L’aide du Département apportée dans le cadre du contrat de développement de l’offre résidentielle n’est pas exclusive des autres contrats et aides de droit commun du Département.
Sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est possible de négocier des contrats de développement de l’offre résidentielle avec chacune des communes et la structure intercommunale.
Le montant de l’aide du Département
- Pour les communes de la zone à dominante urbaine ou situées dans le périmètre des deux OIN ou constituant un pôle structurant ou un pôle d’appui tel que défini dans le SDADEY, l’aide est de 10 000 euros par logement supplémentaire produit par rapport à la moyenne de construction 2000-2004 tel que défini à l’article 2.1.L’aide accordée sera calculée au prorata des logements supplémentaires commencés respectant les engagements pris en matière de diversification de l’offre aussi bien en terme de typologie que de conditions d’accès.
Un premier acompte de 50% sera versé à la signature du contrat de développement de l’offre résidentielle calculé sur l’objectif de production pluriannuel. Un deuxième acompte de 30% pourra être sollicité par la commune si 50% des objectifs sont atteints par typologie et conditions d’accès. Le versement du solde, le cas échéant l’émission d’un titre de recette, sera effectué au terme du contrat.
- Pour les communes de la zone rurale, non situées dans le périmètre des deux OIN et ne constituant pas un pôle structurant ou un pôle d’appui tel que défini dans le SDADEY, l’aide est de 10 000 euros par logement locatif social produit dans le cadre du programme pluriannuel de production tel que défini à l’article 2.1.L’aide accordée sera calculée au prorata du nombre de logements locatifs sociaux commencés.
Un premier acompte de 50% sera versé à la signature du contrat de développement de l’offre résidentielle calculé sur l’objectif de production pluriannuel de logements locatifs sociaux. Un deuxième acompte de 30% pourra être sollicité par la commune si 50% des objectifs de production de logements sociaux sont atteints. Le versement du solde, le cas échéant l’émission d’un titre de recette, sera effectué au terme du contrat.
- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’aide est de 2 000 euros par logement supplémentaire produit tel que défini à l’article 2.1.L’aide accordée sera calculée au prorata des logements supplémentaires commencés respectant les engagements pris en matière de diversification de l’offre aussi bien en terme de typologie que de conditions d’accès.
Un premier acompte de 50% sera versé à la signature du contrat de développement de l’offre résidentielle calculé sur l’objectif de production pluriannuel. Un deuxième acompte de 30% pourra être sollicité par l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre si 30% des objectifs sont atteints par typologie et conditions d’accès. Le versement du solde, le cas échéant l’émission d’un titre de recette, sera effectué au terme du contrat.
Les modalités de mobilisation de l’aide
L’aide du département doit être mobilisée pour des dépenses d’investissement. Elle permet aux communes de faciliter les conditions de sortie des opérations et de faire face aux conséquences de leur développement et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de contribuer aux dépenses d’investissement réalisées dans le cadre de leurs compétences « équilibre social de l’habitat » ou « politique du logement et cadre de vie ».
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui peuvent réaffecter l’aide du Département selon leurs propres priorités, s’engagent à produire un état précis de sa mobilisation, et ce par nature de dépenses :
- actions foncières (acquisition, portage…),
- équilibre d’opération,
- aménagement d’espaces extérieurs liés aux nouvelles opérations de logements,
- réalisation d’équipements publics (scolaire, petite enfance, périscolaire) liés aux nouvelles opérations de logements.
Les justificatifs de versement
Le solde sera versé après présentation par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un décompte des logements réellement commencés.
Ce décompte sera réalisé sur la base de l’analyse des permis de construire commencés (selon la définition des données SITADEL) pendant la période du contrat à partir du 1er janvier de l’année de signature du contrat à l’exclusion des permis de construire autorisés plus d’un an avant cette date.
Les logements réalisés dans le cadre d’une transformation d’usage (ancienne ferme transformée en immeuble de logements par exemple), d’une restructuration (grand logement divisé en deux) ou d’opérations d’acquisition amélioration seront comptabilisés sur la base du décompte du nombre de logements créés.
Les logements non pris en compte dans l’analyse des permis de construire commencés sont les logements associés à un type d’habitation communautaire (cité universitaire, foyers pour personnes âgées….) ou d’hébergement (hôtel, motel…).
Un bilan général sera présenté au Conseil Général qui validera la conformité aux objectifs du contrat. Il présentera :
- la localisation des permis commencés identifiant le nombre de logements,
- quelques exemples d’opérations de construction les plus exemplaires en rendant compte de la qualité
- des projets par des illustrations,
- un bilan de la mobilisation de l’aide départementale par type de dépense d’investissement (actions foncières, équilibre d’opération, aménagement d’espaces extérieurs liés aux nouvelles opérations de logements, réalisation d’équipements publics – scolaire, petite enfance, périscolaire – liés aux nouvelles opérations de logements).
Le bilan devra également préciser :
- Pour les communes de la zone à dominante urbaine ou situées dans le périmètre des deux OIN ou constituant un pôle structurant ou un pôle d’appui tel que défini dans le SDADEY, le calcul des logements supplémentaires produits au-delà de la moyenne de construction constatée sur 2000-2004 et la répartition de la production globale par conditions d’accès (logement à caractère social – locatif social et accession sociale à la propriété et logement à caractère privé) et par typologie (logement individuel ou collectif, taille des logements). Les logements pris en compte dans l’analyse des permis de construire commencés sont tous les logements ordinaires construits qu’ils soient individuels ou collectifs, locatifs ou en accession, privés ou publics.
- Pour les communes de la zone rurale, non situées dans le périmètre des deux OIN et ne constituant pas un pôle structurant ou un pôle d’appui tel que défini dans le SDADEY, le nombre de logements locatifs sociaux produits, et la répartition de la production globale par conditions d’accès (logement à caractère social – locatif social et accession sociale à la propriété et logement à caractère privé) et par typologie (logement individuel ou collectif, taille des logements).Les logements pris en compte dans l’analyse des permis de construire commencés sont tous les logements ordinaires bénéficiant des financements de type PLAI, PLUS ou PLS, réalisés en individuel ou collectif.
- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le calcul des logements supplémentaires produits au-delà de la moyenne de construction constatée sur 2000-2004 et la répartition de la production globale par conditions d’accès (logement à caractère social – locatif social et accession sociale à la propriété et logement à caractère privé) et par typologie (logement individuel ou collectif, taille des logements).Les logements pris en compte dans l’analyse des permis de construire commencés sont tous les logements ordinaires construits qu’ils soient individuels ou collectifs, locatifs ou en accession, privés ou publics.
