements situés hors Ile-de-France, l'aide est octroyée si aucun établissement dispensant la spécialité choisie n'existe dans les Yvelines ou si la capacité d'accueil est insuffisante dans les établissements yvelinois proposant l'option souhaitée.

L'enseignement suivi par les élèves ne doit pas être effectué en alternance.

C – Dispositions particulières : peuvent bénéficier également de l'aide départementale :

- Sur circuits spéciaux : les primaires du secteur public, et exclusivement en zone rurale, les maternelles.

- Sur lignes régulières : les primaires et maternelles du secteur public bénéficiant d'une dérogation du Ministère de l'Education Nationale.

Les boursiers de l'Education Nationale titulaires de la carte Imagine “R”, perçoivent en supplément de l'aide générale, une aide sociale.
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            [0] => Pour de plus amples renseignements, les élèves concernés doivent s'adresser à leur établissement scolaire, qui leur indiquera la marche à suivre.
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Lignes de transport routier de voyageurs<br />Array
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            [0] => Les lignes régulières intercommunales (desservant au moins trois communes) de rabattement sur les gares et ayant un taux de couverture économique supérieur à 40% (uniquement pour l'aide permanente).
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            [0] => A- Taux :
<ul>
	<li>Aide incitative réservée aux lignes nouvelles (3 ans ou moins) :
- 50% de la participation de la collectivité – 1ère année,
- 40% de la participation de la collectivité – 2ème année,
- 30% de la participation de la collectivité – 3ème année.</li>
	<li>Aide permanente (lignes fonctionnant depuis plus de 3 ans) :
- taux unique de 20%</li>
</ul>
B – Dispositions particulières :

Les droits et obligations de chaque partie sont fixés dans un règlement approuvé par l'Assemblée Départementale.
        )

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            [0] => La commune ou le groupement de communes doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général en joignant :

- une délibération de la collectivité sollicitant l'aide financière du Département pour une première demande ;
- les résultats d'exploitation de l'année écoulée, présentés par les transporteurs et validés par les communes ou leurs groupements.
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Yvelines entreprises numériques<br />Array
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            [0] => L’entreprise établit un dossier constitué des pièces suivantes :
- La fiche de demande d’aide à l’investissement (disponible sur le site www.entreprises-numeriques.fr ), remplie, signée et munie de son annexe,
- Le dossier de recommandations issu d’un diagnostic préalable.
Dans le cadre d’une convention passée entre le Département, l’Etat et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles Val d’Oise / Yvelines (<abbr class="definition_abbr" title="Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles">CCIV</abbr>), cette dernière propose une prestation de diagnostic subventionnée basée sur la méthodologie Valid’Action Systèmes d’Information (VAS’I).
- Les devis ou factures pro-format.
L’entreprise transmet ce dossier au Conseil Général ou à la Chambre de Commerce pour vérification.

Le dossier est ensuite soumis à un comité d’attribution, composé d’un représentant du Conseil Général, d’un représentant de la CCIV et d’un représentant de l’Etat. Ce comité donne son avis au Conseil Général qui décide de l’affectation de la subvention.
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            [0] => PROJETS ELIGIBLES
Les projets éligibles au dispositif portent sur cinq grandes thématiques :
- Le commerce électronique,
- Le travail collaboratif,
- L’intelligence économique,
- La gestion des relations clients,
- La mobilité et le télétravail.

Pour chacun de ces thèmes, les projets devront mettre en œuvre au moins un des outils suivants: un accès haut débit; une plate-forme de sécurité informatique; une solution de voix ou de téléphonie sur IP, voire de visiophonie; une solution en mode hébergé ou le recours à un bouquet de services mutualisés; un site web (Extranet); des équipements mobiles.

MONTANT DE LA SUBVENTION
Le projet est financé à 50 % maximum de son montant, avec un plafond de l’aide fixé à 16 000 euros.
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Collectivités Numériques : Services Web Interactifs<br />Array
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            [0] => Le dossier de demande comprend : un courrier officialisant la demande de subvention, le cahier des charges de création ou refonte du site internet (objectifs du projet, spécifications fonctionnelles et techniques, tableau financier), des devis descriptifs et estimatifs ainsi qu’une délibération sollicitant l’intervention du Département.

<strong>Le Maître d'Ouvrage ne peut engager les dépenses qu’après délibération de l’Assemblée Départementale ou de la Commission Permanente.</strong>

L’aide est versée en une seule fois sur présentation des factures justificatives acquittées et après validation de la conformité du projet.

Les factures, présentées en une seule fois, ne peuvent concerner que :
<ul>
	<li>l’assistance à maîtrise d’ouvrage, les études préalables, les prestations de développement et de graphisme, la formation liée à la prise en main de l’outil (au minimum 2 jours), l’assistance téléphonique,</li>
	<li>les outils de génération automatique,</li>
	<li>les services associés : hébergement, maintenance, achat du nom de domaine, référencement, outils de signature électronique,</li>
	<li>les services interactifs ou téléprocédures via des abonnements à des plate-formes externes (FAST, HELIOS, Achat Public…).</li>
</ul>
Elles peuvent être multi-fournisseurs.

<strong>L’aide est  caduque dans les 6 mois suivants la date de délibération, si l’opération n’est pas réalisée.</strong>
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            [0] => La création ou la refonte, complète ou partielle, du site web officiel de la collectivité et les services associés.
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            [0] => <h3>Dispositions particulières</h3>
Le soutien du Département portera sur la création ou la refonte, complète ou partielle, du site officiel de la collectivité. La collectivité devra respecter les critères suivants :
<ul>
	<li>Le site devra être exempt de toutes publicités commerciales sous quelque forme que ce soit.</li>
	<li>Le site ne devra pas être hébergé sous un autre nom de domaine que celui que la collectivité aura déposé en son nom propre.</li>
	<li>Le site doit offrir la possibilité d'écrire à la mairie par courrier électronique.</li>
	<li>Le site doit proposer a minima une fonctionnalité interactive à destination de l’usager (de type demande d’informations, inscription, abonnement, réservation ou paiement en ligne).</li>
	<li>La création du site devra être accompagnée d'une prestation d'assistance à la mise en œuvre, en mairie, pour un minimum de 2 jours.</li>
</ul>
Dans le cas de l’acquisition ou de l'utilisation à distance (mode ASP) d’un logiciel de création et de gestion de contenu de site web, devront être proposées, les fonctionnalités suivantes :
<ul>
	<li>autonomie complète de mise à jour du contenu et des rubriques par la collectivité : mise en ligne de comptes-rendus, délibérations…,</li>
	<li>gestion dynamique sur l’ensemble du site,</li>
	<li>indexation automatique du contenu,</li>
	<li>mise en ligne de formulaires,</li>
	<li>mises à jour correctives et évolutives,</li>
	<li>liens systématiques avec des sites de services publics,</li>
	<li>possibilité d’une personnalisation du site selon une charte graphique propre à la collectivité.</li>
</ul>
<h3>Montant de l’aide</h3>
<table border="1" cellspacing="0" cellpadding="0">
<tbody>
<tr>
<td width="202"></td>
<td valign="top" width="186">
<p align="center">Plafond de la dépense subventionnable en HT</p>
</td>
<td width="186">
<p align="center">Taux applicables aux dépenses réelles en HT</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="202">Communes</td>
<td width="186">
<p align="center">8 500 €</p>
</td>
<td width="186">
<p align="center">80%</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="202">Intercommunalités</td>
<td width="186">
<p align="center">12 500 €</p>
</td>
<td width="186">
<p align="center">80%</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
L’aide porte à la fois sur les dépenses d’investissement et de fonctionnement. Ces dernières ne peuvent représenter plus de 20 % des dépenses totales du projet.
<h3>Conditions d’attribution</h3>
<ul>
	<li>Cette aide ne sera pas attribuée aux collectivités ayant déjà bénéficié de l’aide Collectivités numériques dans les 3 ans à compter de la date de versement de la dernière subvention.</li>
	<li><strong>Le logo du Conseil Général devra apparaître sur le site de la collectivité, précédé de la mention «Site subventionné par le Conseil Général des Yvelines ».</strong></li>
</ul>
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Projets structurants en agriculture<br />Array
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            [0] => <h3>Conditions d'éligibilité</h3>
Les projets doivent avoir un effet structurant sur le territoire yvelinois ou sur une filière de production particulière.
<h3>Dépense éligible</h3>
Les coûts HT (TTC pour les structures ne récupérant pas la TVA) d'investissements et d’études préalables réalisées par un tiers, dont l’objectif répond à l’un des critères suivants :
<ul>
	<li>la valorisation et le maintien de l'agriculture périurbaine,</li>
	<li>la préservation de la qualité de l'environnement,</li>
	<li>la diversification des exploitations,</li>
	<li>la promotion des productions régionales et la mise en valeur de filières de production originales,</li>
	<li>la modernisation des exploitations spécialisées,</li>
	<li>la valorisation du patrimoine bâti agricole,</li>
	<li>le maintien de l'emploi agricole…</li>
</ul>
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            [0] => Le porteur de projet doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie des pièces suivantes :
<ul>
	<li>une note d'opportunité justifiant le caractère “structurant” du projet,</li>
	<li>les justificatifs techniques et financiers liés au projet.</li>
</ul>
Le Conseil Général instruit les dossiers au cas par cas.

Une convention est passée entre le bénéficiaire et le Conseil Général fixant les obligations réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.
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•	Etablissements publics et para-publics
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•	Associations, Fondations
•	Entreprises

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Dispositif économique en faveur de l’agriculture<br />Array
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            [0] => <h3>Conditions d'attribution</h3>
<ul>
	<li>Le siège social de l'entreprise ou du regroupement doit être situé dans les Yvelines.</li>
	<li>L'activité agricole doit être effective : il doit exister une véritable activité de production, qui ne soit pas marginale par rapport à l'ensemble des autres activités de l'entreprise.</li>
</ul>
<h3>Conditions d'éligibilité</h3>
<ul>
	<li>Le projet doit être en conformité avec les règlements en vigueur.</li>
	<li>Le projet doit répondre aux principes édictés dans le dispositif économique départemental, soit :
<ul>
	<li>la préservation de la qualité de l'environnement,</li>
	<li>la modernisation des exploitations spécialisées,</li>
	<li>la diversification des exploitations et la valorisation des productions régionales,</li>
	<li>la valorisation du patrimoine bâti.</li>
</ul>
</li>
	<li>Le projet ne doit pas avoir fait l'objet d'un début d'exécution.</li>
</ul>
<h3>Dépenses éligibles</h3>
Sont éligibles les études de faisabilité et les investissements matériels.

<strong>Ne sont pas éligibles :</strong>
<ul>
	<li>les honoraires liés à l'instruction des permis de construire,</li>
	<li>l'acquisition de matériel roulant, tracté ou autoporté,</li>
	<li>l'acquisition de matériel d’occasion,</li>
	<li>les investissements liés à la remise en état immédiate d'équipements suite à des catastrophes naturelles,</li>
	<li>les forages sauf s'ils s'intègrent dans des programmes locaux de sauvegarde des espaces agricoles,</li>
	<li>la construction de manège, carrière et toute construction liée à l'activité équestre sans lien avec la production d'élevage,</li>
	<li>les aménagements et plantations des abords,</li>
	<li>les plantations et plants nécessaires à l'exploitation,</li>
	<li>la main d'œuvre de l'exploitant.</li>
</ul>
<h3>Taux et plafonds de la subvention</h3>
Au titre de la préservation de la qualité de l'environnement, de la modernisation des exploitations spécialisées et de la diversification des exploitations et la valorisation des productions régionales :
<ul>
	<li>études : subvention de 40% du montant HT de l'étude, subvention plafonnée à 3 700 euros,</li>
	<li>investissements : subvention de 10% du montant HT des travaux, subvention plafonnée à 11 000 euros.</li>
</ul>
<strong>Exceptions :</strong>
<ul>
	<li>Les investissements de sécurisation des équipements de stockage de l'engrais liquide et des produits phytosanitaires sont subventionnés à hauteur de 40% du montant HT des travaux, la subvention étant plafonnée à 4 500 euros par équipement.</li>
	<li>Les investissements concernant les aires de lavage et de remplissage du pulvérisateur sont aidés via le Plan Végétal pour l’Environnement (PVE). Le taux de subvention total est de 40%, la subvention étant plafonnée à 4 800 euros.</li>
</ul>
Au titre de la valorisation du patrimoine bâti :
La subvention est complémentaire à l'aide départementale en faveur des Gîtes de France :
<ul>
	<li>3 700 euros en secteur stratégique du Schéma Départemental des Espaces Naturels (SDEN)</li>
	<li>1 850 euros hors secteur stratégique.</li>
</ul>
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	<li>Tous les dossiers, excepté pour les aires de lavage et de remplissage du pulvérisateur, doivent être déposés à la Chambre Interdépartementale d'Agriculture, accompagnés des pièces justificatives. La Chambre Interdépartementale d'Agriculture organise trois appels à projets individuels par an. Elle instruit les dossiers et les présente, accompagnés d'un avis technique, au Département qui prend la décision finale d'attribution de la subvention.</li>
	<li>Les dossiers de demandes de subvention pour l’aménagement d’une aire de lavage remplissage du pulvérisateur seront à remettre à la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture (DDEA), comme toute autre demande de PVE. La DDEA instruit les dossiers et les présente, accompagnés d'un avis technique, au Département qui prend la décision finale d'attribution de la subvention.</li>
</ul>
Le Conseil Général retient au maximum deux aides départementales par projet et par an. Le bénéficiaire doit respecter un délai de deux ans entre les présentations de deux projets de même nature.
<h3>Délai de caducité</h3>
Le bénéficiaire a l'obligation d'achever le projet dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision du Département.
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Commerces multiservices en milieu rural<br />Array
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            [0] => Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil général assortie d'un dossier comportant :
<ul>
	<li>la délibération de la commune ou du groupement qui assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération et qui sollicite la subvention départementale,</li>
	<li>une étude de faisabilité économique et financière avec l’avis du cabinet d’étude sur la viabilité du projet et l’absence de concurrence avec d’autres commerces,</li>
	<li>en cas d'acquisition du terrain d'assiette et/ou du bâti nécessaire(s) à la réalisation du projet de commerce multiservices, un acte de vente de moins de six mois ou une promesse de vente,</li>
	<li>un dossier de maîtrise d'œuvre des travaux de niveau APS (avant-projet sommaire).</li>
</ul>
<blockquote>Il est à noter que toute acquisition foncière et immobilière et tout aménagement de locaux permettant le soutien à l’activité commerciale et artisanale peuvent également être financés dans le cadre d’un contrat rural. Dans ce cas,  l’opération concernée ne peut être financée dans le cadre du présent dispositif et ne devra constituer que l’une des trois actions du contrat rural.</blockquote>
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            [0] => <h3>Dépenses éligibles</h3>
<strong>Les dépenses d’acquisition du terrain d'assiette du projet, dont le bâti existant nécessaire à sa réalisation</strong>

Le Département peut subventionner le maître d'ouvrage d'un projet de commerce multiservices pour l'acquisition du terrain d'assiette du projet, dont le bâti existant nécessaire à sa réalisation.

La demande doit porter, à la fois, sur l’acquisition et les travaux nécessaires à la réalisation du projet.

Une acquisition réalisée est éligible à l'aide départementale à la condition que l'acte de vente ait été signé depuis moins de six mois à la date de dépôt de la demande de subvention.

<strong>Les dépenses de travaux nécessaires à la réalisation du projet</strong>

Le Département peut subventionner le maître d'ouvrage d'un projet de commerce multiservices et, le cas échéant, du logement de l'exploitant s'il est attenant au commerce multiservices pour la réalisation :
<ul>
	<li>des travaux de construction neuve,</li>
	<li>des travaux d'aménagement des bâtiments existants,</li>
	<li>des travaux d’aménagement des espaces extérieurs,</li>
	<li>des travaux de mise aux normes,</li>
	<li>d'équipement en mobilier lourd et/ou fixe (installations frigorifiques, cuisines, systèmes d’alarme, bars, rideaux de sécurité,…).</li>
</ul>
<h3>Taux de la subvention et plafond des dépenses subventionnables</h3>
Le montant de la subvention correspond à 30 % du montant cumulé des dépenses d'acquisition et de travaux HT plafonné à 300 000 €.
<h3>Modalités de versement, de caducité et de remboursement de la subvention</h3>
La part de la subvention attribuée au titre des dépenses d'acquisition peut être versée dès la notification d’attribution si l’acte de vente et les pièces justifiant les dépenses engagées sont joints au dossier de demande de financement.

La part de la subvention attribuée au titre des dépenses d'acquisition est caduque un an après sa notification dès lors que l'acquisition prévue n'a pas été réalisée.

Tout versement de la subvention doit être remboursé au Département en cas :
<ul>
	<li>d'abandon du projet,</li>
	<li>de non réalisation ou de non achèvement de l'opération dans les délais fixés.</li>
</ul>
En cas de revente ou de changement de destination dans un délai de dix ans après la déclaration d'achèvement des travaux :
<ul>
	<li>tout versement au titre de l’acquisition doit être intégralement remboursé au Département,</li>
	<li>tout versement au titre des travaux doit être remboursé au Département à hauteur de 10 % de ce versement par année civile, à compter de l'année suivant la déclaration d'achèvement des travaux.</li>
</ul>
Une convention entre le maître d'ouvrage et le Département fixe les engagements réciproques des parties et les modalités financières.
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Création et développement de plates-formes france initiative (PFFI)<br />Array
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            [0] => <h3>Etudes de faisabilité</h3>
Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'une note d'opportunité, du projet de cahier des charges et d'une délibération sollicitant l'aide départementale pour les collectivités locales.

Le versement de la subvention est réalisé sur présentation du rapport final de l'étude ou des conclusions de l'expertise et des pièces justificatives des dépenses réalisées.

La subvention est caduque deux ans après sa notification si l’étude n’est pas engagée.<strong></strong>
<h3>Fonds de prêts d’honneur</h3>
L’association adresse une demande écrite au Président du Conseil Général en lui adressant un dossier incluant :
<ul>
	<li>les statuts juridiques de l’association</li>
	<li>le périmètre de la PFFI (population)</li>
	<li>les résultats de l’étude de faisabilité</li>
	<li>le plan de financement de la PFFI sur 3 ans</li>
	<li>le rapport d’activité de l’association si le réseau a plus de 2 ans d’existence, avec le bilan, le compte de résultat et le rapport du commissaire aux comptes</li>
</ul>
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            [0] => <h3>Condition d’éligibilité</h3>
Seuls les territoires comprenant 70 000 habitants minimum en zone urbaine et 50 000 en zones rurales*  pourront solliciter la subvention départementale.

Par ailleurs, le maître d’ouvrage doit réaliser au préalable une étude de faisabilité démontrant la pertinence du projet et s’engager à ce que la PFFI dispose d’un chargé de mission à temps plein.

<em>* Dans les Yvelines, toutes les communes de moins de 2 000 habitants qui n'appartiennent pas à une unité urbaine sont considérées comme rurales ainsi que Gambais, Maurecourt et Septeuil.</em>
<h3>Etudes de faisabilité</h3>
Le Conseil Général, sollicité par les maîtres d'ouvrage, finance les études de faisabilité.
Ces études ne peuvent être menées ni par le bénéficiaire ni par un organisme ayant un lien de tutelle avec le bénéficiaire.

Le taux de subvention départemental est de 50% du montant hors taxes de l'étude, un même projet ne pouvant bénéficier d'une subvention supérieure à 30 000 euros.
<h3>Fonds de prêts d’honneur</h3>
Le Conseil Général participe uniquement au financement du fonds de prêts d’honneur dont le montant maximum est de 46 000 euros sur 3 ans. Une convention est passée entre le maître d’ouvrage et le Conseil Général qui fixe les obligations réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.

La PFFI pourra renouveler sa demande de subvention après 3 ans en cas d’élargissement de son périmètre d’intervention.
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Participation d&#8217;entreprises aux salons professionnels<br />Array
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            [0] => <h3>Conditions d'attribution</h3>
Les entreprises ne peuvent bénéficier de l'aide départementale que 2 fois (consécutives ou non) pour une même opération menée par le Conseil Général des Yvelines.
<h3>Prestations prises en charge par le Conseil général</h3>
<ul>
	<li>Location du stand</li>
	<li>Aménagement de l'ensemble des espaces réservés aux entreprises comprenant vitrines, tables, fauteuils, présentoirs, meuble de rangement…</li>
	<li>Mise à disposition d'une hôtesse bilingue en tant que de besoin,</li>
	<li>Prise en charge de l'assurance obligatoire du salon,</li>
	<li>Réalisation de toutes les formalités d'inscription et de commandes sur place (téléphone, électricité, restauration),</li>
	<li>Fourniture de cartes d'invitations et badges gratuits (dans la limite d'un quota par entreprise).</li>
</ul>
<h3>A la charge du bénéficiaire</h3>
<h4>Participation forfaitaire au Département :</h4>
Frais de 2 000 € TTC
<h4>Participation à l'organisateur du salon :</h4>
<ul>
	<li>Frais d'inscription individuelle</li>
	<li>Frais de télécommunications</li>
	<li>Cartes d'invitations et badges supplémentaires</li>
	<li>Parking</li>
	<li>Toute autre prestation supplémentaire non prévue.</li>
</ul>
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            [0] => L'entreprise doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, accompagnée d'une présentation de la société et des motivations relatives à la participation à l'événement.
<h3>Modalités de paiement</h3>
Le droit d'inscription à la manifestation fait l'objet d'un paiement par la société avant l'opération.
Le règlement de la participation forfaitaire est exigible après l'évènement.
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            [0] => Entreprises yvelinoises industrielles ou de service à l’industrie : 
•	Indépendantes (non filiales d&#039;un groupe)
•	Ne pouvant prendre en charge seule la participation à une telle manifestation.

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Aide aux projets d’investissement de réseaux d’entreprises<br />Array
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            [0] => <h3>Conditions d'éligibilité</h3>
Réseaux d’entreprises répondant aux conditions suivantes :
<ul>
	<li>Part publique du financement des frais de fonctionnement à hauteur de 50% maximum</li>
	<li>Existence d’un ou plusieurs projets devant être réalisés sur le territoire yvelinois</li>
	<li>Participation au financement par les entreprises à hauteur d’au moins 20% du coût du projet</li>
	<li>Présence d’un comité de pilotage du réseau auquel le Conseil Général a voix consultative et est invité à siéger.</li>
</ul>
Réseaux portés par une chambre consulaire selon la convention passée entre le Conseil Général et la chambre consulaire.
<h3>Projets éligibles</h3>
Nouveaux projets uniquement et dépenses d’investissement (dépenses de fonctionnement exclues) des projets dans les domaines suivants :
<ul>
	<li>études préalables à la constitution de réseaux</li>
	<li>étude de faisabilité du projet</li>
	<li>portail Internet pour l’emploi et la formation</li>
	<li>expansion internationale</li>
	<li>investissement productif</li>
	<li>recherche et développement</li>
</ul>
<h3>Taux et plafonds de la subvention</h3>
Taux maximum de 25% du coût total avec un plafond de subvention de 90 000 euros sur 3 ans. Une convention est passée entre l’organisme et le Conseil Général fixant les obligations réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention. Dans le cas d’un réseau non domicilié dans les Yvelines, le plafond de subvention est fixé à 45 000 euros sur 3 ans.
        )

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            [0] => L’organisme doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général accompagné d’un dossier incluant :
<ul>
	<li>les statuts juridiques du réseau</li>
	<li>la liste des membres du réseau</li>
	<li>une note d'opportunité synthétique décrivant le projet et son intérêt</li>
	<li>un plan de financement du projet</li>
	<li>le rapport d’activité de l’organisme si le réseau a plus de 2 ans d’existence avec le bilan,</li>
</ul>
le compte de résultat et le rapport du commissaire aux comptes.
        )

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Financement des équipements de recherche<br />Array
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<ul>
	<li>Les équipements finances doivent être installés sur le territoire des yvelines.</li>
	<li>Les investissements doivent être portes et utilisés par, au minimum, deux laboratoires et être ouverts aux laboratoires d'autres établissements et aux entreprises qui le souhaitent.</li>
	<li>Un montant maximum de 500 000 euros est alloué par etablissement de recherche et par an.</li>
</ul>
<h3>Dépenses eligibles</h3>
Sont éligibles, les acquisitions d'équipements moyens et lourds (investissement supérieur a 20 000 euros) qui ne peuvent être supportées par un seul laboratoire.
<h3>Taux et plafonds de la subvention</h3>
<ul>
	<li>Subvention de 50 % des dépenses ht d'investissement de l'équipement</li>
	<li>Subvention plafonnée a 500 000 euros par équipement.</li>
</ul>
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            [0] => Le laboratoire ou l'établissement de recherche doit adresser au président du Conseil général une demande écrite qui doit inclure :
<ul>
	<li>Une note d'opportunité avec l'intéret du projet, une présentation des laboratoires concernés par l'équipement et porteurs du projet</li>
	<li>Une description des possibilités d'utilisation de l'équipement par d'autres laboratoires publics ou privés ou des entreprises</li>
	<li>Un plan de financement de l'équipement (investissement et fonctionnement) et un devis du coût de l'investissement.</li>
</ul>
Le Conseil général instruit le dossier en ayant éventuellement recours a l'avis d'experts.
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Accompagnement du transfert de technologie<br />Array
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            [0] => <h3>Conditions d'éligibilité</h3>
<ul>
	<li>Le laboratoire ou le porteur de projet doit être localisé dans les Yvelines.</li>
	<li>Le porteur du projet doit être accompagné par un expert du transfert de technologie (cellule de valorisation ou incubateur)</li>
	<li>Le projet de pré-valorisation ne doit pas excéder deux ans d'existence.</li>
</ul>
<h3>Dépense éligible</h3>
Coûts exclusivement liés au projet de pré-valorisation industrielle, soit :
<ul>
	<li>frais de personnel : uniquement du personnel spécifique en post-doctorat, thèse, stage, CDD, ou vacation</li>
	<li>coût du matériel, des petits équipements et des produits consommables.</li>
</ul>
<h3>Taux et plafonds de la subvention</h3>
<ul>
	<li>subvention de 50% du coût HT du projet</li>
	<li>subvention plafonnée à 50 000 euros par projet.</li>
</ul>
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            [0] => Le laboratoire ou le porteur de projet doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, soit directement, soit par le bais d'une cellule de valorisation, assortie d'un dossier incluant :
<ul>
	<li>une présentation du laboratoire ou du porteur du projet</li>
	<li>une présentation du projet de valorisation industrielle</li>
	<li>une analyse technico-économique réalisée par l'expert du transfert de technologie qui accompagne le projet</li>
	<li>un plan de financement du projet.</li>
</ul>
Le Conseil Général instruit le dossier en partenariat avec des experts (cellule de valorisation, OSEO, CFI, chercheurs, industriels, incubateurs…).

Une convention est signée entre le porteur du projet et le Conseil Général. Cette convention fixe notamment l'impact du projet sur le territoire yvelinois, les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.
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Aide à la recherche, au développement et à l’innovation des entreprises et des établissements publics<br />Array
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            [0] => <h3>Conditions d’éligibilité</h3>
Pour bénéficier d’un financement de la part du Conseil Général des Yvelines, l’entreprise doit :
<ul>
	<li>être implantée (disposer d’au moins un établissement dans les Yvelines) et réaliser son projet de RDI dans les Yvelines,</li>
	<li>être en situation financière saine (régularité des obligations sociales et fiscales),</li>
	<li>avoir déposé son dossier complet avant le début de la réalisation du projet.</li>
</ul>
<strong>Ne sont pas éligibles :</strong>
<ul>
	<li>les entreprises se trouvant dans une situation répondant à la définition communautaire «d’entreprises en difficulté »,</li>
	<li>les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la commission européenne déclarant les aides illégales et contraires au marché commun.</li>
</ul>
<h3>Dépenses éligibles</h3>
Sont éligibles, les dépenses listées dans le régime cadre n° 520a/2007 tels que notamment et sous réserve des modifications qui pourraient être apportées à ce régime au premier janvier 2014 :
<ul>
	<li>les dépenses de personnel liées au projet (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui employés exclusivement pour l’activité de recherche),</li>
	<li>le coût des instruments, des équipements et des bâtiments liés au projet,</li>
	<li>les coûts de conseil et d’achat de résultats de recherche externe, y compris les dépenses liées au transfert de technologies sous forme d’acquisition de brevets, de licences de savoir-faire,</li>
	<li>les frais généraux additionnels liés au projet supportés directement du fait de l’activité de recherche,</li>
	<li>les autres dépenses de fonctionnement liées au projet.</li>
</ul>
Sont éligibles pour les établissements publics d’enseignement et de recherche uniquement les coûts marginaux du projet (au sens des services de l’Etat).

Les projets peuvent être réalisés individuellement par les entreprises ou en coopération. La sous-traitance n’est pas considérée comme une collaboration effective.

Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises pour les structures non assujetties à la TVA.
<h3>Modalités de l'aide départementale</h3>
L'aide revêt la forme d'une subvention ou d’une avance remboursable.

Pour son attribution, le Conseil Général passe avec le bénéficiaire de l’aide une convention fixant les obligations de chacune des parties, notamment :
<ul>
	<li>La nature, la durée et l’objet de l’intervention du Conseil Général,</li>
	<li>Le montant et les modalités de versement des aides prévues,</li>
	<li>Le plan de financement de l’opération faisant apparaître l’ensemble des ressources affectées à la réalisation du projet et notamment les autres aides accordées sur fonds publics. Le plan de financement doit permettre d’apprécier l’impact de l’aide sur le projet de l’entreprise et, à défaut, d’autres éléments d’appréciation de l’impact de cette aide seront fournis,</li>
	<li>Le cas échéant, les conditions de remboursements de l’avance.</li>
</ul>
L’attribution et le versement de l’aide sont subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations sociales et fiscales pendant toute la durée de réalisation du projet.

<strong>Taux et plafonds de la subvention :</strong> Selon le type de projet.
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            [0] => L’entreprise doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général accompagnée d’un dossier incluant :
<ul>
	<li>une présentation de l’activité de l’entreprise et du projet de RDI,</li>
	<li>le bilan, le compte de résultat et le rapport du commissaire aux comptes de l’entreprise pour les trois dernières années (le cas échéant),</li>
	<li>le plan d’affaires,</li>
	<li>le plan de financement du projet,</li>
	<li>le planning du projet.</li>
</ul>
Les dépenses liées au projet d’investissement sont prises en compte à compter de la date de réception par les services du Département du dossier complet. Un courrier accusant réception du dossier complet précisant cette date sera envoyé. Toutefois, ce courrier ne préjuge en rien de la décision de l’assemblée départementale concernant l’attribution éventuelle d’une subvention.

Le Conseil Général reçoit et instruit les dossiers de demandes d'aides en collaboration avec les services de l’Etat notamment la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en lien avec la Préfecture.

Après instruction, l’aide peut être accordée par délibération à l’Assemblée départementale.

Une convention est passée entre l’entreprise et le Conseil Général fixant les obligations réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention ou de l’avance remboursable.
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            [0] => Secteur TIC : Mission numérique

Secteurs Agro – Biotechnologie – Cosmétique – Environnement : Chargée de développement économique

Secteurs Aéronautique – Automobile – Mécanique – Mécatronique – Plasturgie : Mission économique du territoire
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            [0] => Entreprises bénéficiaires

Le soutien financier du Conseil Général des Yvelines bénéficiera aux entreprises ayant une implantation dans le département des Yvelines réalisant des activités de RDI.

Les bénéficiaires de l’aide RDI seront les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises de tout secteur d’activité concerné par le régime d’aide sus-visé.

Elles sont situées en priorité dans les secteurs de l’automobile, de la sous-traitance industrielle, des bio-industries (agro-industries, éco-industries et cosmétiques), des technologies de l’information (TIC) et de l’aéronautique.
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Etudes préalables aux projets de développement et d’aménagement économique<br />Array
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            [0] => <strong>Conditions d'éligibilité</strong>

Sont éligibles à l'aide départementale, à l’exclusion des projets à vocation majoritairement commerciale :
<ul>
	<li>les études stratégiques</li>
	<li>les études d'opportunité</li>
	<li>les études de faisabilité</li>
	<li>les chartes et schémas de développement économique.</li>
</ul>
Les études ne peuvent être menées ni par le bénéficiaire, ni par un organisme ayant un lien de tutelle avec le bénéficiaire.

Le taux de subvention départemental est de 50% du montant hors taxes de l'étude, un même projet ne pouvant bénéficier d'une subvention supérieure à 50 000 euros.

Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises pour les structures non assujetties à la TVA
<strong>Contenu des etudes</strong>

Un certain nombre de thèmes devra être abordé dans les études :
<ul>
	<li>analyse concurrentielle (produits et programmes immobilier, positionnement commercial, prix du foncier, secteurs concurrentiels,…) complétée par une analyse plus fine de la zone concernée (connaissance des entreprises, critères de localisation,…).</li>
	<li>analyse des complémentarités entre les différentes zones du territoire.</li>
	<li>analyse des entreprises, des activités, des emplois (évolution,  besoins,…).</li>
	<li>place et rôle des transports.</li>
	<li>mode d’implication des acteurs publics pour la gestion, l’animation et la commercialisation.</li>
</ul>
En outre, les études doivent être complétées par une enquête de terrain auprès des acteurs économiques (entreprises, promoteurs,…).
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            [0] => Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'une délibération pour les collectivités sollicitant l'aide départementale, d'une note exposant les motifs et du cahier des charges.

Le versement de la subvention est réalisé sur présentation du rapport final de l'étude et des justificatifs des dépenses réalisées.

La subvention est réputée caduque deux ans après sa notification.
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Projets structurants<br />Array
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            [0] => <h3>Conditions d'éligibilité</h3>
Les projets doivent avoir un effet structurant (en terme d'emploi, d'activité…) sur le territoire yvelinois et concerner prioritairement les secteurs suivants :
<ul>
	<li>l’automobile</li>
	<li>les bio-industries (agro-industries, éco-industries et cosmétiques)</li>
	<li>les technologies de l’information et de la communication (TIC)</li>
	<li>l’aéronautique</li>
</ul>
<h3>Dépense éligible</h3>
Les coûts HT d'investissements de projets structurants tels que :
<ul>
	<li>l'implantation d'entreprises,</li>
	<li>le développement des entreprises à haute valeur ajoutée et créatrices d'emplois,</li>
	<li>la création de centres de transfert de technologie,</li>
	<li>le déploiement de centres de recherche et d'enseignement.</li>
</ul>
Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises pour les structures non assujetties à la TVA
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            [0] => <h3>Procédure d'instruction</h3>
Le porteur de projet doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie des pièces suivantes :
<ul>
	<li>une note d'opportunité justifiant le caractère structurant du projet pour le territoire d'implantation,</li>
	<li>les justificatifs techniques et financiers liés au projet.</li>
</ul>
Le dossier est instruit au cas par cas par le Conseil Général.

Une convention est signée entre le bénéficiaire et le Conseil Général fixant les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.
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Incubateurs, pépinières et  hotels d’entreprises<br />Array
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            [0] => <h3>Etudes de faisabilité</h3>
Le Conseil Général, sollicité par les maîtres d'ouvrage, subventionne les études de marché, financières et techniques concernant la création d'incubateurs, de pépinières d'entreprises et d'hôtels d'entreprises.

Le taux de subvention départemental est de 50% du montant total hors taxes de l'étude, l'aide étant plafonnée à 30 000 euros.
<h3>Travaux d'investissement</h3>
Le Conseil Général finance les travaux d'investissement liés à la construction et à la rénovation d'incubateurs, de pépinières et d'hôtels d'entreprises.

Le financement des pépinières est conditionné par la certification norme AFNOR NFX50-770.

Les opérations en crédit-bail sont subventionnables sous réserve que le bénéficiaire soit propriétaire des bâtiments à l'issue du crédit-bail et qu'il s'engage à maintenir dans le même usage le bâtiment pour une durée minimum de 10 ans à compter de l'attribution de la subvention.

Le programme immobilier intègre obligatoirement les spécifications particulières du Conseil Général liées au câblage informatiques et téléphoniques du bâtiment, à son raccordement aux réseaux de télécommunications ainsi qu'en matière de qualité architecturale et environnementale.

S’agissant de la qualité environnementale, pour prétendre à l’aide départementale, les bâtiments devront faire la preuve de l’obtention d’un label énergétique (bâtiment basse consommation ou très haute performance énergétique). Une attention particulière doit aussi être apportée à la sécurisation (alarmes, systèmes de surveillance, …) des parties privatives et communes des bâtiments.

Le taux de subvention départemental s’applique sur les montants hors taxes suivants :
<ul>
	<li>travaux de construction ou de rénovation des bâtiments</li>
	<li>travaux de câblage et de sécurisation du bâtiment</li>
	<li>honoraires techniques et frais de maîtrise d'œuvre.</li>
</ul>
Le maître d'ouvrage s'engage à signer une convention d'une durée de 10 ans avec le département précisant les conditions d'utilisation et de revente éventuelle du bâtiment et intégrant des éléments de bilan d'activité.
<h3>Taux et plafonds</h3>
<table border="1" cellspacing="0" cellpadding="0">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2" width="115"></td>
<td colspan="2" width="151">ETUDES</td>
<td colspan="2" width="161">INVESTISSEMENT
Dispositif Général</td>
<td colspan="2" width="170">INVESTISSEMENT
Territoires Prioritaires<a title="" href="#_ftn1">[1]</a></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="85">Taux de la subvention</td>
<td valign="top" width="66">Plafond
de l'aide</td>
<td valign="top" width="85">Taux de la subvention</td>
<td valign="top" width="76">Plafond
de l'aide</td>
<td valign="top" width="102">Taux de la subvention</td>
<td valign="top" width="69">Plafond
de l'aide</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="115">Incubateurs
Pépinières Hôtels d'entreprises</td>
<td valign="top" width="85">50%
50%
50%</td>
<td valign="top" width="66">30000€
30000€
30000€</td>
<td valign="top" width="85">20%
20%
15%</td>
<td valign="top" width="76">430000€
430000€
210000€</td>
<td valign="top" width="102">20%
20%
15%</td>
<td valign="top" width="69">700000€
700000€
450000€</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div>

<hr align="left" size="1" width="33%" />

<div>

<a title="" href="#_ftnref1">[1]</a> Les territoires prioritaires incluent les pôles périphériques ruraux définis par le Schéma Départemental d'Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines, les Grands Projets de Ville, les Zones Franches Urbaines et les territoires prioritaires définis par le Contrat de Plan Etat-Région 2007-2013.

</div>
</div>
Les taux de subvention pour les travaux d'investissement sont majorés de 10 points pour les établissements publics à fiscalité propre.

Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises pour les structures non assujetties à la TVA

Dans le cadre d’une opération mixte au sein d’un même bâtiment, le plafond maximum est égal à la somme des plafonds pour chaque type d’outils (incubateur, pépinière, hôtel d’entreprises). Le taux de subvention est quant à lui appliqué aux dépenses éligibles affectées à chaque type d’outils (au prorata de la surface allouée).
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            [0] => <h3>Etudes de faisabilité</h3>
Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'une note d'opportunité, du projet de cahier des charges et d'une délibération sollicitant l'aide départementale pour les collectivités locales.

Le versement de la subvention est réalisé sur présentation du rapport final de l'étude, des conclusions de l'expertise et des pièces justificatives des dépenses réalisées.

La subvention est caduque deux ans après sa notification si l’étude n’est pas engagée.
<h3>Travaux d'investissement</h3>
Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'un dossier comportant les pièces suivantes :
<ul>
	<li>l'étude de faisabilité qui conclut à l'opportunité du projet</li>
	<li>la proposition de montage de l'opération et son équilibre financier (taux de rentabilité interne)</li>
	<li>le planning de réalisation</li>
	<li>l’avant-projet sommaire</li>
	<li>la délibération qui sollicite la subvention départementale pour les collectivités locales</li>
	<li>les statuts du maître d'ouvrage le cas échéant et du gestionnaire de l'opération</li>
	<li>les conventions signées entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre.</li>
</ul>
Une convention passée entre le bénéficiaire et le Département fixe les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention notamment en matière de compte-rendu d'activités de la structure.
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Espaces Publics Numériques<br />Array
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            [0] => La commune ou le groupement de communes doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'un dossier comportant les pièces suivantes :
<h4>Une note descriptive du projet comprenant :</h4>
<ul>
	<li><strong></strong>la définition des caractéristiques de la commune ou du groupement de communes,</li>
	<li>la présentation des objectifs recherchés et des services proposés,<strong></strong></li>
</ul>
<h4>Une délibération :</h4>
<ul>
	<li>sollicitant une subvention Espace Public Numérique auprès du Conseil Général,</li>
	<li>engageant la commune ou le groupement de communes sur :
<ul>
	<li>le projet définitif et son estimation financière,</li>
	<li>le financement de la part non subventionnée et le non-engagement des dépenses avant l’accord du département,</li>
	<li>la réalisation de l’équipement selon l’échéancier prévu,</li>
	<li>la prise en charge des coûts de fonctionnement dont une estimation sera jointe,</li>
	<li>le maintien de la destination des équipements subventionnés pendant une durée de trois années à compter de la notification de subvention,</li>
	<li>le respect de la législation en vigueur concernant le média Internet,</li>
	<li>l’annonce de la participation du Conseil général au financement de l’opération, a minima par la présence du logo du Département dans l’espace public numérique subventionné,</li>
	<li>la fourniture annuelle au Département d’un rapport d’activé ainsi que d’une synthèse des actions menées.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<h4>Les devis descriptifs et estimatifs relatifs aux investissements nécessaires,<strong></strong></h4>
<h4>Un plan des locaux, un schéma d’implantation précis des équipements ainsi que le projet de règlement intérieur s’appliquant aux usagers.</h4>
<h3>Durée – Délais</h3>
La commune ou le groupement de communes doit réaliser son investissement dans <strong>un délai maximum d’un an</strong> à compter de la date de notification de la décision de la Commission Permanente. Passé ce délai, la subvention départementale est caduque sans préavis, sauf dans le cas où un délai supplémentaire a été sollicité par courrier et accepté par le Département avant la fin de ce délai.
<h3>Versement de la subvention</h3>
Le paiement de la subvention est effectué à réception du dossier de demande de versement de subvention dûment complété et accompagné des justificatifs des dépenses réalisées.

Un premier acompte peut être versé à hauteur de 50% de la subvention après réalisation de 50% du projet. Le solde du montant de la subvention est payé à réception de l’ensemble des factures acquittées ainsi que du certificat d'achèvement des travaux.

La somme versée ne peut en aucun cas dépasser le montant de subvention attribuée. En cas de dépenses réelles inférieures aux dépenses budgétées, le montant de la subvention effectivement versée sera recalculé sur la base des dépenses réelles précitées.
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            [0] => Le Conseil général finance trois types d’opérations :
<h3>Cyber-espaces ou télécentres</h3>
Un cyber-espace ou un télécentre peut être réparti sur plusieurs lieux d’accueil différents.

Sont subventionnés :<strong></strong>
<h4>Les équipements et outils TIC (y compris leur maintenance)</h4>
<ul>
	<li>les postes informatiques (logiciels et matériels, y compris les périphériques), destinés au public ou aux animateurs,</li>
	<li>les équipements de télécommunications nécessaires à une connexion Internet sécurisée,</li>
</ul>
En complément, peuvent être également subventionnés :
<h4>L’aménagement intérieur</h4>
<ul>
	<li><strong></strong>les travaux spécifiques : câblage, cloisons, faux planchers et faux plafonds,…</li>
	<li>le mobilier dédié,<strong></strong></li>
</ul>
<h4>Les prestations</h4>
<ul>
	<li>les études stratégiques amont,</li>
	<li>l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).</li>
</ul>
<h3>Bornes interactives</h3>
Bornes interactives de type visio-guichet public qui permettent d’accéder à des services publics à distance. Sont subventionnés :
<h4>Les équipements et outils TIC (y compris leur maintenance)</h4>
<ul>
	<li>les postes informatiques (logiciels et matériels, y compris les périphériques),</li>
	<li>les équipements de télécommunications nécessaires à une connexion Internet sécurisée,</li>
</ul>
<h4>En complément, le mobilier dédié.</h4>
<h3>Espaces de visioconférence</h3>
Création ou aménagement d’espaces dédiés à la délivrance de services de visioconférence ou de télé présence. Sont subventionnés :<strong></strong>
<h4>Les équipements et outils TIC (y compris leur maintenance) dédiés à la visioconférence,</h4>
<h4>L’aménagement intérieur</h4>
<ul>
	<li><strong></strong>les travaux spécifiques : câblage, cloisons, faux planchers et faux plafonds,…</li>
	<li>le mobilier dédié,</li>
</ul>
<h4>Les prestations</h4>
<ul>
	<li>les études stratégiques amont,</li>
	<li>l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).</li>
</ul>
<strong>Ne sont pas éligibles</strong> les coûts de fonctionnement induits par ces équipements, qui restent à la charge de la commune ou du groupement de communes, hormis les coûts de maintenance. Ces derniers ne devront pas dépasser 20 % des dépenses totales du projet.
<h3>Taux et plafonds de l’aide<strong></strong></h3>
<h4>Taux d’intervention</h4>
Le taux d’intervention du Département est fixé à 50% du montant des dépenses éligibles.
<h4>Plafonds pour les cyber-espaces ou télécentres</h4>
<ul>
	<li><strong></strong><strong>Plafond pour les équipements et outils TIC</strong>
L’intervention du Département est plafonnée à 5 000 euros Hors Taxes (H.T.) par poste, dans la limite de 20 postes et sous réserve de l’application des bonus.<strong></strong></li>
	<li><strong>Plafond pour l’aménagement intérieur</strong>
L’intervention du Département est plafonnée à 3 000 euros H.T. par poste, dans la limite de 20 postes et hors application des bonus.<strong></strong></li>
	<li><strong>Plafond pour les prestations</strong>
L’intervention du Département est plafonnée à 2 000 euros H.T. par poste, dans la limite de 20 postes et sous réserve de l’application des bonus.<strong></strong></li>
</ul>
<h4>Plafonds pour les bornes interactives</h4>
L’intervention du Département est plafonnée à 6 000 euros H.T. par borne, pour les bornes interactives de type visio guichet public sous réserve d’un nombre maximum de bornes s’élevant à 5.<strong></strong>
<h4>Plafonds pour les espaces de visioconférence</h4>
En matière de visioconférence ou télé-présence, l’intervention du département est plafonnée à 100 000 euros H.T. pour l’aménagement et l’équipement d’un espace dédié, dans la limite d’un tel espace par commune ou groupement de communes.<strong></strong>
<h4>Les bonus pour les cyber-espaces ou télécentres</h4>
Un bonus maximum de 15% du montant des dépenses éligibles pourra être ajouté aux taux d’intervention et plafonds fixés aux articles 4.1 et 4.2, selon la qualité et les types de services. Le Département prendra en compte notamment :
<ul>
	<li>les horaires d’ouverture ;</li>
	<li>les services, prestations, animations ou formations proposées ;</li>
	<li>l’espace réservé à certains postes de travail (avec un minimum de six mètres carrés) ;</li>
	<li>le type de public reçu ;</li>
	<li>les services à destination des entreprises : TPE, micro-entreprises ou créateurs/repreneurs d’activités, … ;</li>
	<li>les outils et ressources documentaires proposés ;</li>
	<li>les formations suivies par les animateurs.</li>
</ul>
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            [0] => <h3>Modalités de contrôle</h3>
Le contrôle des travaux et dépenses est effectué, sur pièces et sur place, par le Département ou par toute personne au choix du Département.

La commune ou le groupement de communes s’engage à :
<ul>
	<li>faciliter le contrôle, dans ses locaux, par le Département ou par toute personne habilitée à cet effet, de l’emploi de la subvention, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu’à toutes pièces justificatives,</li>
	<li>conserver l’ensemble des pièces justificatives pendant la durée légale de conservation.</li>
</ul>
<h3>Modifications<strong></strong></h3>
<h4>Du projet d’investissement</h4>
Les modifications éventuelles doivent être signalées par courrier avec accusé de réception de la commune ou du groupement de communes au Département et doivent être préalablement acceptées par le Département.<strong></strong><strong></strong>
<h4>Du groupement de communes</h4>
Le groupement de communes s’engage, pendant la durée de l’application du présent règlement, à notifier préalablement par courrier recommandé avec accusé de réception, au Département toute modification de ses statuts.
<h3>Annulation et restitution de la subvention</h3>
La renonciation à une opération par la commune ou le groupement de communes, la substitution d’une opération à une autre, le non respect des délais prévus, ou la non présentation du solde d’une opération dans un délai de trois ans, ainsi que l’absence d’inscription des crédits de fonctionnement correspondants, entraîneront l’annulation des subventions relatives à l’opération concernée, sans transfert possible sur une opération extérieure, et, le cas échéant, le remboursement des sommes déjà versées.
<h3>Responsabilité</h3>
L’aide financière accordée ne peut entraîner la responsabilité du Département à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la commune ou au groupement de communes voire à un tiers, pouvant subvenir en cours d’exécution.
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            [0] => Critères d&#039;éligibilité

Bénéficiaires
Communes ou groupements de communes souhaitant créer ou étendre un espace public numérique.

Conditions d’attribution
La commune ou le groupement de communes ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide pour le même type d’opération dans les trois ans qui précédent sa demande, la référence étant la date de notification de la décision.
Seules les dépenses non-engagées par la commune ou le groupement de communes avant la notification de la décision du Conseil général pourront être subventionnées.
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Accueil de jour pour personnes âgées<br />Array
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            [0] => Afin de maintenir les liens familiaux et sociaux, l'accueil de jour apparaît comme une solution adaptée aux besoins des personnes âgées vivant à domicile. Il s'agit d'une formule d'accueil souple, à temps partiel, dans des structures de faible capacité (10 à 20 places), gérées par une petite équipe.
Il permet aux personnes âgées de développer leurs capacités de retrouver ou maintenir une certaine autonomie, en stimulant leurs fonctions cognitives à travers des activités de la vie quotidienne.
Il permet également de lutter contre le risque d'épuisement physique et psychique des aidants familiaux.
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            [0] => L'accueil est fondé sur l'animation autour des évènements quotidiens de la vie (repas, hygiène, expression manuelle,…) et d'évènements particuliers (promenades, excursions,…).
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            [0] => Pour de plus amples précisions, il convient de prendre contact avec la COORDINATION GERONTOLOGIQUE dont dépend la personne. Cette information figure sur le site internet du Département.
Pour le financement restant à la charge de la personne âgée, l'aide sociale peut être sollicitée.
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Mise en place d’actions artistiques et culturelles dans le cadre de l’accompagnement éducatif<br />Array
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            [0] => Actions artistiques et culturelles organisées dans le cadre de l'accompagnement éducatif, en lien avec des équipements ou associations culturels du Département dans la mesure où :
<ul>
	<li>le projet s'inscrit dans la durée (le projet doit comporter au moins 5 séances),</li>
	<li>si l'atelier se déroule principalement dans l'enceinte du collège, un prolongement est prévu au sein d'un équipement culturel.</li>
</ul>
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            [0] => Subvention au collège :
<ul>
	<li>montant entre 500 € et 2 000 €,</li>
	<li>dans la limite des crédits inscrits et du plafond de 3 ateliers par an et par collège,</li>
	<li>selon la nature du projet, sa durée, son budget (prise en compte des frais de personnel, hors Education Nationale, matériel, transport,…) et la qualité du partenariat engagé (en particulier quand il concerne une structure culturelle).</li>
</ul>
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            [0] => La demande doit être faite par le collège avant la mise en place de l'action et adressée au Conseil Général, Direction de l'Education, de la Jeunesse et des Sports.
Les dossiers sont instruits au fur et à mesure de leur présentation, en lien avec l'Inspection Académique.
Une convention annuelle entre le collège et l'équipement culturel (récapitulant le cadre général et les engagements de chacun) doit être signée et jointe à la demande de subvention.
Une annexe doit préciser le budget, en indiquant, en particulier, l'effort financier fait par la structure dans le cadre de ce partenariat (apport en nature ou en industrie, tarifs préférentiels en cas de prolongement ou de spectacle,…).
Le collège désigne un référent “accompagnement éducatif” pour suivre les projets aux côtés des équipements culturels.
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Enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication en lien avec les routes départementales – programme exceptionnel 2009-2010<br />Array
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            [0] => Travaux d'enfouissement d'envergure des réseaux électriques (basse ou moyenne tension) et de télécommunication localisés en agglomération le long de routes départementales.
Ce programme concerne uniquement l'enfouissement du réseau électrique basse ou moyenne tension ainsi que le réseau de télécommunications de transport et de distribution (non compris les branchements en partie privative). Sont exclus les travaux d'extension ou de renforcement, ainsi que toute création de réseaux.
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            [0] => Taux : 50%, dans la limite maximale de 80% de subventions et aides extérieures cumulées.
Plafond : limite d'un plafond de dépenses de travaux de 200 € le mètre linéaire d'enfouissement.
Dispositions particulières :
- les travaux doivent être réalisés sur la période 2009-2010,
- les opérations subventionnées au titre de ce financement exceptionnel, transitoire et complémentaire du programme partenarial, sont exclusives de toute autre aide départementale apportée dans le cadre de ce programme. Non cumulables, les subventions attribuées au titre du programme partenarial devront ainsi être soldées, voire abandonnées, pour que la collectivité puisse mobiliser le présent financement exceptionnel.
Modalités de versement : le versement de la subvention interviendra au terme des travaux, sur production des factures afférentes.
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            [0] => Les critères de sélection des dossiers de demande de subvention sont les suivants :
- la nature de l'opération,
- le linéaire d'enfouissement,
- le contexte dans lequel l'opération est projetée (requalification de l'espace public, aménagement de circulations, …),
- le coût estimatif,
- l'échéancier des travaux précisant leur engagement au plus tard à la fin du 1er semestre 2010 et leur achèvement avant la fin 2010,
- non commencement des travaux avant délibération de l'Assemblée départementale.
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Structures d’insertion : aide au fonctionnement<br />Array
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Montant de l'aide : 450 € par bénéficiaire du <abbr class="definition_abbr" title="Revenu de Solidarité Active">RSA</abbr> ou ayant droit accompagné.

Une convention est signée avec le Département concernant les modalités de l'accompagnement socioprofessionnel, le nombre de bénéficiaires du RSA ou ayants droit accompagnés et les résultats attendus en termes d'accès à l'emploi durable.

Un état des entrées de bénéficiaires du RSA ou ayants droit, accompagné des numéros d'allocataire, doit être fourni tous les 4 mois.
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Structures d’insertion : aide au développement commercial<br />Array
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            [0] => - création d'un poste de commercial pour accompagner la structure dans la vente de ses produits,
- mission de prospection commerciale.
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Plafond de l'aide : 10 000 €.
Taux de l'aide : 50% du salaire ou des frais justifiés.

Une convention est signée avec le Département.
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Structures d’insertion : aide au demarrage<br />Array
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            [0] => Recrutement de bénéficiaires du <abbr class="definition_abbr" title="Revenu de Solidarité Active">RSA</abbr> ou ayants droit hors contrats aidés et CDDI.
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            [0] => Aide accordée exclusivement la 1ère année de la structure.
Montant de l'aide : 5 000 € par bénéficiaire du <abbr class="definition_abbr" title="Revenu de Solidarité Active">RSA</abbr> ou ayant droit intégrant la structure, dans la limite de 15 000 €.

&nbsp;
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Structures d’insertion : aide a l’investissement pour création de structures d’insertion<br />Array
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            [0] => Un seul dossier doit présenter la totalité des financements sollicités ainsi que :
descriptif de l'action, statuts de la structure, agréments, budget prévisionnel sur 3 ans, fonctionnement et équipement.
Les dépenses doivent être liées à l'activité d'insertion.
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            [0] => Plafond de l'aide : 50 000 €.
Taux de l'aide : 40%.
Une convention est signée avec le Département concernant les objectifs poursuivis, le public inséré et le suivi financier.
Un délai d'un an doit être observé entre l'attribution de la subvention et une nouvelle demande.
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            [0] => Projets d'investissement (hors immobilier) nécessaires au développement ou à la création de structures d'insertion par l'activité économique répondant aux conditions suivantes :
- avoir une mission d'insertion professionnelle de personnes en difficulté, en particulier de bénéficiaires du <abbr class="definition_abbr" title="Revenu de Solidarité Active">RSA</abbr> ou ayants-droit,
- disposer des agréments nécessaires.
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Structures d’insertion : études de faisabilité de création de structures d’insertion<br />Array
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            [0] => Etude de faisabilité comprenant :
- étude de marché,
- plan de financement à 3 ans dont accords bancaires et constitution du capital de départ,
- état des savoir faire du dirigeant et organisation des fonctions de la structure.
        )

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            [0] => Plafond de l'aide : 15 000 €.
Taux de l'aide : 40%.
Le demandeur a préalablement travaillé son projet et bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise, notamment de type couveuse.
Il est encouragé à solliciter en premier lieu les financements DDTEFP (Fonds départemental d'insertion) et Région (ARSIE).
Une convention est signée avec le Département concernant les objectifs poursuivis, les résultats attendus et la mise en place d'une évaluation de l'action.
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Acquisition/restructuration de locaux commerciaux<br />Array
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            [0] => Après la saisine initiale du Département par la collectivité, l’élaboration de la demande se fait dans le cadre d’une concertation avec le service instructeur.
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            [0] => Toute acquisition et travaux de restructuration, hors équipements immobiliers attachés aux fonds de commerce, de locaux commerciaux existants et de locaux en rez-de-chaussée en vue d’y implanter et d’y maintenir une activité commerciale, situés sur le linéaire commercial de centre-ville.
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            [0] => Cette aide est apportée dans le cadre d’un dispositif financier spécifique : le Fonds Départemental d’Action Foncière (FDAF).

Taux :
30 % du montant total de l’acquisition, dans la limite de l’estimation des Domaines, et des frais qui s’y rapportent (notaire,…). Dans le cas particulier des acquisitions réalisées par voie d’expropriation, le prix retenu pour le calcul de la subvention est celui arrêté par le juge de l’expropriation. Le taux peut être réduit en vue d'un montant total de subventions de 80% maximum.

Plafond :
Le montant maximal de la dépense subventionnable est fixé à 300 000 €, dont un maximum de 100 000 € de coût de travaux de restructuration du bâti.

Dispositions particulières :
- une même collectivité ne peut solliciter cette aide que pendant la durée du contrat de centre-ville et dans la limite de 3 aides pendant cette durée.
- le cumul de deux subventions FDAF pour l’acquisition de locaux commerciaux, sur un même territoire communal, présenté par deux maîtres d’ouvrages différents, n’est pas autorisé sauf si l’un des deux projets est porté par un EPCI à fiscalité propre.
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Equipement des écoles en tableaux numériques interactifs<br />Array
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            [0] => La collectivité locale doit adresser au Conseil Général :
- le formulaire de demande de subvention complété
- la copie du devis du T.N.I.
- un projet pédagogique d’utilisation de ce T.N.I.

Modalités de règlement :
- engagement devant la Commission Permanente du Conseil Général sur dossier
- versement en une fois au vu de la facture acquittée.
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            [0] => Acquisition de Tableaux Numériques Interactifs (TNI)
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            [0] => La collectivité locale doit :
<ul>
	<li>désigner une personne ressource utilisatrice et bénéficiaire de la formation ;</li>
	<li>avoir un accès Internet accessible de la salle de cours ;</li>
	<li>posséder une installation électrique conforme pour la mise en place d’un T.N.I.;</li>
	<li>assurer les dépenses suivantes :
- T.N.I.
- tablette mobile
- ordinateur portable,
- vidéo projecteur numérique,
- installation et prise en main du matériel 1/2 et 1 journée
- formation (1/2 à 1 journée supplémentaire)Taux de subvention : 50% de la dépense subventionnable HT dans la limite d'un plafond de subvention de 2000 € par classe.</li>
</ul>
&nbsp;
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Ouverture au public de domaines prives<br />Array
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            [0] => Tous travaux d’aménagement de bois, parcs et espaces naturels dans l’objectif de les ouvrir au public et de les valoriser, en excluant l’entretien courant et la surveillance de ces domaines privés.
        )

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            [0] => L’aide départementale, conformément à l’article L 130-5 du code de l’urbanisme, est conditionnée à la passation d’une convention d’ouverture au public entre le propriétaire et le Département, d’une durée minimale de 5 ans, qui précisera les conditions de cette
ouverture au public (espace ouvert, nombre de jours, tarifs couvrant les frais d’ouverture).

Les travaux sont subventionnables à un taux de 30%, avec un plafond de dépense subventionnable maximal de 150 000 €, calculé de la manière suivante :
-3 € le m² pour le premier hectare,
-1 € le m² pour chacun des 12 hectares supplémentaires.
La dépense subventionnable inclut tous frais annexes liés à l’aménagement : études de définition, honoraires,…
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            [0] => Les propriétaires doivent prendre contact avec le service instructeur.
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Coulées vertes<br />Array
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            [0] => Les communes ou groupements de communes doivent prendre contact avec le service instructeur qui leur apportera son aide pour l’élaboration du dossier.
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            [0] => Modalités d'attribution de l’aide pour l’étude initiale
Le projet de coulée verte doit concerner au moins deux communes majoritairement à dominante urbaine.

L’étude préalable de conception de l’avant projet de coulée verte établit le périmètre et définit les principales actions (aménagements sur espaces publics ou privés de la collectivité, actions réglementaires,…) à entreprendre ainsi que l’échéancier de réalisation, dont la durée maximale de réalisation est de 5 ans.

Taux:
50% du coût du montant HT de l’étude d’avant-projet.

Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT.
Le plafond inclut l’étude et la conception du ou des avant-projets, pour l’ensemble du projet de la collectivité.

Dispositions particulières:
En fonction de la participation des partenaires (Région, Agence des Espaces Verts …) obligatoirement sollicités par le maître d’ouvrage, le taux d’aide départementale pourra être abaissé compte tenu d’un taux de financement maximal ne pouvant pas dépasser 80% du total de l’opération.

Mise en œuvre du projet
A l’issue de l’avis favorable du Département sur l’avant-projet, les opérations peuvent être aidées, au fur et à mesure de leur définition et de leur présentation au Département, par les dispositifs départementaux de droit commun auxquels elles sont éligibles : espaces verts, contrat rural ou départemental, contrat eau, espaces naturels sensibles…L’avis favorable initial du Département sur l’avant-projet permet une bonification de 10 %.
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        (
            [0] => Un projet de coulée verte a pour objectif, à l’intérieur d’un périmètre prédéterminé, de réhabiliter, renforcer ou créer une trame verte d’agglomération établissant une continuité à travers l’espace urbain, si possible de part et d’autre de l’agglomération et reliée aux espaces naturels environnants,

L’étude d’avant-projet devra permettre d’arrêter un programme et déterminer les moyens nécessaires à la réalisation de coulées vertes en:
- prenant en compte les projets de développement et d’aménagement du territoire concerné, et les orientations du Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (<abbr class="definition_abbr" title="Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines"><abbr class="definition_abbr" title="Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines">SDADEY</abbr></abbr>),
- définissant des orientations (vocation des différents espaces, liens avec d’autres projets, action foncière, …) notamment de valorisation des espaces concernés (aires de loisirs et d’activités de pleine nature, espaces en réserve pour la faune ou la flore, circulations douces, …),
- s’appuyant en zone urbaine sur les équipements publics structurants et les espaces verts, reliés entre eux en réseau raccordé aux pénétrantes naturelles et agricoles.

Les opérations définies par l’avant projet, quand celui-ci a reçu l’avis favorable du Département sur la base d’un dossier comportant l’engagement des maîtres d’ouvrage du projet à le mener à terme, sont éligibles aux dispositifs départementaux de droit commun en vigueur, qui seront bonifiés de 10 %.
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Production de programmes sociaux thématiques (pst) et de logements d’insertion privés<br />Array
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            [0] => Un échange préalable avec les services du pôle insertion de la Direction du Développement du Département permettra d’acquérir une compréhension réciproque des objectifs poursuivis.

Le bénéficiaire doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général en joignant :
- un courrier de demande de subvention et, hormis pour le cas des particuliers, la délibération de l’organe décisionnaire sollicitant l’aide financière du Département,
- une note de présentation du projet, la liste des travaux à réaliser et un plan de situation,
- le plan de financement de l’opération précisant le coût global et l’ensemble des financements et co-financements acquis ou demandés (délibérations, notifications de prêts bancaires,…)
- la copie de la décision d’attribution de subvention de l’<abbr class="definition_abbr" title="Agence nationale de l’habitat">ANAH</abbr> et de la convention signée avec l’<abbr class="definition_abbr" title="Agence nationale de l’habitat">ANAH</abbr> en application de l’article L 351-2 (4°) du code de la construction et de l’habitation (engagement du propriétaire à pratiquer des loyers sociaux à très sociaux)
- le ou les devis datés et signés par les parties (valant engagement réciproque)
- l'acte de propriété du bâti ou le bail à réhabilitation contracté pour l'opération
- un relevé d’identité bancaire.
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            [0] => Taux et plafonds de la subvention :
- Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la subvention départementale s’élève à 3 050 € par logement aidé.
- Dans les communes de 2 000 habitants et plus, la subvention départementale s’élève à 2 325 € par logement aidé. Cette subvention de 2 325 € peut, en cas de participation de la commune, permettre un abondement complémentaire par le Département, à parité du financement communal, dans la limite de 1 525 €.
La subvention départementale maximale dans les communes de plus de 2 000 habitants s’élève donc à 3 850 € par logement.

Dispositions particulières :
La subvention du Département est complémentaire des subventions accordées par tout autre financeur (Etat, région, collectivité locale…) dans la limite de 80% du coût HT des travaux.

Les travaux devront être réalisés par des professionnels du bâtiment et engagés dans un délai de 3 ans après notification de la subvention au bénéficiaire.
Tous travaux de création ou réhabilitation de logement effectués sans l'accord ou la notification de la subvention par le Département ne pourront faire l'objet d'une instruction.
        )

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        (
            [0] => Les travaux doivent être effectués sur des immeubles d’habitation construits depuis plus de 15 ans à compter de la date de la notification de la décision d’attribution de la subvention. Situés dans les Yvelines, les logements auront nécessairement fait l’objet des autorisations réglementaires correspondantes.

Les travaux pouvant être financés sont les travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement, aux économies d’énergie, à l’isolation acoustique ou à l’accessibilité et l’adaptation aux personnes en situation de handicap et réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles, dans la mesure où ces travaux figurent dans la liste des travaux subventionnables par l’<abbr class="definition_abbr" title="Agence nationale de l’habitat">ANAH</abbr>.
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Acquisition et aménagement de sentiers de randonnée<br />Array
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            [0] => Les communes ou leurs groupements doivent prendre contact avec le service instructeur.
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            [0] => - Les acquisitions et travaux d'aménagement de sentiers de randonnée, sous réserve qu’ils figurent aux schémas départementaux de la randonnée pédestre ou de la randonnée équestre ;

- La réalisation des études de faisabilité.
        )

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            [0] => Taux :
- 50% du coût de l'acquisition ou du montant HT des travaux d'aménagement,
- 40% du montant HT des études de faisabilité.

Plafond de dépense subventionnable :
Etude de faisabilité
- 15 000 € HT pour les communes et structures intercommunales

Acquisition ou aménagement
- 30 000 € HT par commune et par an,
- 60 000 € HT par structure intercommunale et par an.
Ce plafond cumule les opérations d’acquisition et d’aménagement.

Dispositions particulières :
Les acquisitions foncières réalisées depuis plus de six mois lors du dépôt du dossier de demande de subvention sont exclues.
Les acquisitions ne sont pas subventionnées au-delà d'une valeur vénale du terrain conforme au marché foncier local, estimée par les Services fiscaux (estimation des Domaines).
Le taux de la subvention peut être inférieur en vue d'un taux de subventions au total de 80%.
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HEC challenge + – aide au financement de formation pour créateur d’entreprise innovante<br />Array
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            [0] => Le porteur(s) de projet ou créateur(s) doit contacter le Centre d’Entrepreneuriat et d’Innovation d’HEC Paris et demander un dossier d’inscription.
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Aface Yvelines Initiative &#8211; Prêts d’honneur pour la création, la reprise et le développement d’entreprise<br />Array
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            [0] => Le(s) porteur(s) de projet ou créateur(s) doit contacter l’Association AFACE YVELINES INITIATIVE et demander  un rendez-vous en vue de compléter un dossier de demande de financement, auprès du Délégué Aface Yvelines Initiative.
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Soutien à l’investissement des petites et moyennes entreprises (pme)<br />Array
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            [0] => <h3>Conditions d'éligibilité</h3>
Pour bénéficier d’un financement de la part du Conseil Général des Yvelines, l’entreprise doit :
<ul>
	<li>être implantée (disposer d’au moins un établissement dans les Yvelines) et réaliser son investissement dans les Yvelines,</li>
	<li>être en situation financière saine (régularité des obligations sociales et fiscales) conformément à la définition prévue par les textes en vigueur,</li>
	<li>avoir déposé son dossier avant le début de la réalisation du projet,</li>
	<li>le montant de l’investissement total doit être supérieur à 20 000 euros.</li>
</ul>
L’entreprise ne peut bénéficier de l’aide qu’une fois tous les deux ans. Les dates prises en compte sont celles du dépôt du dossier par l’entreprise.

<strong>Ne sont pas éligibles :</strong>
<ul>
	<li>les entreprises se trouvant dans une situation répondant à la définition communautaire «d’entreprises en difficulté »,</li>
	<li>les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la commission européenne déclarant les aides illégales et contraires au marché commun</li>
</ul>
<h3>Dépenses éligibles</h3>
Sont éligibles, les dépenses d’investissement en immobilisations corporelles et incorporelles (acquisition de licences) s’inscrivant dans les cas de figure suivants :
<ul>
	<li>la création d’un nouvel établissement situé dans les Yvelines,</li>
	<li>la diversification, au sein d’un établissement existant, de l’activité de production de l’entreprise (réalisation de nouveaux produits, réponse aux nouvelles exigences des clients, changement fondamental du processus de production de l’entreprise).</li>
</ul>
Les dépenses d’investissement immatérielles éligibles répondant aux critères cumulatifs suivants :
<ul>
	<li>exploitées exclusivement dans l’entreprise bénéficiaire de l’aide,</li>
	<li>considérées comme des éléments d’actif amortissables et figurant à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans,</li>
	<li>acquises auprès d’un tiers aux conditions du marché sans que l’acquéreur soit en position d’exercer un contrôle, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (2), sur le vendeur, ou vice-versa.</li>
</ul>
<strong>Ne sont pas éligibles :</strong> les investissements immobiliers, l’acquisition de véhicules roulant et de manutention, le matériel d’occasion, les investissements pour mise aux normes, le matériel bureautique, l’acquisition d’actions et le rachat d’entreprise.

Le financement du programme d’investissement peut être réalisé en autofinancement, crédit classique ou crédit-bail.

Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises pour les structures non assujetties à la TVA.
<h3>Taux et plafonds de la subvention</h3>
Le Conseil Général intervient à hauteur maximale des taux définis par le règlement d’exemption n°800/2008, sous réserve des modifications qui pourraient être apportées à ce règlement :
<ul>
	<li>20 % des coûts admissibles pour les micro et petites entreprises (effectif inférieur à 50 personnes),</li>
	<li>10 % des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne (effectif compris entre 50 et 250 personnes).</li>
</ul>
Le Conseil Général des Yvelines fixe le plafond de l’aide à l’investissement à 50 000 euros par entreprise sur une période de deux ans.
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            [0] => L’entreprise doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général accompagnée d’un dossier incluant :
<ul>
	<li>une présentation de l’activité de l’entreprise et de l’investissement,</li>
	<li>le bilan, le compte de résultat et le rapport du commissaire aux comptes de l’entreprise pour les deux dernières années,</li>
	<li>le devis de l’investissement et son plan de financement.</li>
</ul>
Les dépenses liées au projet d’investissement sont prises en compte à compter de la date de réception par les services du Département du dossier complet. Un courrier accusant réception du dossier complet précisant cette date sera envoyé. Toutefois, ce courrier ne préjuge en rien de la décision de l’Assemblée départementale concernant l’attribution éventuelle d’une subvention.

Le Conseil Général reçoit et instruit les dossiers de demandes d'aides en collaboration avec les services de l’Etat notamment la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en lien avec la Préfecture.

Après instruction, l’aide peut être accordée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Général.

Une convention est passée entre l’entreprise et le Conseil Général fixant les obligations réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.
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            [0] => Secteur TIC : Chargée de développement économique / Direction du développement

Secteurs Agro – Biotechnologie – Cosmétique – Environnement : Chargée de développement économique

Secteurs Aéronautique – Automobile – Mécanique – Mécatronique – Plasturgie : Mission économique du territoire / Sous-direction de l'économie
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Parrainage de manifestations locales<br />Array
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            [0] => <strong>Conditions d'attributions</strong>
Le conseil Général prévoit d’accorder une subvention d'aide à la réalisation de manifestation ou événement se déroulant sur le territoire yvelinois ouverts au public et favorisant le développement et la promotion du tissu économique.

<strong>Dépense éligible</strong>
Toutes dépenses liées à l'organisation de l'événement.

<strong>Taux et plafond de la subvention</strong>
10% du budget HT de la manifestation avec un montant d'aide plafonné à 8 000 euros.
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<ul>
	<li>Demande de subvention adressée à Monsieur le Président du Conseil Général</li>
	<li>Dossier descriptif comprenant notamment l'objet, le budget prévisionnel (en euros HT) ainsi qu'un bilan de la manifestation précédente en cas de renouvellement de l'opération</li>
	<li>Le logo du Conseil Général sera, à la demande de celui-ci, apposé sur les affiches ou tout autre support de communication approprié.</li>
</ul>
<strong>Modalités de versement</strong>
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
<ul>
	<li>80% dès l'adoption de la délibération</li>
	<li>Le solde sur présentation de justificatifs et bilan de l'opération.</li>
</ul>
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Participation de partenaires aux salons professionnels<br />Array
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<ul>
	<li>Location du stand</li>
	<li>Aménagement de l'ensemble des espaces réservés aux partenaires comprenant vitrines, tables, fauteuils, présentoirs, meuble de rangement…</li>
	<li>Mise à disposition d'une hôtesse bilingue en tant que de besoin</li>
	<li>Prise en charge de l'assurance obligatoire du salon</li>
	<li>Réalisation de toutes les formalités d'inscription et de commandes sur place (téléphone, électricité…)</li>
	<li>Fourniture de cartes d'invitations et badges gratuits (dans la limite d'un quota par partenaire).</li>
</ul>
<h3>A la charge du bénéficiaire</h3>
<h4>Participation forfaitaire :</h4>
<strong>Au Département</strong>
<ul>
	<li>2 000 € TTC pour les établissements publics et entités institutionnelles dont la population couverte est inférieure à 30 000 habitants</li>
	<li>3 500 € TTC entre 30 000 habitants et 50 000 habitants</li>
	<li>5 000 € TTC pour celles dont la population est supérieure à 50 000 habitants</li>
</ul>
<strong>A l'organisateur du salon</strong>
<ul>
	<li>Frais d'inscription individuelle</li>
	<li>Frais de télécommunications</li>
	<li>Cartes d'invitations et badges supplémentaires</li>
	<li>Parking</li>
	<li>Toute prestation supplémentaire non prévue.</li>
</ul>
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            [0] => Le partenaire doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, accompagnée d'une présentation de l'entité et des motivations relatives à la participation à l'événement.
<h3>Modalités de paiement</h3>
Le droit d'inscription à la manifestation fait l'objet d'un paiement par le bénéficiaire avant l'opération. Le règlement de la participation forfaitaire est exigible après l'évènement.
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Reconversion de terrains industriels<br />Array
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            [0] => <h3>Expertises et études de programmation des opérateurs publics</h3>
Le Conseil Général finance les expertises juridiques, les études de dépollution, les études de programmation technique et financière menées par les opérateurs publics et liées à la revente, pour des activités économiques (hors commerces et activités de loisirs), de terrains nécessitant des travaux de dépollution ou de démolition, laissés à l'abandon, vacants ou en sous-utilisation depuis plus de trois ans.

Le taux de subvention départemental est de 50% du montant hors taxes de l'étude, l'ensemble des études menées pour un même projet ne pouvant bénéficier d'une subvention supérieure à 50 000 euros.

La programmation doit intégrer des spécifications particulières liées au raccordement aux réseaux de télécommunications, aux câblages informatiques et téléphoniques, ainsi qu'en matière de qualité environnementale.
<h3>Déficit foncier des opérations publiques</h3>
Le Conseil Général finance le déficit foncier des opérations permettant la remise en commercialisation de terrains industriels en sous-utilisation ou laissés à l'abandon et vacants depuis plus de trois ans.

Le déficit foncier correspond à la différence entre le prix de revient, après acquisition (estimation des domaines) et réhabilitation, et le prix du marché attendu à la revente du terrain.

Le taux de subvention s'applique sur le montant du déficit prévisionnel à hauteur de 50% maximum du déficit estimé suite à la revente du terrain, l'aide étant plafonnée à 1 million d'euros.

L'opération doit intégrer des spécifications particulières liées au raccordement aux réseaux de télécommunications, aux câblages informatiques et téléphoniques, ainsi qu'en matière de qualité environnementale.
<h3>Taux et Plafonds</h3>
<table border="1" cellspacing="0" cellpadding="0">
<tbody>
<tr>
<td valign="top" width="161"></td>
<td valign="top" width="85">
<div align="center"><strong>Etudes</strong></div></td>
<td valign="top" width="331">
<div align="center"><strong>Déficit d'opérations</strong></div></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="161">Taux de la subvention</td>
<td valign="top" width="85">
<p align="center">50%</p>
</td>
<td valign="top" width="331">
<p align="center">50%
du déficit foncier</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="161">Plafond de la subvention départementale</td>
<td valign="top" width="85">
<p align="center">50 000 €</p>
</td>
<td valign="top" width="331">
<p align="center">1 M€</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises pour les structures non assujetties à la TVA
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        (
            [0] => <h3>Expertises et études de programmation</h3>
Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'une délibération pour les collectivités locales sollicitant l'aide départementale, d'une note détaillée exposant les motifs du projet et du cahier des charges.

Le versement de la subvention est réalisé sur présentation du rapport final de l'étude ou de la version finale de la programmation (plans d'aménagement, …) et des pièces justificatives des dépenses réalisées.
<h3>Déficit foncier des opérations publiques</h3>
Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie des documents suivants :
<ul>
	<li>la délibération sollicitant l'aide départementale pour les collectivités locales</li>
	<li>une note d’opportunité</li>
	<li>un dossier complet précisant notamment la nature du projet, les objectifs, l’impact sur l’environnement, le planning de réalisation, le plan de financement et les résultats attendus.</li>
</ul>
Une convention passée entre le bénéficiaire et le Département fixe les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de l'aide.
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Réhabilitation d’anciens bâtiments industriels<br />Array
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            [0] => <h3>Etudes préalables des opérateurs publics</h3>
Le Conseil Général, sollicité par les maîtres d'ouvrage, finance les expertises juridiques, les études de dépollution ainsi que les études de marché, financières et techniques concernant la création de bâtiments relais.

Le taux de subvention départemental est de 50% du montant hors taxes de l'étude, l'ensemble des études menées pour un même projet ne pouvant bénéficier d'une subvention supérieure à 50 000 euros.
<h3>Déficit des opérations publiques</h3>
Le Conseil Général finance le déficit des opérations permettant la réhabilitation d’anciens bâtiments industriels.

Le déficit correspond à la différence entre le prix de revient, après acquisition (estimation des domaines) et réhabilitation, et le prix du marché attendu à la revente du bâtiment.
Le taux de subvention départemental s'applique sur le montant hors taxes du déficit prévisionnel à hauteur de 50% maximum du déficit estimé suite à la revente du bâtiment, l'aide étant plafonnée à 1 million d'euros.

L'opération doit intégrer des spécifications particulières liées au raccordement aux réseaux de télécommunications, aux câblages informatiques et téléphoniques, ainsi qu'en matière de qualité architecturale et environnementale. Une attention particulière devra aussi être apportée à la sécurisation (alarmes, système de surveillance, …) des parties privatives et communes des bâtiments.
<h3>Taux et plafonds</h3>
<table>
<tbody>
<tr>
<td></td>
<td>Etudes</td>
<td>Déficit d'opérations</td>
</tr>
<tr>
<td>Taux de la subvention</td>
<td>50%</td>
<td>50%
du déficit foncier</td>
</tr>
<tr>
<td>Plafond de la subvention départementale</td>
<td>50 000 €</td>
<td>1 M€</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises pour les structures non assujetties à la TVA
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            [0] => <strong>Etudes des opérateurs publics</strong>

Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'une note d'opportunité, du projet de cahier des charges et d'une délibération sollicitant l'aide départementale pour les collectivités locales.

Le versement de la subvention est réalisé sur présentation du rapport final de l'étude ou des conclusions de l'expertise et des pièces justificatives des dépenses réalisées.

La subvention est caduque deux ans après sa notification.

<strong>Déficit des opérations publiques</strong>

Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie des documents suivants :
<ul>
	<li>la délibération sollicitant l'aide départementale pour les collectivités locales</li>
	<li>une note d’opportunité</li>
	<li>un dossier complet précisant notamment la nature du projet, les objectifs, l’impact sur l’environnement, le planning de réalisation, le plan de financement et les résultats attendus.</li>
</ul>
Une convention passée entre le maître d'ouvrage et le Département fixe les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de l'aide.
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        (
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•	Communes, groupements de communes et syndicats mixtes
•	Etablissements publics 
•	Sociétés d&#039;économie mixte 
•	Groupements d&#039;intérêt public

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Certification des pépinières d’entreprises<br />Array
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        (
            [0] => Le Conseil Général finance l'admission à la certification NF services “Activités des pépinières d'entreprises” délivrée par AFNOR Certification. Le bénéficiaire doit exercer les activités de pépinière d'entreprises au sens de la norme NF X 50 770 et être l'entité juridique qui a la charge du fonctionnement de la pépinière soit directement soit indirectement. En complément aux exigences de la norme, le demandeur de la certification doit avoir deux ans d'activité effective en tant que pépinière et accueillir au minimum 5 créateurs ou porteurs de projet en pépinière au moment de la demande.

La subvention départementale est de 50% du montant total HT de l’audit avec une subvention plafonnée à 3 000 euros.

Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises pour les structures non assujetties à la TVA.
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            [0] => Le bénéficiaire doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'un devis de certification précisant les objectifs, les étapes, les coûts et les délais de la procédure. Les collectivités locales doivent joindre à leur demande une délibération sollicitant la subvention départementale et fournir, le cas échéant, la copie du contrat qui les lie au gestionnaire de la pépinière.

Le versement de la subvention est réalisé sur présentation du rapport final de l'audit, du certificat d'admission et des justificatifs des dépenses réalisées.

La subvention est caduque deux ans après sa notification si l’étude n’est pas engagée.
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Accueil de jour pour personnes handicapées<br />Array
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            [0] => Les accueils de jour sont ouverts aux adultes handicapés mentaux de plus de 18 ans ayant une déficience intellectuelle moyenne (quelques places existent pour les personnes handicapées physiques) et vivant à domicile. L'accès est réservé aux personnes ayant une orientation <abbr class="definition_abbr" title="Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées">CDAPH</abbr> et reconnus, temporairement ou définitivement, inaptes au travail.
        )

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        (
            [0] => Il s'agit d'une formule d'accueil souple, à temps partiel, dans des structures de faible capacité.L'accueil s'organise sur la base d'une durée hebdomadaire qui varie d'un temps partiel à un temps plein, selon les situations.
Les centres d'accueil de jour visent à développer des activités sociales, artistiques, culturelles, ouvertes sur l'extérieur et de maintien des acquis.
Ils permettent de répondre aux situations de rupture institutionnelle en évitant l'isolement et la solitude des personnes fragilisées et de développer un véritable travail de partenariat au service des personnes et de leurs parcours de vie, en tenant compte de leur évolution. Il permet également de lutter contre le risque d'épuisement physique et psychique des aidants familiaux.
Le financement est totalement pris en charge par le Département des Yvelines.
        )

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        (
            [0] => Pour plus de précisions, il convient de prendre contact avec la COORDINATION HANDICAP locale. Cette information figure sur le site internet de la <abbr class="definition_abbr" title="Maison Départementale des Personnes Handicapées">MDPH</abbr>.
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Aide annuelle de fonctionnement aux classes sportives à horaires aménagés<br />Array
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            [0] => L'aide départementale de fonctionnement est attribuée sur la base d'une “Charte de Qualité” répondant à des critères de haut niveau dont les principaux thèmes sont :
- aménagement du temps scolaire du jeune,
- recrutement sur un niveau de pratique régional (à l'exception des établissements implantés en zone rurale),
- encadrement sportif diplômé,
- suivi médico-sportif rigoureux.
Cette aide est basée sur les frais de fonctionnement, les frais de transport correspondant aux déplacements de l'établissement scolaire jusqu'au lieu de pratique sportive et sur le matériel nécessaire à la pratique sportive concernée, ainsi que sur le suivi médical des jeunes sportifs.
Les frais d'intervenants pédagogiques extérieurs ne s'inscrivent pas dans ce cadre.
        )

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            [0] => Les demandes de subvention doivent être adressées au Président du Conseil Général, avant le 30 Septembre, sur la base d'un imprimé-type disponible au Service Jeunesse et Sports du Conseil Général des Yvelines, co-signé par le Président de la structure fédérale support (club, comité départemental, ligue ou fédération).
Un suivi et une évaluation de terrain sont assurés par le Conseil Général des Yvelines durant toute l'année scolaire. Préalablement au renouvellement de toute subvention, un bilan est effectué chaque fin d'année scolaire.
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Déplacement des associations sportives scolaires aux championnats de france<br />Array
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            [0] => Aide spécifique de fonctionnement destinée à la prise en charge partielle des frais de déplacement des associations sportives scolaires qualifiées aux phases finales de Championnats de France des Fédérations UNSS ou UGSEL.
        )

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        (
            [0] => L'association sportive scolaire doit adresser, dès la qualification connue, une demande écrite au Président du Conseil Général, sur la base d'un imprimé pré-établi et disponible au Service Jeunesse et Sports.
Au-delà de la participation financière, tous les qualifiés se verront remettre un équipement spécifique.
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Equipements de tourisme fluvial<br />Array
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            [0] => Tous équipements de tourisme fluvial, tels que pontons flottants, anneaux ou autres équipements d'accostage légers, complétés d'aménagements de surface sur les berges permettant leur bonne intégration dans l'environnement (sont exclus les éléments de confortement des berges).
        )

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        (
            [0] => Ces travaux doivent s'inscrire dans le cadre d'un contrat départemental.

Dispositions particulières aux contrats
Un équipement de tourisme fluvial ne peut constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat départemental doit comporter au moins trois opérations de natures différentes, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales proposées par des groupements de communes.

Taux :
30%, bonifiés de 5% pour les opérations intercommunales ou pour les opérations réalisées par des communes dont la liste est arrêtée chaque année par l'Assemblé Départementale.

Plafond :
Un équipement de tourisme fluvial ne peut représenter au maximum plus de 60% du montant total subventionnable du contrat, soit :
- 60% de 1 300 000 Euros HT pour les communes du territoire à dominante rurale,
- 60% de 1 500 000 Euros HT pour les communes du territoire à dominante urbaine.

Pour les groupements de communes, un équipement de tourisme fluvial peut représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de:
- 1 300 000 Euros HT pour les groupements de communes du territoire à dominante rurale,
- 1 500 000 Euros HT pour les groupements de communes du territoire à dominante urbaine ou pour ceux situés à la fois en territoire à dominante urbaine et rurale.
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            [0] => Cette aide doit être instruite dans le cadre de la procédure des contrats départemenaux. Pour davantage de précisions, il convient de se reporter à la fiche concernée.
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Aménagement foncier<br />Array
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            [0] => <ul>
	<li>Pour un premier aménagement foncier :
– La commune concernée doit prendre une délibération sollicitant l'inscription de l'opération à un programme annuel,
– Le Département réalise l'étude préalable d'aménagement foncier,
– La commission communale d'aménagement foncier doit rendre un avis favorable.</li>
	<li>Pour un aménagement foncier lié à une infrastructure linéaire :
– L'autorité préfectorale doit prendre une déclaration d'utilité publique relative à l'ouvrage, portant mention de l'obligation faite au Maitre d'Ouvrage de réparer le préjudice agricole,
– La commission communale d'aménagement foncier doit rendre un avis favorable.</li>
</ul>
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        (
            [0] => TAUX :

- Pour un premier aménagement foncier, prise en charge à 100%
- Pour un aménagement foncier consécutif au passage d'une infrastructure linéaire, pré-financement à 100%. Dans ce cas, le Maître d'Ouvrage de l'infrastructure rembourse la totalité des dépenses engagées par le Département dans le cadre d'une convention.
        )

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            [0] => - L'étude préalable d'aménagement foncier
- Le marché de travaux d'aménagement foncier,
- Les frais généraux liés à l'opération (cadastre, hypothèque, publicité légale,…)
- L'étude d'impact
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Travaux connexes a un aménagement foncier<br />Array
(
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        (
            [0] => Les opérations suivantes lorsqu'elles sont liées à un aménagement foncier :
- La construction de chemins ruraux
- La remise en état agricole des sols
- Les travaux d'hydraulique agricole
- Les plantations de haies
        )

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        (
            [0] => Taux : 45% de la dépense subventionnable HT

Plafond : 30 500 Euros HT

Dispositions particulières : dans le cas d'un aménagement foncier lié à une infrastructure linéaire, une subvention peut être accordée lorsque les travaux connexes ne sont pas pris en charge par le Maître d'Ouvrage.
        )

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        (
            [0] => - La collectivité doit prendre une délibération sollicitant le financement des travaux, et doit fournir une notice d'impact dans le cas de travaux d'hydraulique ;
- La commission communale d'aménagement foncier doit rendre un avis favorable.
        )

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Salles de spectacle (investissement)<br />Array
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        (
            [0] => Cette aide doit être instruite dans le cadre de la procédure des Contrats Départementaux. Pour de plus amples précisions, il convient de se reporter à la fiche concernée.
        )

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        (
            [0] => Tous travaux de construction, d'extension, de réhabilitation ou de restructuration de salles de spectacle, ainsi que toutes acquisitions de premier équipement (matériel et mobilier).
        )

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        (
            [0] => Ces travaux doivent s'inscrire dans le cadre d'un contrat départemental.

Disposition particulière aux contrats départementaux :
La construction ou l'aménagement d'une salle de spectacle ne peut constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat départemental doit comporter au moins trois actions de natures différentes, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales proposées par des groupements de communes.

<strong>Taux :</strong>
Financement de la construction ou de l'aménagement d'une salle de spectacle dans le cadre d'un contrat départemental : 30%, bonifiés de 5% pour les opérations intercommunales ou pour les opérations réalisées par des communes dont la liste est arrêtée chaque année par l'Assemblée Départementale.

<strong>Plafond :</strong>
La construction ou l'aménagement d'une salle de spectacle ne peut représenter au maximum plus de 60% du montant total subventionnable du contrat, soit :
<ul>
	<li>60% de 1 300 000 Euros HT pour les communes du territoire à dominante rurale,</li>
	<li>60% de 1 500 000 Euros HT pour les communes du territoire à dominante urbaine.</li>
</ul>
Pour les groupements de communes, la construction ou l'aménagement d'une salle de spectacle peut représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de:
<ul>
	<li>1 300 000 Euros HT pour les groupements de communes du territoire à dominante rurale,</li>
	<li>1 500 000 Euros HT pour les groupements de communes du territoire à dominante urbaine ou pour ceux situés à la fois en territoire à dominante urbaine et rurale.</li>
</ul>
        )

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)
Classes specialisées<br />Array
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        (
            [0] => Forfait:
1 900 Euros par classe.

Plafond:
Forfait annuel. Un compte-rendu d'utilisation de la subvention doit être produit.
        )

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        (
            [0] => Les propositions d'attribution de subvention sont directement soumises au vote de la Commission Permanente du Conseil Général, au vu du recensement effectué chaque année par les services de l'Inspection Académique.

Aucune procédure de constitution de dossier de demande de subvention n'est nécessaire.
        )

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)
Equipement des écoles maternelles intercommunales créées en zone rurale (regroupement pédagogique)<br />Array
(
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        (
            [0] => Toutes acquisitions de premier équipement (matériel et de mobilier) en faveur des écoles maternelles intercommunales créées dans le cadre d'un regroupement pédagogique.
        )

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        (
            [0] => Taux: 15 % de la dépense HT.

Plafond: 20 000 Euros HT de dépense subventionnable.
        )

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        (
            [0] => Le groupement de communes doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, complétée :
- d'une délibération du Maître d'Ouvrage sollicitant l'aide financière du Département.
- d'un justificatif des dépenses réalisées.
        )

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            [0] => a:3:{i:0;s:9:"operation";i:1;s:21:"modalites-attribution";i:2;s:22:"procedures-instruction";}
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)
Fonds départemental de solidarite aux élèves des collèges<br />Array
(
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        (
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        )

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        (
            [0] => Le fonds départemental de solidarité des collèges se substitue aux bourses départementales d'études allouées, à titre individuel, aux collégiens. Ce fonds répond aux principes suivants :

1- Fonds d'aide en faveur des élèves, dont les familles rencontrent des difficultés financières risquant de les exclure d'un accueil possible en demi-pension.

2- Règlement à chaque établissement de 50% des fonds sociaux perçus de l'Etat sur l'excercice n-1 (Fonds Social Collégien et Fonds Cantine).

3- Aides individuelles, ponctuelles et non systématiques, ciblées sur les situations les plus difficiles. Ces aides ne sont pas versées directement aux familles, mais viennent en atténuation des charges selon la procédure de précompte.
        )

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        (
            [0] => La Commission Restreinte chargée au sein des établissements d'instruire les dossiers individuels en toute confidentialité, est composée des personnes suivantes :

- Le principal et/ou adjoint pour les collèges publics ;
- Le directeur et/ou directeur adjoint pour les collèges privés ;
- Le directeur de Section d'Enseignement Général Professionnel Adapté ;
- L'assistante sociale scolaire ou du secteur ;
- L'infirmière ;
- Le gestionnaire ;
- Le conseiller principal d'éducation ou conseiller d'éducation.

Le Conseil d'Administration est saisi en amont des principes de mise en oeuvre proposés par la Commission Restreinte. Un compte-rendu lui est fait de l'utilisation du fonds de solidarité.
        )

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Echanges internationaux entre établissements scolaires<br />Array
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Plafond: 2 classes par an et par établissement.
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            [0] => Les propositions d'attribution de subvention sont directement soumises au vote de la Commission Permanente du Conseil Général, au vu du recensement effectué par les services de l'Inspection Académique.
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Classes pour élèves non francophones<br />Array
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        (
            [0] => Les propositions d'attribution de subvention sont directement soumises au vote de la Commission Permanente du Conseil Général, au vu du recensement effectué chaque année par les services de l'Inspection Académique.

Aucune procédure de constitution de dossier de demande de subvention n'est nécessaire.
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610 Euros par classe.

Plafond :
Forfait annuel. Un compte-rendu d'utilisation de la subvention doit être produit.
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Construction ou travaux de grosses réparations dans les écoles primaires ou maternelles<br />Array
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	<li>Financement dans le cadre d'un contrat rural ou départemental : le service des contrats</li>
	<li>Financement dans le cadre d'une subvention spécifique : Chargée de gestion des collèges</li>
</ul>
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        (
            [0] => 1- Financement dans le cadre d'un contrat rural ou départemental: pour de plus amples précisions, il convient de se reporter aux fiches concernées.

2- Financement dans le cadre d'une subvention spécifique : La commune ou le groupement de communes doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, accompagnée d'un dossier en double exemplaire comprenant :
- une délibération du Maître d'Ouvrage sollicitant l'aide financière du Département ;
- une note descriptive du projet ;
- un plan de financement du projet ;
- un devis estimatif et descriptif détaillé ;
- un plan de situation et plan masse ;
- une attestation de non commencement des travaux ;
- un échéancier de travaux précisant la date de début et de fin de travaux.
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            [0] => Tous travaux de construction, d'extension, de réhabilitation ou de restructuration d'écoles primaires et/ou maternelles et de restaurants scolaires (au prorata du nombre de classes ).
        )

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        (
            [0] => Selon le type de bénéficiaire, l'aide départementale peut être attribuée sous différentes formes :

Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants:
- soit dans le cadre d'un contrat rural. Dans ce cas, les travaux concernant l'établissement scolaire ne peuvent constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat rural doit comporter au moins trois actions de nature différente, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cadre d'opérations intercommunales proposées par des groupements de communes,
- soit dans le cadre d'une subvention spécifique.

Pour les collectivités de plus de 2 000 habitants:
- soit dans le cadre d'un contrat départemental. Dans ce cas, les travaux concernant l'établissement scolaire ne peuvent constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat départemental doit comporter au moins trois actions de nature différente, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales proposées par des groupements de communes,
- soit dans le cadre d'une subvention spécifique.

Taux:
1- Financement dans le cadre d'un contrat rural: 80% du montant HT des travaux dont 35% du Département et 45% de la Région (il s'agit d'une procédure conjointe).
2- Financement dans le cadre d'un contrat départemental: 30% du montant HT des travaux
3- Financement dans le cadre d'une subvention spécifique: 15% du montant HT des travaux.

Plafond:
1- Financement dans le cadre d'un contrat rural : la construction ou l'aménagement d'une école primaire et/ou maternelle ne peut représenter au maximum plus de 60% du montant total subventionnable du contrat, soit:
- 60% de 300 000 Euros HT pour les communes de moins de 1 000 habitants
- 60% de 370 000 Euros HT pour les communes comprises entre 1 000 et 2 000 habitants.

Pour les groupements de communes, la construction ou l'aménagement d'une école primaire et/ou maternelle peut représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de 762 245 Euros HT.

2- Financement dans le cadre d'un contrat départemental : la construction ou l'aménagement d'une école primaire et/ou maternelle ne peut représenter au maximum plus de 60% du montant total subventionnable du contrat soit:
- 60% de 1 300 000 Euros HT pour les communes du territoire à dominante rurale
- 60% de 1 500 000 Euros HT pour les communes du territoire à dominante urbaine.

Pour les groupements de communes, la construction ou l'aménagement d'une école primaire et/ou maternelle peut représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de:
- 1 300 000 Euros HT pour les groupements de communes du territoire à dominante rurale
- 1 500 000 Euros HT pour les groupements de communes du territoire à dominante urbaine ou pour ceux situés à la fois en territoire à dominante urbaine et rurale.

3- Financement dans le cadre d'une subvention spécifique : 550 000 Euros HT de dépense subventionnable par collectivité et par an.
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Projets humanitaires jeunes 78<br />Array
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            [0] => L'aide sera attribuée en fonction de la qualité et de l'importance du projet présenté et pourra être affectée selon les deux axes suivants :
- part réservée à la réalisation du projet, selon un échéancier préalablement défini,
- contribution départementale aux frais engendrés par la présence obligatoire de jeunes yvelinois, d'une durée d'au moins 4 semaines consécutives.

<a href="http://www.yvelines.fr/wp-content/uploads/2009/09/regelementphj.pdf">Le règlement</a>
        )

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        (
            [0] => Le dossier doit être adressé à M. le Président du Conseil Général des Yvelines,  sous une forme dactylographiée et comporter les éléments d'appréciation suivants :
- dossier de présentation de l'Association (statuts, récépissé de déclaration préfectorale),
- descriptif détaillé de l'action humanitaire envisagée ,
- budget prévisionnel de l'opération globale (voyages des jeunes et actions de coopération),
- coordonnées précises des candidats yvelinois participant à la mission (identité, situation professionnelle ou niveau d'études, motivations au projet).
Le règlement et la convention type de partenariat peuvent être obtenus auprès du Service Jeunesse et Sports du Conseil Général.
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            [0] => Les projets présentés concerneront exclusivement des actions humanitaires dont l'Association est l'initiatrice et se porte garante de leur caractère humanitaire. Ils devront correspondre aux besoins réels des populations en direction desquelles sont orientées les aides .
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Unions départementales des syndicats professionnels<br />Array
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            [0] => L'aide est destinée à apporter une contribution au financement des dépenses fixes de chaque organisation.
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            [0] => Montant de la subvention : <br />- une somme forfaitaire de 3 000 €,<br />- et 0,16 € par le nombre de voix obtenues aux élections prud'hommales.<br />Le montant de subvention est révisable à chaque élection prud'hommale, la date étant fixée par arrêté préfectoral.<br />
        )

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            [0] => L'union départementale doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, accompagnée de l'imprimé standard (disponible à la Direction des Finances).
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            [0] => DIRECTION DES FINANCES<br />Bureau des subventions<br />Tél : 01 39 07 71 96
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Subventions annuelles aux associations de sport fédéral<br />Array
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        (
            [0] => - Subvention fixée au prorata du nombre de licenciés déclarés auprès des fédérations sportives concernées pour la saison sportive précédente, et calculée sur la base d'une valeur forfaitaire du point licencié fixée par discipline.
- Seules les associations ayant au moins 10 licenciés peuvent prétendre à une subvention (à l'exception des associations affiliées Handisport et Sport Adapté pour lesquelles la valeur du point s'applique quel que soit le nombre de licenciés)
- Pour les associations de 10 à 30 licenciés, la subvention forfaitaire est égale à 30 fois la valeur du point.
- Pour les associations de 10 à 30 licenciés de différentes fédérations, la subvention forfaitaire est égale à 30 fois la valeur du point pluridisciplinaire.
        )

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        (
            [0] => Le bénéficiaire doit adresser une demande au Président du Conseil Général, sur la base d'un imprimé pré-établi, disponible au Service de la Jeunesse et des Sports, au plus tard le 15 Octobre, pour prétendre à un financement sur l'exercice suivant.
Dès la première subvention de fonctionnement, l'association sportive recevra automatiquement un dossier de “Demande de Subvention Départementale de Fonctionnement”.
Un imprimé type de demande de subvention est disponible au Service de la Jeunesse et des Sports du Conseil Général des Yvelines.
        )

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Manifestations sportives<br />Array
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        (
            [0] => - Manifestations organisées dans les Yvelines au titre des championnats régionaux ou nationaux.
- Manifestations d'envergure justifiant une implication du Département.
Les championnats départementaux fédéraux ou scolaires, dont les comités ont la charge, sont examinés dans le cadre de la procédure des contrats sur objectifs conclus avec les comités départementaux (voir la fiche sur les Comités Départementaux Sportifs).
        )

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        (
            [0] => Deux possibilités d'attribution :
1- aide financière affectée à un poste de dépense précis,
2- dotation “coupes ou récompenses”.
        )

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        (
            [0] => Les demandes doivent être adressées au Président du Conseil Général au moins deux mois avant la date de la manifestation et être accompagnées, en cas de demande de subvention, d'un budget prévisionnel ainsi que d'un descriptif précis du projet (lieu, horaires, nombre de participants,…). Un justificatif de la dépense devra être produit, à titre de compte-rendu.
Enfin, l'aide du Conseil Général est soumise aux conditions d'identification du partenariat :
- nomination sur invitations.
- communiqués de presse.
- pose de banderoles sur le site.
Un imprimé type de demande de subvention est disponible au Service Jeunesse et Sports du Conseil Général.
        )

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Subventions annuelles aux écoles de sport pluridisciplinaire<br />Array
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        (
            [0] => <ul>
	<li>L'aide départementale de fonctionnement est attribuée sur la base d'une “Charte de Qualité” dont les principaux thèmes concernent :
- La qualification de l'encadrement,
- Les activités proposées (nombre et durée),
- Un projet pédagogique,
- Les assurances nécessaires contractées.</li>
	<li>Le montant de la subvention varie en fonction de la situation géographique de l'école des sports (zone rurale, zone urbaine ou zone sensible) et privilégie l'intercommunalité.</li>
</ul>
Au travers du partenariat Conseil Général des Yvelines – Animation Emploi en Yvelines Profession Sport, une main d'oeuvre qualifiée peut être proposée aux structures souhaitant s'engager dans la mise en place d'une école des sports.
Contact Profession Sport : 01.39.07.74.64
        )

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        (
            [0] => - Dans le cas de la création d'une école de sport, une demande de subvention doit être adressée au Président du Conseil Général, sur la base d'un imprimé type disponible au service de la Jeunesse et des Sports, avant le 10 Septembre.
- Dans le cas d'un renouvellement, la date de dépôt des dossiers est fixée au 30 Septembre.
Un suivi et une évaluation de terrain sont assurés par le Conseil Général des Yvelines durant toute l'année scolaire. Préalablement au renouvellement de toute subvention, un bilan sera effectué chaque fin d'année scolaire (date limite 15 Juillet).
La Charte de Qualité ainsi qu'un imprimé type de demande de subvention sont disponibles au Service de la Jeunesse et des Sports du Conseil Général des Yvelines.
        )

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Subventions annuelles aux associations de sport scolaire<br />Array
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        (
            [0] => - Subvention de fonctionnement fixée au prorata du nombre de licenciés déclarés auprès de la fédération sportive concernée pour la saison sportive précédente, et calculée sur la base d'une valeur forfaitaire du point licencié.
- Seules les associations ayant au moins 10 licenciés peuvent prétendre à une subvention.
- Pour les associations de 10 à 30 licenciés, la subvention forfaitaire est égale à 30 fois la valeur du point.
        )

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        (
            [0] => Le bénéficiaire doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, sur la base d'un imprimé pré-établi et disponible au service de la Jeunesse et des Sports, au plus tard le 15 Octobre, pour prétendre à un financement sur l'exercice suivant.
Dès la première subvention de fonctionnement, l'association recevra automatiquement un dossier de demande de subvention départementale de fonctionnement.
Un imprimé type de demande de subvention est disponible au Service de la Jeunesse et des Sports du Conseil Général des Yvelines.
        )

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Equipements socio-éducatifs<br />Array
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            [0] => Tous travaux de construction, d'extension, de réhabilitation ou de restructuration de centres de loisirs, locaux associatifs, salles polyvalentes, foyers ruraux, salles des fêtes, etc
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            [0] => Ces travaux doivent s'inscrire, pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, dans le cadre d'un contrat rural et pour les collectivités de 2 000 habitants et plus, dans le cadre d'un contrat départemental.

Disposition particulière aux contrats:
La construction ou l'aménagement d'un équipement socio-éducatif ne peut constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat rural ou un contrat départemental doit comporter au moins trois actions de natures différentes, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales proposées par des groupements de communes.

Taux:
- financement de la construction ou de l'aménagement d'un équipement socio-éducatif dans le cadre d'un contrat rural : 80%, dont 35% du Département et 45% de la Région (il s'agit d'une procédure conjointe).
- financement de la construction ou de l'aménagement d'un équipement socio-éducatif dans le cadre d'un contrat départemental : 30%, bonifiés de 5% pour les opérations intercommunales ou pour les opérations réalisées par des communes dont la liste est arrêtée chaque année par l'Assemblée Départementale.

Plafond:
La construction ou l'aménagement d'un équipement socio-éducatif ne peut représenter au maximum plus de 60% du montant total subventionnable du contrat, soit:
- 60% de 300 000 Euros HT pour les communes de moins de 1 000 habitants.
- 60% de 370 000 Euros HT pour les communes comprises entre 1 000 et 2 000 habitants.
- 60% de 1 300 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale.
- 60% de 1 500 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine.

Pour les groupements de communes, la construction ou l'aménagement d'un équipement socio-éducatif peut représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de:
- 762 245 Euros HT pour les groupements de communes de moins de 2 000 habitants
- 1 300 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale.
- 1 500 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine ou pour ceux situés à la fois en territoire à dominante urbaine et rurale.
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            [0] => Cette aide ne peut être instruite que dans le cadre de la procédure des contrats ruraux ou des contrats départementaux. Pour de plus amples précisions, il convient de se reporter aux fiches concernées.
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Unions ou délégations départementales du secteur jeunesse<br />Array
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            [0] => Le subventionnement est fondé sur un partenariat avec l'Union ou la Délégation Départementale, sur la base d'une relation directe entre le Département et chacune d'entre elles, assorti d'objectifs clairement définis, au bénéfice direct des associations locales et des usagers yvelinois.
Il est ainsi proposé la mise en place de contrats sur objectifs personnalisés, selon les cinq axes d'intervention suivants :
- la formation des jeunes et des cadres,
- le développement ou la création de structures nouvelles,
- la mise en réseau des structures locales,
- les manifestations départementales,
- le matériel à usage départemental.
Le soutien financier du Département est attribué sous forme d'aides préaffectées correspondant aux thèmes ci-dessus.
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            [0] => Les demandes de subvention doivent être adressées au Président du Conseil Général, avant le 15 Janvier, pour les projets de la saison en cours. Un imprimé-type de demande de subvention est disponible au Service Jeunesse et Sports du Conseil Général.
Les Unions ou Délégations s'engageront, en terme de communication, à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à une valorisation de la contribution du Département (lors des manifestations ou sur les équipements).
Préalablement au renouvellement des contrats sur objectifs, une évaluation concertée sera mise en oeuvre pour chaque type d'action.
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Subventions annuelles aux associations de jeunesse<br />Array
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            [0] => Les critères d'éligibilité
- peuvent bénéficier d'une subvention, les associations dispensant des activités permanentes pluridisciplinaires (au minimum 2, hors les activités relevant de politiques spécifiques du Conseil Général : scolaire, culturel, sportif, économique et social).
Par dérogation à ce principe, les associations développant une seule activité seront prises en compte pour ce qui concerne leurs adhérents de moins de 26 ans, si cette activité concerne la minéralogie, l'astronomie, la géologie, la paléontologie, la photographie, les nouvelles technologies…
- volume hebdomadaire d'activités d'au moins 6 heures,
- nombre d'adhérents supérieur à 10 personnes,
- saine gestion budgétaire (étude des excédents ou déficits).
Les critères d'attribution
- application d'un barème de points tenant compte du nombre d'adhérents, dont les jeunes de moins de 26 ans, et de la qualification des intervenants.
- subvention départementale plafonnée sur la base de celle attribuée par la commune siège de l'association (en dehors d'un forfait de base).
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            [0] => Les demandes de subvention doivent être adressées au Président du Conseil Général, sur la base d'un formulaire disponible au Service Jeunesse et Sports, au plus tard le 15 Février de chaque année.

Dès la première subvention de fonctionnement, l'association reçoit automatiquement un dossier de “Demande de subvention départementale de fonctionnement”.
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Aides ponctuelles pour les manifestations (jeunesse)<br />Array
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- Projets s'adressant prioritairement aux jeunes, à l'exclusion des activités permanentes ou relevant de programmes spécifiques.
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            [0] => Les demandes doivent être adressées au Président du Conseil Général, au moins deux mois avant la date de la manifestation et être accompagnées d'un budget prévisionnel ainsi que d'un descriptif du projet dans une perspective de développement de l'action.

L'aide du Conseil Général est soumise aux conditions d'identification du partenariat :
- nominations sur invitations,
- communiqués de presse.
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Equipements sportifs<br />Array
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            [0] => Cette aide doit être instruite dans le cadre de la procédure des contrats ruraux ou des contrats départementaux. Pour de plus amples précisions, il convient de se reporter aux fiches concernées.
        )

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            [0] => Ces travaux doivent s'inscrire, pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, dans le cadre d'un contrat rural et, pour les collectivités de 2 000 habitants et plus, dans le cadre d'un contrat départemental.

Disposition particulière aux contrats:
La construction ou l'aménagement d'un équipement sportif ne peut constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat rural ou un contrat départemental doit comporter au moins trois actions de nature différente, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales, proposées par des groupements de communes.

Taux:
- financement de la construction ou de l'aménagement d'un équipement sportif dans le cadre d'un contrat rural : 80%, dont 35% du Département et 45% de la Région (il s'agit d'une procédure conjointe).
- financement de la construction ou de l'aménagement d'un équipement sportif dans le cadre d'un contrat départemental : 30%, bonifiés de 5% pour les opérations intercommunales ou pour les opérations réalisées par des communes dont la liste est arrêtée chaque année par l'Assemblée Départementale.

Plafond:
La construction ou l'aménagement d'un équipement sportif ne peut représenter au maximum plus de 60% du montant total subventionnable du contrat, soit:
- 60% de 300 000 Euros HT pour les communes de moins de 1 000 habitants.
- 60% de 370 000 Euros HT pour les communes comprises entre 1 000 et 2 000 habitants.
- 60% de 1 300 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale.
- 60% de 1 500 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine.

Pour les groupements de communes, la construction ou l'aménagement d'un équipement sportif peut représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de :
- 762 245 Euros HT pour les groupements de communes de moins de 2 000 habitants
- 1 300 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale
- 1 500 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine ou pour ceux situés à la fois en territoire à dominante urbaine et rurale.
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            [0] => Tous travaux de construction, d'extension ou de restructuration d'équipements sportifs, sauf ceux indispensables à la pratique de l'Education Physique et Sportive (EPS) dans les collèges. (Pour ce cas, se référer à la fiche concernée)

Sont exclus les tennis et les golfs pour les collectivités de moins de 2 000 habitants.
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Batiments administratifs et techniques<br />Array
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            [0] => Cette aide ne peut être instruite que dans le cadre de la procédure des contrats ruraux ou des contrats départementaux. Pour davantage de précisions, il convient de se reporter aux fiches concernées.
        )

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            [0] => Tous travaux de construction, d'extension, de réhabilitation ou de restructuration de bâtiments publics, ayant pour but d'améliorer le fonctionnement et l'accueil des services administratifs, techniques et sociaux des communes ou groupements de communes.

Les travaux intéressant des bâtiments communaux accueillant certains services publics locaux peuvent être également subventionnés.
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            [0] => Ces travaux ne peuvent être financés pour les collectivités de moins de 2 000 habitants que dans le cadre d'un contrat rural et pour les collectivités de 2 000 habitants et plus uniquement par le biais d'un contrat départemental.

Disposition particulière aux contrats :
La construction ou l'aménagement d'un bâtiment public ne peut constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat rural ou un contrat départemental doit comporter au moins trois actions de nature différente, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales, proposées par des groupements de communes.

Taux :
- financement de la construction ou de l'aménagement d'un bâtiment public dans le cadre d'un contrat rural : 80%, dont 35% du Département et 45% de la Région (il s'agit d'une procédure conjointe).
- financement de la construction ou de l'aménagement d'un bâtiment public dans le cadre d'un contrat départemental : 30%, bonifiés de 5% pour les opérations intercommunales et pour les opérations réalisées par des communes dont la liste est arrêtée chaque année par l'Assemblée Départementale pour cette bonification.

Plafond :
La construction ou l'aménagement d'un bâtiment public ne peut représenter au maximum plus de 60% du montant total subventionnable du contrat, soit :
- 60% de 300 000 Euros HT pour les communes de moins de 1 000 habitants.
- 60% de 370 000 Euros HT pour les communes comprises entre 1 000 et 2 000 habitants.
- 60% de 1 300 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale.
- 60% de 1 500 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine.

Pour les groupements de communes, la construction ou l'aménagement d'un bâtiment public peut représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de :
- 762 245 Euros HT pour les groupements de communes de moins de 2 000 habitants
- 1 300 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale.
- 1 500 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine ou pour ceux situés à la fois en territoire à dominante rurale et urbaine.
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Acquisition foncière pour commerces multiservices<br />Array
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Sont concernées les propriétés bâties ou non.
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            [0] => Cette aide est apportée dans le cadre d'un dispositif financier spécifique: le Fonds Départemental d'Action Foncière (FDAF).

Taux:
30% du montant total de l'acquisition, dans la limite de l’estimation des Domaines, et des frais qui s’y rapportent (notaire, géomètre,…). Dans le cas particulier des acquisitions réalisées par voie d’expropriation, le prix retenu pour le calcul de la subvention est celui arrêté par le juge d’expropriation. Le taux peut être réduit en vue d'un taux de subventions au total de 80% maximum.

Plafond:
185 000 Euros HT de dépense subventionnable.

Dispositions particulières:
- il n’est accordé, au maximum, qu’une subvention par année civile, par commune et par volet du FDAF sous réserve que toute opération en cours sur ce volet soit soldée,
- les acquisitions réalisées depuis plus de 6 mois lors du dépôt de la demande de subvention sont exclues,
- la subvention attribuée et versée devra être intégralement restituée au Département en cas de rupture de l'engagement relatif au devenir du terrain ou de la non obtention des autorisations nécessaires à la réalisation de l'opération,
- le montant maximal de dépense subventionnable pour acquisition et travaux est de 300 000 € HT.
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            [0] => Après la saisine initiale du Département par la collectivité, l’élaboration de la demande se fait dans le cadre d’une concertation avec le service instructeur.
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Mise en valeur des espaces publics (hors voirie)<br />Array
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            [0] => Ces travaux doivent s'inscrire, pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, dans le cadre d'un contrat rural et, pour les collectivités de 2 000 habitants et plus, dans le cadre d'un contrat départemental.

Disposition particulière aux contrats :
L'aménagement d'un espace public ne peut constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat rural ou un contrat départemental doit comporter au moins trois actions de nature différente, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales, proposées par des groupements de communes.

Taux :
- financement d'un aménagement d'espace public dans le cadre d'un contrat rural : 80%, dont 35% du Département et 45% de la Région (il s'agit d'une procédure conjointe).
- financement d'un aménagement d'espace public dans le cadre d'un contrat départemental : 30%, bonifiés de 5% pour les opérations intercommunales et pour les opérations réalisées par des communes dont la liste est arrêtée chaque année par l'Assemblée Départementale concernant cette bonification.

Plafonds :
L'aménagement d'un espace public ne peut représenter au maximum plus de 60% du montant total subventionnable du contrat, soit:
- 60% de 300 000 Euros HT pour les communes de moins de 1 000 habitants,
- 60% de 370 000 Euros HT pour les communes comprises entre 1 000 et 2 000 habitants.
- 60% de 1 300 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale.
- 60% de 1 500 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine.

Pour les groupements de communes, l'aménagement d'un espace public peut représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de :
- 762 245 Euros HT pour les groupements de communes de moins de 2 000 habitants.
- 1 300 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale.
- 1 500 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine ou pour ceux situés à la fois en territoire à dominante urbaine et rurale.
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            [0] => Tous travaux de mise en valeur du domaine public (places, chemins piétons, aires de jeux, pistes cyclables, aires de stationnement, etc…). Coordonnant sécurité, fonctionnement et agrément, ces travaux concernent l'aménagement des espaces proprement dits, le traitement des sols, le mobilier urbain, les plantations, la dissimulation des réseaux, l'amélioration de l'éclairage public, etc…

Sont exclus les travaux de voirie (chaussée de fil d'eau à fil d'eau) et la création ou la réfection de réseaux n'ayant pas de rapport de cause à effet avec l'aménagement prévu.
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Contrats départementaux<br />Array
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            [0] => Tous travaux d'investissement relatifs à :
<ul>
	<li>la mise en valeur de l'espace public urbain (hors voirie).</li>
	<li>la construction et/ou l'aménagement de bâtiments publics (services administratifs, techniques et sociaux municipaux).</li>
	<li>la construction et/ou l'aménagement d'équipements collectifs (équipements sportifs et socio-éducatifs, bibliothèques, écoles de musique et de danse, salles de spectacles, MARPA, maisons de retraite, crèches, halte-garderies, centres de <abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile">PMI</abbr></abbr></abbr></abbr></abbr>, établissements pour adultes handicapés, équipements de tourisme et de loisirs, équipements scolaires).</li>
	<li>la restauration du patrimoine communal non protégé et la mise en valeur de ses abords.</li>
</ul>
Les acquisitions foncières et/ou immobilières nécessaires à la réalisation des actions du contrat peuvent également être subventionnées.
        )

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        (
            [0] => <h3>a- Dispositions particulières :</h3>
<ul>
	<li>les contrats départementaux sont régis par un règlement qui a été adressé à chaque commune.</li>
	<li>un contrat départemental doit comporter au moins trois actions, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du Contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales, proposées par des groupements de communes.</li>
	<li>le programme d'un contrat départemental doit être réalisé selon l'échéancier fixé et achevé dans un délai maximum de 5 ans suivant la signature du contrat.</li>
	<li>une même collectivité ne peut solliciter un nouveau contrat départemental qu'après l'achèvement du précédent. En tout état de cause, un délai minimum de 3 ans entre les signatures des deux contrats doit être respecté.</li>
</ul>
<h3>b- Taux et plafond :</h3>
Le montant maximum des travaux pouvant donner lieu à un contrat départemental est fixé à 1 300 000 Euros HT pour les collectivités du territoire à dominante rurale et à 1 500 000 Euros HT pour les collectivités du territoire à dominante urbaine ou pour celles situées à la fois en territoire à dominante urbaine et rurale.

Les territoires à dominante urbaine et rurale sont définis selon les critères suivants:
<ul>
	<li>Territoires à dominante urbaine:
- communes de plus de 10 000 habitants
- communes de plus de 2 000 habitants appartenant à l'unité urbaine de Paris et/ou faisant partie du périmètre de la Seine Aval tel que défini au Contrat de Plan Etat/Région.</li>
	<li>Territoire à dominante rurale:
- l'ensemble des autres communes.</li>
</ul>
La subvention départementale s'élève à 30% du montant HT des opérations subventionnables et des honoraires qui s'y rattachent. Elle est calculée forfaitairement pour chacune des opérations, sauf pour le secteur social et médico-social où sont appliqués des plafonnements spécifiques :

<strong>Personnes âgées</strong> : Maisons d'Accueil Rurales pour Personnes Agées (MARPA), appartements collectifs en milieu urbain, maisons de retraite et foyers-logements:
<ul>
	<li>Création (à l’exclusion des foyers-logements et des maisons de retraite) : plafond de la dépense subventionnable : 55 000 Euros HT/lit</li>
	<li>Aménagement : plafond de la dépense subventionnable : 37 000 Euros HT/lit</li>
</ul>
<strong>Petite enfance :</strong>
<ul>
	<li>Crèches collectives : plafond de la dépense subventionnable : 17 000 Euros HT/berceau</li>
	<li>Crèches familiales : plafond de la dépense subventionnable : 83 000 Euros HT</li>
	<li>Haltes-garderies : plafond de la dépense subventionnable : 4 000 Euros HT/place</li>
	<li>Centres de <abbr title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile"><abbr class="definition_abbr" title="Protection maternelle et infantile">PMI</abbr></abbr></abbr></abbr> : plafond de la dépense subventionnable : 275 000 Euros HT</li>
</ul>
<strong>Adultes handicapés</strong> : Établissements de compétence départementale (y compris pour les handicapés vieillissants):
<ul>
	<li>Création : plafond de la dépense subventionnable : 55 000 Euros HT</li>
	<li>Aménagement : plafond de la dépense subventionnable : 37 000 Euros HT</li>
</ul>
Travaux d’accessibilité des bâtiments publics aux personnes âgées : plafond de la dépense subventionnable 83 000 Euros HT
<h3>c- Bonification:</h3>
Pour les opérations à caractère intercommunal en adéquation avec les objectifs du Schéma Départemental d'Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (<abbr class="definition_abbr" title="Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines"><abbr class="definition_abbr" title="Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines"><abbr class="definition_abbr" title="Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines"><abbr class="definition_abbr" title="Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines"><abbr class="definition_abbr" title="Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines">SDADEY</abbr></abbr></abbr></abbr></abbr>) et réalisées par des structures intercommunales, une bonification de 5% sera apportée au taux de subvention mentionné ci-dessus.
Une bonification de 5%, non cumulable avec la précédente, sera également apportée aux taux de subvention des opérations réalisées par les communes figurant sur la liste des communes concernées par cette seconde bonification, fixée chaque année par délibération du Conseil Général.
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            [0] => La procédure d'élaboration d'un contrat départemental se déroule dans le cadre d'une concertation avec le Département. Elle est engagée dès la réception d'une lettre d'intention adressée par le Maître d'Ouvrage au Président du Conseil Général mentionnant la liste des projets envisagés.

La concertation débute alors entre la commune ou le groupement et les services du Département, par des réunions de travail permettant de définir et de préciser le contenu du programme des travaux et de mettre au point le dossier de demande de subvention.
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            [0] => <strong>Précision</strong>: communes de plus de 2 000 habitants, groupements de communes d'une population totale de plus de 2 000 habitants.
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Contrats ruraux<br />Array
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            [0] => Tous travaux d'investissement relatifs à :

<strong>La mise en valeur des villages</strong> (aménagement d'entrées de villages, de rues (hors bandes de roulement, de fil d'eau à fil d'eau) et de places piétonnes, création de chemins piétons, de pistes cyclables et d'aires de stationnement.

<strong>L'environnement :</strong>
<ul>
	<li>la création d'espaces verts et d'itinéraires de promenades publiques,</li>
	<li>la mise en valeur des abords des rivières et des petits aménagements hydrauliques.</li>
</ul>
<strong>La culture et le patrimoine :</strong>
<ul>
	<li>les équipements culturels (à l'exception des salles de spectacle),</li>
</ul>
<ul>
	<li>le patrimoine historique : restauration, mise en valeur et animation des monuments.</li>
</ul>
<strong>Le sport et la vie locale :</strong>
<ul>
	<li>les équipements sportifs (à l'exclusion des tennis et des golfs),</li>
	<li>les équipements socio-éducatifs (salles communales, locaux associatifs…),</li>
	<li>l'amélioration, l'extension et la construction de mairies ou de bâtiments administratifs et techniques communaux,</li>
	<li>les crèches et halte-garderies, ainsi que les autres équipements publics pour l'enfance et la jeunesse,</li>
	<li>l'aménagement dans les locaux existants et la construction d'écoles maternelles et primaires et leurs annexes (salles de motricité, restaurants scolaires,…) et de bureaux de poste,</li>
	<li>les gîtes communaux et équipements touristiques ruraux (Maison du Tourisme…),</li>
	<li>le soutien à l'activité commerciale et artisanale en milieu rural par l'acquisition et l'aménagement de locaux.</li>
</ul>
Les acquisitions foncières et/ou immobilières nécessaires à la réalisation des actions du contrat peuvent également être subventionnées.
Les honoraires de maîtrise d’œuvre sont plafonnés à hauteur de 15% du montant HT de chaque opération.
        )

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        (
            [0] => <h3>Dispositions particulières</h3>
Un contrat rural doit comporter au moins trois actions, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales, proposées par des groupements de communes. Il est à noter que les trois opérations d'un contrat rural peuvent exceptionnellement porter sur un même bâtiment si elles relèvent de la mise en valeur et de la restauration du patrimoine protégé ou non protégé.

Le programme d'un contrat rural doit être réalisé selon l'échéancier fixé et achevé dans un délai maximum de 5 ans suivant la signature du contrat.

Une même collectivité ne peut solliciter un nouveau contrat rural qu'après l'achèvement du précédent. En tout état de cause, un délai minimum de 5 ans entre les signatures des deux contrats devra être respecté.
<h3>Taux et plafond</h3>
Le montant maximum des travaux pouvant donner lieu à un contrat rural est fixé à 300 000 Euros HT pour les communes de moins de 1 000 habitants, à 370 000 Euros HT pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants et à 762 245 Euros HT pour les structures intercommunales de moins de 2 000 habitants.

S'agissant d'une procédure conjointe Département/Région, le taux de la subvention départementale est de 35% et celui de la subvention régionale est de 45%.
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            [0] => La procédure d'élaboration d'un contrat rural se déroule dans le cadre d'une concertation avec le Département et la Région. Une lettre d'intention doit être adressée par le Maître d'Ouvrage au Président du Conseil Général mentionnant la liste des projets envisagés, dès que ceux-ci ont été arrêtés.

Cette formalité conditionne la poursuite de la concertation, qui prend la forme de réunions de travail permettant de préciser le contenu du programme des travaux et de mettre au point le dossier de demande de subvention.
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            [0] => <strong>Précision</strong>: communes de moins de 2 000 habitants, groupements de communes d’une population totale de moins de 2000 habitants.
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Gites de france<br />Array
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            [0] => Tous travaux de réhabilitation ou d'aménagement de bâtiments existants. L'achat de matières premières et les heures de main-d'oeuvre peuvent à ce titre être subventionnés, les deux postes pouvant ou non être dissociés.
        )

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            [0] => A- Taux :
15 % du montant TTC des travaux. D'autres sources de subventions peuvent également intervenir.

B- Plafond :
54.000 Euros TTC de dépense subventionnable

C- Dispositions particulières :
Subvention complémentaire de 1.850 Euros pour un exploitant agricole souhaitant valoriser son corps de ferme dans le cadre de la diversification d'activité.
Cette subvention peut être portée à 3.700 Euros, si le corps de ferme est situé en secteur stratégique au Schéma Départemental des Espaces Naturels (voir fiche sur le sujet).
        )

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            [0] => Le bénéficiaire doit adresser une demande écrite au Relais Départemental des Gîtes de France, accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :

- Demande écrite au Président du Conseil Général
- Situation géographique de la commune,
- Présentation du projet et de son environnement,
- Plans actuels et plans projetés,
- Copie du permis de construire,
- Signature de la charte précisant l'adhésion à Gîtes de France,
- Devis détaillé.

Pour les exploitants agricoles, il convient de joindre une attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole.
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Anciens combattants et victimes de guerre<br />Array
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            [0] => Participation aux frais de fonctionnement des associations, aux frais d'acquisition de drapeaux et aux frais d'organisation des congrès annuels.
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            [0] => Subvention de fonctionnement :<br />- 110 Euros par an pour les associations locales,<br />- 168 Euros par an pour les comités d'entente d'Associations d'anciens combattants,<br />- Drapeaux : 50% d'une dépense subventionnable plafonnée à 1 070 Euros HT, accessoires compris,<br />- Congrès annuel : subvention forfaitaire de 763 Euros.
        )

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            [0] => L'association doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général accompagnée :<br />- pour l'aide annuelle de fonctionnement, de l'imprimé correspondant, disponible au Département, <br />- pour un drapeau, d'une demande sur papier libre et de la facture HT acquittée, <br />- pour un congrès annuel, d'une demande sur papier libre et du projet de budget du congrès.
        )

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Allocation pour consommation d’énergie pour les familles nombreuses<br />Array
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            [0] => La subvention de fonctionnement est égale à 50% des frais de consommation d'énergie, la commune du domicile du bénéficiaire prenant en charge l'autre moitié.

L'aide du Département est plafonnée à 68,60 Euros par an et par bénéficiaire, et est versée directement au percepteur de la commune concernée.
        )

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            [0] => Le bénéficiaire doit constituer un dossier à la Mairie de son domicile, auprès de laquelle il pourra obtenir la liste des pièces à fournir.
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	<li>Pour le bénéficiaire : la Mairie de son domicile</li>
	<li>Pour la Mairie : le service du budget</li>
</ul>
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Téléassistance départementale personnes handicapées<br />Array
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            [0] => La téléassistance consiste en un système d'appel à une centrale d'écoute par simple pression sur une télécommande (liaison 24 heures sur 24 durant 365 jours par an). L'opérateur reçoit l'appel, écoute, analyse et agit en fonction de la nature de l'entretien :
- urgence médicale: transmission immédiate de l'appel à un médecin,
- demande d'information: réponse fournie en temps réel,
- demande de dialogue: entretien de convivialité pour rompre la solitude,
- si nécessaire, orientation vers un psychologue.

L'aide du Département s'élève à 5,62 Euros par transmetteur et par mois.

Une participation est demandée aux bénéficiaires :
- frais d'installation du matériel chez l'usager : 28,56 Euros
- location mensuelle du transmetteur, télécommande, frais mensuels de maintenance et d'assurance du transmetteur : 7,88 Euros.

Les chiffres cités sont réactualisés chaque année.
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            [0] => Le bénéficiaire doit faire une demande à la Mairie ou au <abbr class="definition_abbr" title="Centre Communal d'Action Sociale">CCAS</abbr> de son domicile. Cette dernière doit signer une convention avec le Département et la Société prestataire de service.
        )

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	<li>Pour le bénéficiaire : la Mairie ou le <abbr class="definition_abbr" title="Centre Communal d'Action Sociale">CCAS</abbr> de son domicile.</li>
	<li>Pour la Mairie ou le CCAS : Assistante administrative / Service vie sociale à domicile</li>
</ul>
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Allocation pour consommation d’energie pour personnes handicapees<br />Array
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            [0] => La subvention de fonctionnement est égale à 50% des frais de consommation d'énergie, la commune du domicile de la personne handicapée prenant en charge l'autre moitié.
L'aide du Département est plafonnée à 68,60 Euros par an et par bénéficiaire ; elle est versée directement au percepteur de la commune concernée.
        )

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        (
            [0] => Le bénéficiaire doit constituer un dossier à la Mairie de son domicile, auprès de laquelle il pourra obtenir la liste des pièces à fournir.
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        (
            [0] => <ul>
	<li>Pour le bénéficiaire : la Mairie de son domicile</li>
	<li>Pour la Mairie : le service du budget / Direction de l'autonomie</li>
</ul>
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Accessibilité des bâtiments publics<br />Array
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        )

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        (
            [0] => Ces travaux sont financés :
1- Pour les communes et groupements de communes : dans le cadre d'un contrat rural pour les collectivités de moins de 2 000 habitants et d'un contrat départemental pour les collectivités de plus de 2 000 habitants.
Dans ce cas, les travaux d'accessibilité des bâtiments publics ne peuvent constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat rural ou un contrat départemental doit comporter au moins trois actions de nature différente, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales, proposées par des groupements de communes.
2- Pour les associations et établissements publics : dans le cadre d'une subvention spécifique.

Taux :
1- Pour les communes et les groupements de communes :
- financement dans le cadre d'un contrat rural à hauteur de 80% du montant HT des travaux, dont 35% du Département et 45% de la Région (il s'agit d'une procédure conjointe).
- financement dans le cadre d'un contrat départemental à hauteur de 30% du montant HT des travaux, bonifiés de 5% pour les opérations intercommunales et pour les opérations réalisées par des communes dont la liste est arrêtée chaque année par l'Assemblée Départementale.
2- Pour les associations et établissements publics : 20% de la dépense subventionnable TTC.

Plafond :
1- Pour les communes : Les travaux d'accessibilité des bâtiments publics ne peuvent représenter au maximum plus de 60% du montant total subventionnable du contrat, soit :
- 60% de 300 000 Euros HT pour les communes de moins de 1 000 habitants,
- 60% de 370 000 Euros HT pour les communes comprises entre 1 000 et 2 000 habitants,
- 60% de 1 300000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale.
- 60% de 1 500 000 Euros HT pour les communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante urbaine.
De plus, uniquement en ce qui concerne les communes de plus de 2 000 habitants, les travaux d'accessibilité des bâtiments publics sont plafonnés à 83 000 Euros HT de dépense subventionnable.
1bis- Pour les groupements de communes : Les travaux d'accessibilité des bâtiments publics peuvent représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de :
- 762 245 Euros HT pour les groupements de communes de moins de 2 000 habitants,
- 1 300 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurale,
- 1 500 000 Euros HT pour les groupements de communes de plus de 2 000 habitants du territoire à dominante rurbaine ou pour ceux situés à la fois en territoire à dominante urbaine et rurale.
Cependant, uniquement en ce qui concerne les groupements de communes de plus de 2 000 habitants, les travaux d'accessibilité des bâtiments publics sont plafonnés à 83 000 Euros HT de dépense subventionnable.
2- Pour les associations et établissements publics : 98 787 Euros TTC de dépense subventionnable.
        )

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        (
            [0] => 1- Pour les communes et les groupements de communes : cette aide ne peut être instruite que dans le cadre de la procédure des contrats ruraux ou des contrats départementaux. Pour de plus amples précisions, il convient de se reporter aux fiches concernées.

2- Pour les associations et établissements publics : Le bénéficiaire doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal en 2 exemplaires et d'un dossier en 6 exemplaires comprenant :
- Une délibération de l'organisme Maître d'Ouvrage approuvant le coût de l'opération, le plan de financement et sollicitant l'aide financière du Département,
- Une note descriptive de l'opération,
- Un document attestant que le bâtiment est antérieur à 1985,
- Des devis descriptifs et estimatifs.
        )

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	<li>Pour les communes et groupements de communes : le service des contrats</li>
	<li>Pour les associations et établissements publics : le service des équipements médico-sociaux</li>
</ul>
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Etablissements de compétence départementale pour handicapés<br />Array
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            [0] => Tous travaux de construction, d'extension, de réhabilitation ou de restructuration de foyers d'hébergement couplés aux Centres d'Aide par le Travail (C.A.T.) et d'établissements pour adultes lourdement handicapés (foyers d'accueil médicalisé, foyers de vie), ainsi que toutes acquisitions de premier équipement (matériel et mobilier).
        )

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        (
            [0] => Ces travaux sont financés :
1- Pour les collectivités de plus de 2 000 habitants :
Dans le cadre d'un contrat départemental. Dans ce cas, la construction ou l'aménagement d'un établissement pour handicapés ne peut constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat départemental doit comporter au moins trois actions de nature différente, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales, proposées par des groupements de communes.
2- Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, les associations et les établissements publics :
Dans le cadre d'une subvention spécifique.

Taux :
1- Pour les collectivités de plus de 2 000 habitants : financement dans le cadre d'un contrat départemental à hauteur de 30% du montant HT des travaux, bonifiés de 5% pour les opérations intercommunales et pour les opérations réalisées par des communes dont la liste est arrêtée chaque année par l'Assemblée Départementale.
2- Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, les associations et les établissements publics : 20% de la dépense subventionnable HT ou TTC.

Plafond :
1- Pour les communes de 2 000 habitants et plus : La construction ou l'aménagement d'un établissement pour handicapés ne peut représenter au maximum plus de 60% du montant total subventionnable du contrat, soit :
- 60% de 1 300 000 Euros HT pour les communes du territoire à dominante rurale,
- 60% de 1 500 000 Euros HT pour les communes du territoire à dominante urbaine.
De plus, la construction ou l'aménagement d'un établissement pour handicapés est plafonnée à 37 000 Euros de dépense subventionnable HT par lit dans le cas d'une restructuration, d'une réhabilitation ou d'une modernisation, et à 55 000 Euros de dépense subventionnable HT par lit dans le cas d'une création ou d'une extension.
1bis- Pour les groupements de communes de 2 000 habitants et plus : la construction ou l'aménagement d'un établissement pour handicapés peut représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de:
- 1 300 000 Euros HT pour les groupements de communes du territoire à dominante rurale,
- 1 500 000 Euros HT pour les groupements de communes du territoire à dominante urbaine ou pour ceux situés à la fois en territoire à dominante urbaine et rurale.
Cependant, la construction ou l'aménagement d'un établissement pour handicapés est plafonnée à 37 000 Euros de dépense subventionnable HT par lit dans le cas d'une restructuration, d'une réhabilitation ou d'une modernisation, et à 55 000 Euros de dépense subventionnable HT par lit dans le cas d'une création ou d'une extension.
2- Pour les collectivités de moins de 2000 habitants, les associations et les établissements publics :
- 43 906 Euros de dépense subventionnable TTC par lit dans le cas d'une restructuration, d'une réhabilitation ou d'une modernisation.
- 64 029 Euros de dépense subventionnable TTC par lit dans le cas d'une création ou d'une extension.
        )

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            [0] => 1- Pour les collectivités de 2 000 habitants et plus : cette aide ne peut être instruite que dans le cadre de la procédure des contrats départementaux. Pour de plus amples précisions, il convient de se reporter à la fiche concernée.
2- Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, les associations et les établissements publics : Le bénéficiaire doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal en 2 exemplaires et d'un dossier en 6 exemplaires comprenant :
- Une délibération de l'organisme Maître d'Ouvrage approuvant le coût de l'opération, le plan de financement et sollicitant l'aide financière du Département,
- Une note descriptive de l'opération,
- Une note relative à l'incidence du financement sur le coût d'exploitation de l'établissement et notamment le prix de journée,
- Des plans,
- Des devis descriptifs et estimatifs.
        )

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	<li> Pour les collectivités de plus de 2 000 habitants : le service des contrats</li>
	<li>Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, les associations et les établissements publics : le service des équipements médico-sociau</li>
</ul>
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Téléassistance départementale personnes âgées<br />Array
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        (
            [0] => La téléassistance consiste en un système d'appel à une centrale d'écoute par simple pression sur une télécommande (liaison 24 heures sur 24 durant 365 jours par an). L'opérateur reçoit l'appel, écoute, analyse et agit en fonction de la nature de l'entretien :
- urgence médicale : transmission immédiate de l'appel à un médecin,
- demande d'information : réponse fournie en temps réel,
- demande de dialogue : entretien de convivialité pour rompre la solitude,
- si nécessaire, orientation vers un psychologue.

L'aide du Département s'élève à 5,62 Euros par transmetteur et par mois.

Une participation est demandée aux bénéficiaires :
- frais d'installation du matériel chez l'usager : 28,56 Euros
- location mensuelle du transmetteur, télécommande, frais mensuels de maintenance et d'assurance du transmetteur : 7,88 Euros.

Les chiffres cités sont réactualisés chaque année.
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            [0] => Le bénéficiaire doit faire une demande à la Mairie ou au <abbr class="definition_abbr" title="Centre Communal d'Action Sociale">CCAS</abbr> de son domicile. Cette dernière doit signer une convention avec le Département et la Société prestataire de service.
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	<li>Pour le bénéficiaire : la Mairie ou le <abbr class="definition_abbr" title="Centre Communal d'Action Sociale">CCAS</abbr> de son domicile.</li>
	<li>Pour la Mairie ou le CCAS : Assistante administrative / Service vie sociale à domicile</li>
</ul>
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Aménagement du logement d’une personne âgée<br />Array
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        (
            [0] => Le diagnostic accessibilité:
Il s'agit d'une prestation destinée à apporter une aide à la décision de l'occupant en vue de lui permettre de répondre à la question suivante :
“dans quelle mesure mon logement est-il adapté à mes difficultés actuelles ou à mes vieux jours ?”.

Tous les aménagements qui concourent au maintien à domicile ou en habitat autonome, en particulier :
- les travaux relatifs à la sécurité de la personne et à la prévention des accidents,
- les travaux d'adaptation au vieillissement ou au handicap, d'accessibilité de l'immeuble ou du logement.
        )

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            [0] => Diagnostic
Dans le cadre d'un partenariat avec la commune ou une structure intercommunale ou un organisme à vocation sociale.
320 euros par le Département si le diagnostic est réalisé à la demande d'une équipe médicale
160 Euros par le Département et 160 Euros par l'autre structure dans les autres cas.

Travaux
- Taux : 30% du reste à financer des travaux, après déduction des aides nationales et régionales.
- Plafond : montant des travaux plafonné à 15 000 Euros TTC.

C – Dispositions particulières :
Cette aide est accordée sous condition de ressources, examinées lors de l'instruction du dossier.
Subvention complémentaire pour les personnes à faibles revenus à parité avec l'aide de la commune ou du <abbr class="definition_abbr" title="Centre Communal d'Action Sociale">CCAS</abbr> plafonnée à 550 Euros.
Après avoir passé contrat avec le <abbr class="definition_abbr" title="Mission d'amélioration de l'habitat cofinancée par l'Etat et le Conseil général, dans le cadre du PDALPD">PACT YVELINES</abbr>, la commune, la structure intercommunale compétente ou tout organisme à vocation sociale prend en charge une partie du coût administratif du dossier.
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            [0] => Les personnes intéressées doivent adresser un courrier de demande de subvention au <abbr class="definition_abbr" title="Mission d'amélioration de l'habitat cofinancée par l'Etat et le Conseil général, dans le cadre du PDALPD">PACT YVELINES</abbr>. Il sera suivi, le cas échéant, d'un rendez-vous avec un technicien.
        )

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Allocation pour consommation d’énergie pour personnes âgées<br />Array
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            [0] => La subvention de fonctionnement est égale à 50% des frais de consommation d'énergie, la commune du domicile de la personne âgée prenant en charge l'autre moitié.

L'aide du Département est plafonnée à 68,60 Euros par an et par bénéficiaire ; elle est versée directement au percepteur de la commune concernée.
        )

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            [0] => Le bénéficiaire doit constituer un dossier à la Mairie de son domicile, auprès de laquelle il pourra obtenir la liste des pièces à fournir.
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	<li>Pour le bénéficiaire : la Mairie de son domicile</li>
	<li>Pour la Mairie : le service du budget / Direction de l'autonomie</li>
</ul>
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Abonnement téléphonique<br />Array
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L'aide du Département est versée directement au percepteur de la commune concernée.
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	<li>Pour le bénéficiaire : la Mairie de son domicile</li>
	<li>Pour la Mairie : le service du budget / Direction de l'autonomie</li>
</ul>
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Centres de soins de longue durée<br />Array
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            [0] => Taux : 20 % de la dépense subventionnable TTC
Plafond :
- 73 176 Euros de dépense subventionnable TTC par lit, dans le cas d'une création ou d'une extension,
- 51 223 Euros de dépense subventionnable TTC par lit, dans le cas d'une restructuration, d'une réhabilitation ou d'une modernisation.
        )

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        (
            [0] => Le bénéficiaire doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, accompagnée d'un dossier en double exemplaire comprenant :
- Une délibération du Maître d'Ouvrage approuvant le coût de l'opération, le plan de financement et sollicitant l'aide financière du Département ;
- Une note descriptive de l'opération ;
- Une note relative à l'incidence du financement sur le coût d'exploitation de l'établissement et notamment le prix de journée ;
- Des plans ;
- Des devis descriptifs et estimatifs ;
- Un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
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Etablissements pour personnes âgées : maisons de retraite, marpa et appartements collectifs<br />Array
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            [0] => Ces travaux sont financés :
1- Pour les collectivités de 2 000 habitants et plus : dans le cadre d'un contrat départemental. Dans ce cas, l'aménagement d'un établissement pour personnes âgées ne peut constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat départemental doit comporter au moins trois actions de nature différente, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales proposées par des groupements de communes.
2- Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, les associations et les établissements publics : dans le cadre d'une subvention spécifique.

Taux :
1- Pour les collectivités de 2 000 habitants et plus : financement dans le cadre d'un contrat départemental à hauteur de 30% du montant HT des travaux, bonifiés de 5% pour les opérations intercommunales et pour les opérations réalisées par des communes dont la liste est arrêtée chaque année par l'Assemblée Départementale.
2- Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, les associations et les établissements publics : 20% de la dépense subventionnable, HT ou TTC selon le cas.

Plafond :
1- Pour les communes de 2 000 habitants et plus : l'aménagement d'un établissement pour personnes âgées ne peut représenter au maximum plus de 60 % du montant total subventionnable du contrat, soit :
- 60 % de 1 300 000 Euros HT pour les communes du territoire à dominante rurale,
- 60 % de 1 500 000 Euros HT pour les communes du territoire à dominante urbaine.
De plus, l'aménagement d'un établissement pour personnes âgées est plafonné à 55 000 Euros de dépense subventionnable HT par lit dans le cas d'une création (à l'exclusion des maisons de retraite et des foyers-logements) et à 37 000 Euros de dépense subventionnable HT par lit dans le cas d'une restructuration, d'une réhabilitation ou d'une modernisation.
1bis- Pour les groupements de communes de 2 000 habitants et plus, l'aménagement d'un établissement pour personnes âgées peut représenter l'opération unique du contrat dont le montant subventionnable est de:
- 1 300 000 Euros HT pour les groupements de communes du territoire à dominante rurale,
- 1 500 000 Euros HT pour les groupements de communes du territoire à dominante urbaine ou pour ceux situés à la fois en territoire à dominante urbaine et rurale.
Cependant, l'aménagement d'un établissement pour personnes âgées est plafonné à 55 000 Euros de dépense subventionnable HT par lit dans le cas d'une création (à l'exclusion des maisons de retraite et des foyers-logements) et à 37 000 Euros de dépense subventionnable HT par lit dans le cas d'une restructuration, d'une réhabilitation ou d'une modernisation.
2- Pour les les collectivités de moins de 2 000 habitants, les associations et les établissements publics :
- 44 821 Euros de dépense subventionnable TTC par lit dans le cas d'une restructuration, d'une réhabilitation ou d'une modernisation.
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            [0] => - Tous travaux de réhabilitation ou de restructuration de maisons de retraite, MARPA (Maisons d'Accueil Rurales pour Personnes Agées) ou appartements collectifs en milieu urbain.
- Tous travaux d'aménagement ou de médicalisation de logements-foyers.
- Toutes acquisitions de premier équipement (matériel et mobilier).
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	<li>Pour les collectivités de 2 000 habitants et plus : le service des contrats</li>
	<li>Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, les associations et les établissements publics : le service des équipements médico-sociaux</li>
</ul>
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            [0] => 1- Pour les collectivités de 2 000 habitants et plus : cette aide ne peut être instruite que dans le cadre de la procédure des contrats départementaux. Pour de plus amples précisions, il convient de se reporter à la fiche concernée.
2- Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, les associations et les établissements publics : le bénéficiaire doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général, accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal en 2 exemplaires et d'un dossier en 6 exemplaires comprenant :
- Une délibération de l'organisme Maître d'Ouvrage approuvant le coût de l'opération, le plan de financement et sollicitant l'aide financière du Département ;
- Une note descriptive de l'opération ;
- Une note relative à l'incidence du financement sur le coût d'exploitation de l'établissement et notamment le prix de journée ;
- Des plans ;
- Des devis descriptifs et estimatifs.
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Aménagement du logement d’une personne handicapée<br />Array
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            [0] => Le diagnostic accessibilité
Il s'agit d'une prestation destinée à apporter une aide à la décision de l'occupant en vue de lui permettre de répondre à la question suivante :
“dans quelle mesure mon logement est-il adapté à mes difficultés actuelles ou à mes vieux jours ?”.

Tous les aménagements qui concourent au maintien à domicile ou en habitat autonome, en particulier :
- les travaux relatifs à la sécurité de la personne et à la prévention des accidents,
- les travaux d'adaptation au handicap, d'accessibilité de l'immeuble ou du logement.
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            [0] => Diagnostic
Dans le cadre d'un partenariat avec la commune ou une structure intercommunale ou un organisme à vocation sociale.
160 euros par le Département,
160 Euros par l'autre structure.

Travaux
- Taux : 30% du reste à financer des travaux après déduction des aides nationales et régionales.

Plafond : montant des travaux plafonné à 15 000 Euros TTC.

C – Dispositions particulières :
Cette aide est accordée sous condition de ressources, examinées lors de l'instruction du dossier.
Subvention complémentaire pour les personnes à faibles revenus à parité avec l'aide de la commune ou du <abbr class="definition_abbr" title="Centre Communal d'Action Sociale">CCAS</abbr> plafonnée à 550 Euros.
Après avoir passé contrat avec le <abbr class="definition_abbr" title="Mission d'amélioration de l'habitat cofinancée par l'Etat et le Conseil général, dans le cadre du PDALPD">PACT YVELINES</abbr>, la commune, la structure intercommunale compétente ou tout organisme à vocation sociale prend en charge une partie du coût administratif du dossier.
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            [0] => Les personnes intéressées doivent adresser un courrier de demande de subvention au <abbr class="definition_abbr" title="Mission d'amélioration de l'habitat cofinancée par l'Etat et le Conseil général, dans le cadre du PDALPD">PACT YVELINES</abbr>. Il sera suivi, le cas échéant, d'un rendez-vous avec un technicien.
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Actions de coopération décentralisée (associations)<br />Array
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        (
            [0] => Les dossiers doivent être présentés, en double exemplaire, sous une forme dactylographiée et comporter les éléments suivants :
- Dossier de présentation de l'Association (statuts, décret, arrêté préfectoral d'agrément, récépissé de déclaration préfectorale, comptes-rendus de réunions, budget),
- Descriptif détaillé du projet proposé au financement (projet global pouvant comprendre plusieurs opérations et échéancier de réalisation de chacune d'entre elles),
- Budget prévisionnel (dépenses et recettes) de l'opération globale, scindé par tranche annuelle de réalisation.
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            [0] => L'aide sera attribuée en fonction de la qualité et de l'importance du projet présenté.
Plafond de la dépense subventionnable HT : 40 000 euros par an sur une période de trois ans.
Taux de la subvention départementale, dans la limite d’un taux maximal d’aide, toutes aides publiques confondues, de 80% :
- 40% de la dépense engagée jusqu’à 5 000 euros par an de dépense engagée,
- 25% de la dépense engagée pour la tranche entre 5 000 et 40 000 euros par an de dépense engagée,
- 50% de la dépense engagée pour les actions engagées dans le cadre d’un collège du Département des Yvelines ou en étroite collaboration avec un collège du Département des Yvelines.
L’association ne peut bénéficier que d’une subvention sur une période de trois ans. Une nouvelle subvention ne pourra être attribuée qu’une fois soldée la subvention précédente.

L’association s’engage par la signature d’une convention qui précise les conditions dans lesquelles le partenariat est réalisé.
L’association produira un bilan précis de l'action menée (bilan financier et rapport illustrant l'action menée sur le terrain) et pourra être sollicitée pour la présentation de celui-ci dans le cadre de la politique départementale en faveur de la coopération décentralisée, au sein notamment des collèges du Département.
L'association s'engage à identifier en terme de communication le partenariat en nommant systématiquement le Conseil Général des Yvelines, dans des conditions préalablement définies par le service compétent du Département.
Elle s'engage à souscrire un contrat d'assistance et toutes assurances nécessaires à la réalisation de l'action entreprise dont elle fournira une attestation. L'association n'engagera, en aucun cas, la responsabilité du Conseil Général des Yvelines sur quelque fondement que ce soit pour des faits résultant de la réalisation du projet.
Toute modification des objectifs, du calendrier ou des conditions de réalisation devra être notifiée au Conseil Général des Yvelines. Si la réalisation du projet se trouve compromise, l'association s'engage à en avertir aussitôt le Conseil Général des Yvelines par lettre recommandée avec accusé de réception. L'aide attribuée devra être remboursée, déduction faite des frais déjà engagés et dûment justifiés.
Tout manquement à ces obligations entraînera une annulation de l'aide attribuée.
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            [0] => Les projets présentés concerneront exclusivement des actions de coopération avec des pays en développement dont l'association bénéficiaire de la subvention est initiatrice et se porte garante. Ils devront correspondre aux besoins réels des populations en direction desquelles sont orientées les aides et être réalisés sur le moyen ou long terme (au minimum : 3 ans). Les dépenses s’entendent hors frais de personnel et assimilés. Les projets doivent se dérouler dans un pays d’intervention de l’Agence Française de Développement.
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Actions de coopération décentralisée (communes et groupements de communes)<br />Array
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- Délibérations de la collectivité locale relatives au projet et sollicitant l’aide financière du Département,
- Descriptif détaillé du projet proposé au financement (projet global pouvant comprendre plusieurs opérations et échéancier de réalisation de chacune d'entre elles),
- Budget prévisionnel (dépenses et recettes) de l'opération globale, scindé par tranche annuelle de réalisation.
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- 40% de la dépense engagée jusqu’à 5 000 euros par an de dépense engagée,
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La collectivité ne peut bénéficier que d’une subvention sur une période de trois ans. Une nouvelle subvention ne pourra être attribuée qu’une fois soldée la subvention précédente.
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La collectivité s'engage à identifier en terme de communication le partenariat en nommant systématiquement le Conseil Général des Yvelines, dans des conditions préalablement définies par le service compétent du Département.
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Toute modification des objectifs, du calendrier ou des conditions de réalisation devra être notifiée au Conseil Général des Yvelines. Si la réalisation du projet se trouve compromise, la collectivité s'engage à en avertir aussitôt le Conseil Général des Yvelines par lettre recommandée avec accusé de réception. L'aide attribuée devra être remboursée, déduction faite des frais déjà engagés et dûment justifiés.
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