Clause d’insertion

Qu’est-ce que la clause d’insertion ?

La clause d’insertion est une mesure juridique prévue dans le code des marchés publics. Le Département la mobilise, via l’article 14 du code des marchés publics, qui permet de réserver un pourcentage d’heures de travail à des bénéficiaires du RSA. En répondant à l’appel d’offre, l’entreprise attributaire s’engage donc sur un volume d’heures d’insertion. C’est une condition d’exécution du marché.

Comment l’entreprise peut-elle y répondre ?

3 modalités de mise en oeuvre :

• L’embauche directe : l’entreprise recrute un bénéficiaire du RSA en CDD, CDI, contrat aidé, contrat en alternance, contrat de professionnalisation …
• Le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance : l’entreprise confie une partie du marché à une structure d’insertion, en général « entreprise d’insertion »
• L’embauche indirecte, ou la mise à disposition : l’entreprise est en relation avec une structure d’insertion qui met à disposition des salariés pour la réalisation des travaux

La note d’information spécifique aux marchés avec clause d’insertion

Une note d’information dédiée est ajoutée au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) des marchés avec clause d’insertion du Département des Yvelines. Il s’agit d’une pièce supplémentaire du DCE destinée aux entreprises.

Elle spécifie ainsi :

• que le marché comporte une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique
• que l’article « Insertion » du Règlement de Consultation précise les modalités de mise en œuvre de la clause d’insertion

Elle informe sur la mise en place d’une assistance spécifique (Pôle Insertion) et crée les liens internet utiles.

Téléchargez la note d’information sur la clause obligatoire d’insertion par l’activité économique

Engagement du Département des Yvelines dans la mise en œuvre des clauses d’insertion

Le département des Yvelines a mis dans ses priorités l’accompagnement vers l’emploi des publics les plus vulnérables face à la crise et aux risques de désocialisation.

Afin de renforcer sa politique d’insertion professionnelle, le Département des Yvelines met en œuvre la clause d’insertion dans ses marchés publics, ouvrant ainsi des possibilités d’emploi dédiées aux bénéficiaires du dispositif RSA dont il a la charge.

La commande publique devient ainsi un levier pour l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA.

Les marchés publics « Espaces Verts et Naturels » du Département des Yvelines

Les Yvelines, un éco-département engagé dans le développement durable sur 3 axes : écologique (protection de l’environnement), développement économique et insertion professionnelle.

Ces marchés publics concernent des travaux d’aménagement et d’entretien des propriétés départementales (bois, forêts, prairies et parcs), représentant 2 750 ha acquis dans le cadre de la politique des Espaces Naturels Sensibles. Certains des travaux entrent dans le cadre des chantiers de restauration de milieux naturels particulièrement fragiles, nécessitant un suivi attentif et une intervention très encadrée.

Prestations : débroussaillage, broyage, pose et fourniture de barrières, travaux d’abattage et d’élagage, fourniture et pose de clôtures, tontes, entretien de massifs, ramassage de feuilles, plantations, ramassage de déchets, fauchage …

Estimation du pourcentage d’heures dédiées à l’insertion : 10% du temps global de travail de chaque chantier.