La phase de négociation
L’élaboration du contrat de développement de l’offre résidentielle se fait dans le cadre d’une négociation avec le Département.
La procédure d’élaboration d’un contrat de développement de l’offre résidentielle est engagée dès la réception d’une “lettre d’intention” adressée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au Président du Conseil Général.
La négociation débute alors entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et le Département.
Le contenu de l’engagement contractuel et l’instruction du dossier
L’engagement contractuel repose sur :
Un bilan de l’offre et de la demande au regard de la situation existante permettant de définir un scénario de développement de l’offre résidentielle. Il précisera :
- les objectifs de production pluriannuelle avec une programmation annualisée (phasage de réalisation des opérations) différenciant les typologies (individuels/collectifs – petits et grands logements), mais aussi les conditions d’accès (accession privée/sociale/location – parc social/parc privé),
- une identification des sites potentiels de développement ou de renouvellement urbain permettant de développer l’offre de logements.
Le Département pourra mettre à disposition pour étayer les données tous les éléments issus de ses propres bases de données :
- données du recensement de 1999 (statuts d’occupation, taille du parc, âge du parc, taux de logements sociaux collectifs …),
- données SITADEL (logements ordinaires commencés par année).
L’engagement du signataire à réaliser :
- une analyse des capacités d’ouverture à l’urbanisation et les évolutions possibles des règlements d’urbanisme,
- des études de faisabilité, de définition de programmes ou de cahier des charges d’opérations,
- un bilan prévisionnel au plus tard un an avant la fin du contrat afin de définir les dispositions nécessaires à l’atteinte des objectifs.
Ces analyses, études ou bilan pourront être financés à hauteur de 80% par le Département dans le cadre de son dispositif « expertises habitat » dans un plafond de 30 000 euros pour les communes et de 45 000 euros pour les groupements de communes.
Après la négociation, les services du Département adressent un projet de contrat de développement de l’offre résidentielle à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale.
Après approbation de celui-ci par délibération du Conseil municipal ou communautaire, le contrat est présenté au Conseil Général en vue de son adoption. Le contrat de développement de l’offre résidentielle donne lieu à un document signé par les deux parties contractantes, et à une fiche de synthèse pouvant être mise en consultation sur le site Internet du Conseil Général, permettant de faire connaître l’objectif de développement de l’offre poursuivi et les principaux objectifs qualitatifs.
Les modalités de renouvellement des contrats de développement de l’offre Résidentielle
A l’issue de son contrat de développement de l’offre résidentielle, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut engager la négociation d’un nouveau contrat de développement de l’offre résidentielle selon les mêmes modalités de financement et d’élaboration. En ce qui concerne le programme pluriannuel de production de logements des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes de la zone à dominante urbaine ou situées dans le périmètre des deux Opérations d’Intérêt National (OIN) ou constituant un pôle structurant ou un pôle d’appui tel que défini dans le SDADEY, le nouveau contrat sera défini en référence à la moyenne de construction constatée sur 2000-2004.
Dans le cas particulier d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale qui aurait atteint son objectif de production avant le terme de son contrat, une clôture anticipée peut être envisagée et un nouveau contrat de développement de l’offre résidentielle pourra alors être négocié en intégrant de nouveaux objectifs de production pluriannuelle sur 3 à 6 ans.
