Le programme pluriannuel de production de logements
Le contrat de développement de l’offre résidentielle porte sur la définition d’un programme pluriannuel de production de logement de 3 à 6 ans en référence à un bilan concernant l’évolution de la démographie et des besoins des populations mais aussi celle de l’offre de logements, permettant de développer une offre diversifiée en terme de typologie et de conditions d’accès. La durée du contrat sera identique à celle du programme soit de 3 à 6 ans.
Le programme pluriannuel doit identifier et localiser le nombre de logements à construire pendant la durée du contrat en les répartissant par conditions d’accès (logement à caractère social – locatif social et accession sociale à la propriété et logement à caractère privé) et par typologie (logement individuel ou collectif, taille des logements).
Pour toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un PLHI approuvé, les objectifs de développement de l’offre résidentielle devront à minima respecter les objectifs définis dans le PLHI.
- Pour les communes de la zone à dominante urbaine ou situées dans le périmètre des deux Opérations d’Intérêt National (OIN) ou constituant un pôle structurant ou un pôle d’appui tel que défini dans le SDADEY (voir carte en annexe), les objectifs de production définis dans le programme pluriannuel de production devront nécessairement être supérieurs à la moyenne de construction constatée entre les années 2000 et 2004. Ils devront favoriser un accroissement de la production dans des territoires qui connaissent en majorité des soldes migratoires négatifs faute d’une production soutenue et conforter les pôles structurants ou d’appui du SDADEY dans leur rôle de point d’appui du développement.
- Pour les communes de la zone rurale, non situées dans le périmètre des deux OIN et ne constituant pas un pôle structurant ou un pôle d’appui tel que défini dans le SDADEY (voir carte en annexe), les objectifs de production devront s’inscrire dans une logique de confortement de leur développement qui vise le maintien de la population et une diversification de l’offre de logements. Ils devront, conformément aux orientations du SDADEY, contribuer à préserver ou rétablir les équilibres spatiaux et sociaux de la commune, en répondant aux besoins en logements et notamment en logements locatifs sociaux. La production devra se développer en cohérence avec les objectifs de rééquilibrage de l’offre à l’échelle territoriale et être localisée dans les centres bourgs.
- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les objectifs de production définis dans le programme pluriannuel de production devront nécessairement être supérieurs à la moyenne de construction constatée entre les années 2000 et 2004. Ils devront être déclinés selon les besoins et les perspectives de développement de chacune des communes et conformément aux orientations du SDADEY.
Définition de la moyenne de construction constatée 2000-2004
Les moyennes de construction sont issues de la base de données SITADEL gérée par la Direction Régionale de l’Equipement et calculées sur la période 2000-2004. Elle fournit chaque année, commune par commune, le nombre de logements commencés. Il s’agit de la construction de logements ordinaires, c’est-à-dire tous les logements, qu’ils soient individuels ou collectifs, et qui ne correspondent pas à un type d’habitations communautaire (cité universitaire, foyers pour personnes âgées, …) ou d’hébergement
(hôtel, motel, …).
La qualité urbaine et architecturale des opérations en matière d’offre d’habitat
Le contrat de développement de l’offre résidentielle doit préciser les objectifs poursuivis par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale pour développer une offre de logements de qualité adaptée à la diversité des besoins et bien intégrée dans son environnement.
Le contrat précisera les éléments de cahiers des charges concernant cette offre, et le cas échéant l’engagement à les préciser pendant la durée du contrat.
Ces éléments concerneront :
- la localisation des programmes, au regard de la proximité d’équipements, de l’accessibilité par la route et
- les transports, de la maîtrise de l’étalement urbain et de la préservation des espaces naturels,
- le cadre de réalisation des opérations de logement (opération d’aménagement d’ensemble, opération de
- renouvellement urbain, lotissement, …) et les impacts en matière d’équipements et d’espaces publics,
- la densité des programmes (optimisation du foncier au regard de l’objectif de production) et les typologies (collectifs, maisons de villes, résidences, …),
- la diversité des produits (part de logements sociaux ou d’accession sociale, objectif en matière de coût des loyers ou de prix de vente au m², …),
- la conception des logements et la qualité de la construction (taille des logements et des immeubles, parties communes, parkings, matériaux, type de gestion, haute qualité environnementale dans une optique de développement durable…).
Différents outils peuvent être développés pour la prise en compte de ces critères de qualité comme l’adoption d’un cahier de prescriptions urbaines et architecturales permettant les mises en concurrence des opérateurs, constructeurs et promoteurs qui interviendront sur son territoire.
L’engagement relatif en matière d’urbanisme et d’action foncière
La faisabilité du programme pluriannuel doit être garantie par les objectifs et dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, et a fortiori du SCOT lorsqu’il existe, ou le cas échéant à travers un engagement de la commune à le modifier dans la période du contrat pour permettre la mise en oeuvre du programme pluriannuel d’actions.
Au regard du projet d’aménagement et de développement durable du PLU, la commune doit également préciser si elle envisage une maîtrise publique du foncier, afin que l’opportunité d’assistance de l’établissement public foncier des Yvelines soit identifiée et que son éventuelle mobilisation puisse être étudiée par celui-ci dans le cadre d’une convention fixant au regard du projet et de la durée de portage souhaitée par la collectivité, les conditions de rétrocession du foncier à la collectivité au terme de la convention.
